BMAD actualités

Posté par Laurent le 23 octobre 2013

Article mis à jour le 18/10/2017

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Journée régionale de la Branche du BMAD le 17 octobre 2017 à Nantes, 55 participants..

Article Ouest France (Région Pays de Loire)

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BMAD : Extension Avenant n°25/2016

Pour information, vous trouverez, ci-dessous, paru au J.O. du 1er juillet 2017, un arrêté, daté du 26 juin 2017, portant extension des dispositions de l’avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la modification de l’article IV.24.1 concernant les congés payés annuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

fichier pdf bmad_avenant_25_170720A

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BMAD : Commission paritaire de branche du 27 juin 2017

Le compte rendu CFDT de la CMP BMAD du 27 juin 2017

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BMAD : Commission mixte paritaire du 23 mai 2017

Le compte rendu CFDT de la CMP BMAD du 23 mai 2017.

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Aide à domicile : la fin des bulletins de paie à ZERO

La CFDT a revendiqué et obtenu sans beaucoup de soutien de la part des autres syndicats la disparition des
bulletins de paie négatifs. Et pour nous c’est une grande avancée !                  

La négociation a abouti à un avenant n° 29  qui oblige l’employeur au-delà du 3ème jour à maintenir le salaire du salarié en arrêt de travail. L’avenant vient d’être étendu à toutes les associations qu’elles adhérent ou non à une fédération employeur.

En pratique comment ça fonctionne ?

Le salarié expédie sont arrêt de travail à sa caisse de sécurité sociale qui lui verse  à compter du 4 è jour les indemnités journalières sécu. En parallèle l’employeur verse les indemnités journalières complémentaires  de la prévoyance tous les mois à la date de la paie.

À partir de janvier prochain cette disposition s’appliquera aussi lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà du 60ème ou 90ème jour (selon l’ancienneté).

LA CFDT SANTÉ SOCIAUX PREMIER SYNDICAT DE L’AIDE A DOMICILE poursuit au quotidien la construction de nouveaux droits pour les salariés de l’aide à domicile et rappelle que pour notre pays les salariées de ce secteur sont une richesse !

REJOIGNEZ-NOUS !   

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L’aide à domicile se dote d’un référentiel pénibilité !

L’aide à domicile : première branche santé sociaux à se doter d’un référentiel pénibilité !

La CFDT Santé Sociaux s’est beaucoup investie pour que la branche de l’aide à domicile se dote d’un référentiel pénibilité et tient à pointer la qualité du travail effectué par le cabinet choisi par les partenaires sociaux de la branche. 

Ce référentiel accessible via le site www.travailemploi.gouv.fr permet d’analyser l’exposition à la pénibilité au regard des critères du code du travail, pour chaque poste de travail de la branche.

Cette homologation est une 1ère étape. 

La CFDT œuvre pour que ce référentiel se déploie sur tout le territoire et permette :

− aux employeurs de faire correctement la déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité pour chaque salarié ; 

− de travailler à la prévention des risques professionnels.

La prochaine étape sera la négociation d’un accord de branche visant à s’engager fortement sur la prévention.

Pour la CFDT Santé Sociaux, ce référentiel est un outil qui doit permettre de réinterroger la question des conditions de travail trop souvent dégradées dans l’aide à domicile.

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1er rapport pénibilité homologué au Journal Officiel dans le social

fichier pdf RAPPORT PENIBILITE BAD

fichier pdf ANNEXES A Fiches activites RAPPORT PENIBILITE BAD

fichier pdf ANNEXE B – Donnees techniques et reglementaires

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Rapport Georges Labazée (Sénateur Pyrénées Atlantique) Mars 2017

MISSION RELATIVE A LA TARIFICATION ET AUX PERSPECTIVES D’EVOLUTION DES SERVICES D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

fichier pdf Rapport_Labazée

 

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Deux projets de classification s’attachent à replacer tous des emplois du domicile au-dessus du Smic (Hospimédia du 06.03.2017)

La branche associative de l’aide à domicile s’attèle en 2017, quinze ans après la dernière réforme, au chantier de la classification et des rémunérations. Deux projets se font face, avec toutefois des objectifs communs, et notamment la nécessité de revaloriser les salaires dont certains sont encore en dessous du Smic.

Le dernier accord concernant la classification et les rémunérations dans la branche associative de l’aide à domicile date de 2002. Cette année, les partenaires sociaux rouvrent ce chantier avec une marge de manœuvre financière très contrainte (lire notre article). Les 28 février et 1er mars, en commission mixte paritaire, l’Union syndicale de branche (USB) — qui regroupe Adessadomicile, l’ADMR, la Fnaafp-CSF et l’Una — a présenté son projet de nouvelle classification. Mais ce n’est pas la seule proposition sur la table, puisque la CFDT Santé sociaux a elle-même travaillé sur la question. Avant d’entrer dans le vif du sujet et de décortiquer les documents de travail, les partenaires sociaux se sont déjà mis d’accord sur un calendrier, avec l’objectif de signer d’ici la fin de l’année.
Ces deux projets, s’ils sont différents dans leur construction, présentent des objectifs communs, à savoir favoriser les parcours et l’évolution des salariés, reconnaître la formation et les compétences et revaloriser les rémunérations. Aujourd’hui, une dizaine d’emplois sont « immergés sous le Smic« , rappelle Manuella Pinto, directrice des relations sociales à l’Una. « Au fil des années, les grilles de salaires ont été de plus en plus écrasées« . En cause, le salaire minimum qui a augmenté plus vite que la valeur du point. La CFDT affiche également son objectif, que le premier coefficient soit situé 5% au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Une inquiétude plane toutefois, que la réforme se fasse à coût constant, indique Laurence Jacquon. Si les salaires n’étaient pas revalorisés à l’occasion de ce travail, « comment être attractifs ?« , s’interroge la directrice adjointe de l’union nationale ADMR.

Le projet employeur veut favoriser les parcours

Le projet de l’union syndicale de branche propose une « architecture assez différente » de celle d’aujourd’hui, afin « de mettre plus en valeur les possibilités de parcours professionnels et les compétences des salariés, précise Laurence Jacquon. On ne veut plus fonctionner comme aujourd’hui avec des emplois repères. » La première proposition des employeurs comprend une structuration autour de deux filières — intervention et support —, divisées en trois catégories puis deux niveaux. Les trois catégories pour le moment définies sont celles d’employé, agent de maîtrise et cadre. « Pour favoriser les passerelles, un salarié qui se forme, monte en compétence, doit pouvoir progresser dans différents niveaux sans avoir forcément de diplôme« , poursuit la directrice adjointe. À l’heure actuelle, mis à part l’obtention de diplôme ou la volonté de changer de métier, « les parcours dans la grille ne sont pas prévus« .
Dans l’architecture mise sur la table par l’USB, à chaque niveau correspond un salaire de base auquel s’ajoutent des éléments complémentaires de rémunération. Certains sont pérennes, ceux liés à l’ancienneté, la formation ou le diplôme, d’autres non. Ils concernent les contraintes du métier, les astreintes ou encore le travail le dimanche.

La CFDT conserve la notion d’emplois repères

Le projet de la CFDT Santé sociaux est présenté comme « clair, lisible et accessible« , par Loïc Le Noc, secrétaire fédéral. Cette classification regroupe les salariés au sein de deux fonctions principales, support et accompagnement. La première comprend trois filières — logistique, administration et gestion, direction — et la seconde quatre — soins, intervention à domicile, socio-éducative, formation. Et au sein de ces filières, des emplois repères sont déterminés. Le projet, « classe les métiers en fonction du diplôme nécessaire pour l’exercer » ou de l’absence de diplôme, explique Loïc Le Noc.
En parallèle, une échelle de rémunération est arrêtée, sur laquelle se greffent d’autres critères, à savoir l’acquisition de l’expérience et la formation. Des éléments complémentaires de rémunération font également partie de ce projet, ils sont attribués aux salariés exerçant une fonction ne faisant pas partie de la définition conventionnelle de l’emploi qu’ils occupent. Ces éléments sont liés par exemple à la responsabilité managériale, au fait de remplacer un salarié bénéficiaire d’un coefficient supérieur, ou encore au travail de nuit, le dimanche et les jours fériés.

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La revalorisation de la valeur du point dans la branche de l’aide à domicile a été validée (Hospimédia 03/03/2017)

Après avoir ajourné sa décision pour tenir compte de la conférence salariale 2017, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a finalement tranché. Trois avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile (Bad) ont été agréés par la commission nationale d’agrément le 23 février. Ils concernent la subrogation et le maintien de salaire,
l’assurance complémentaire frais de santé et la revalorisation de la valeur du point. Les partenaires sociaux de la branche ont été informés de ces trois agréments par courrier, fin février. La valeur du point va donc augmenter de 0,48%, pour passer à 5,38 euros, rétroactivement à compter du 1er août 2016. L’arrêté relatif à cette décision sera publié prochainement au Journal officiel.

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BMAD – Agrément de l’avenant n° 24  25 et 26

Le Journal officiel du jeudi 21 juillet 2016 a publié l’arrêté du 13 juillet relatif à  différents avenants.

Vous trouverez ci-joint l’extrait du Journal officiel qui publie l’arrêté du 13 juillet relatif à différents avenants de la CCN/BMAD.

L’avenant n° 24 instaure obligatoirement 8 heures minimum de réunion entre salariés d’intervention et responsables de la planification.

Cet avenant précise aussi la règle des repos hebdomadaires, et interdit de travailler plus de 6 jours consécutifs.

fichier pdf BMAD Avenant n° 24

L’avenant n° 25 précise les règles applicables aux congés payés : congés supplémentaires liés au fractionnement du congé principal, et congés payés non pris en fin de période de référence.

fichier pdf BMAD Avenant n° 25

L’avenant n° 26 n’est qu’un avenant technique qui concerne les fonds du paritarisme.

fichier pdf BMAD Avenant n° 26

Les avenants 24 25 et 26 agréés s’appliquent aux salariés des associations
adhérentes à une chambre patronale : ADMR, UNA, ADESSA-domicile, FNAAP
CSF.

Pour les associations non adhérentes à ces fédérations, il faudra attendre l’arrêté d’extension de ces avenants.

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La valeur du point dans la branche de l’aide à domicile n’est pas revalorisée en 2016

Publié le 21/07/16 – 14h57 - HOSPIMEDIA

                                       

La mobilisation des partenaires sociaux n’aura pas suffi. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) n’a pas agréé la revalorisation salariale dans la branche de l’aide à domicile. À l’issue de la conférence salariale du mois de février, une très faible marge de manœuvre a été accordée au secteur. Dans la foulée, fédérations et syndicats ont signé un avenant pour une hausse de la valeur du point de 1% au 1er juillet 2016, pour le porter à 5,408 euros. La réponse de l’administration a été publiée le 21 juillet au Journal officiel (JO), la DGCS refuse donc l’agrément. La raison évoquée dans une note envoyée aux syndicats, dont Hospimedia a obtenu copie est que « le surcoût induit par l’augmentation de la valeur du point d’indice, excède les possibilités de prise en charge des financeurs« .
Les partenaires sociaux ont en effet voté un avenant au-delà de l’enveloppe qui leur était accordée, en connaissance de cause. En tenant compte du glissement vieillesse technicité (GVT) et de la réduction des charges patronales de sécurité sociale, ils ne disposaient que d’une marge d’évolution de 0,24% de la masse salariale. L’avenant retoqué nécessitait, lui, une évolution de 0,5% en 2016, avec un effet report en 2017. Si le point n’est pas revalorisé, trois autres avenants ont en revanche été agréés par la DGCS. Ils concernent l’organisation et les conditions de travail des salariés, l’organisation des congés payés et enfin la démocratie sociale et la paritarisme.

Cécile Rabeux      

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BMAD: COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE 22 03 2016

Le compte rendu CFDT de la CMP BMAD du mois dernier.

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BMAD : Commission mixte paritaire de branche du 27 janvier 2016

Le compte rendu CFDT de la Commission Mixte Paritaire BMAD du 27 janvier 2016.
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Aide à domicile La Direction générale du travail rejoint l’Una sur les règles applicables au temps partiel modulé

Publié le 17/02/16 – 17h43 - HOSPIMEDIA

L’Una relaie une note d’information de la Direction générale du travail, qui valide son interprétation juridique sur le temps partiel modulé. Des divergences concernant la majoration des heures complémentaires ont en effet émergé. Selon l’administration, l’accord signé en 2006 par les partenaires sociaux prime sur les lois postérieures.   

En mars 2006, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (Bad) ont signé un accord conventionnel relatif à la modulation du temps de travail. L’application de ce texte aux salariés à temps partiel « a fait l’objet de nombreuses divergences« , rappelle la fédération Una, qui publie une information sur son site. En effet, cet accord a été signé sur la base d’une loi votée en 2000. Mais en 2008, un nouveau texte est revenu sur les règles de la modulation du temps de travail, suivi par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Les difficultés se cristallisent autour de l’application, ou non, d’une majoration aux heures complémentaires, et des modalités de cette majoration. Pour éclaircir cette situation, l’Una s’est tournée vers la Direction générale du travail (DGT), qui lui a donné raison dans une note d’information transmise début février (lire ci-contre).

L’accord de 2006 sécurisé par la loi

La modulation du temps de travail permet aux employeurs d’adapter le rythme des salariés d’une semaine sur l’autre ou d’un mois sur l’autre, sur une durée maximale d’un an. Une durée moyenne de travail doit toutefois être arrêtée. L’accord conclu en 2006 prévoit alors, au-delà de 10% d’heures complémentaires effectuées, une majoration de 15%. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur ce point alors qu’aucune majoration n’était prévue dans la loi de 2000, indique à Hospimedia Corinne Coelho, responsable juridique à l’Una. Mais voilà, en 2008 les règles changent et la nouvelle loi prévoit pour ces mêmes heures complémentaires une augmentation de 25%. Toutefois, ce texte incluait également une sécurisation des accords antérieurs, de sorte que celui de 2006 restait applicable tel quel.
Sur ce, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit une nouvelle norme : la majoration de 10% des heures complémentaires, dès la première heure effectuée au-delà du contrat de travail, poursuit Corinne Coelho. La question s’est alors posée de savoir si cette nouvelle réglementation remplaçait l’accord de 2006, étendu à toute la branche de l’aide à domicile. Certaines structures ont été soumises à contrôle par l’inspection du travail et en réponse à certaines sollicitations, l’administration a parfois indiqué qu’il fallait appliquer les dernières règles relatives à la majoration.
Pour y voir plus clair, l’Una a donc sollicité la DGT, qui s’est rangée à son interprétation : à savoir que l’accord de 2006 s’applique et que la seule majoration applicable est celle, de 15%, au-delà de 10% d’heures complémentaires effectuées. Bien que « relevant de l’ordre public social« , la loi de juin 2013 n’est pas applicable, indique l’administration. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de la modulation pour les salariés à temps partiel de la branche, « les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle [sont] compensées par les heures accomplies en deçà de cette durée« . Par ailleurs, « en cas de dépassement de la durée moyenne contractuelle en fin d’année, la législation applicable prévoit la modification de la durée prévue dans le contrat, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé« . Pour rendre cet avis, l’administration se base notamment sur une décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2011. Il s’agit donc d’un régime spécifique pour les salariés sous le régime de la modulation. 

La CFDT va saisir la Direction générale du travail

Cette interprétation interroge la CFDT qui fait justement valoir une réponse antérieure de la DGT. Dans cette note transmise en avril 2015, la direction concluait différemment et estimait que la loi de 2013, « relevant de l’ordre public« , « s’impose aux contrats de travail en cours d’exécution à la date de son entrée en vigueur« . Face à ces deux courriers contradictoires, le syndicat va formuler une demande auprès de la DGT, pour obtenir des explications, souligne Loïc Le Noc, secrétaire fédéral à la CFDT Santé sociaux. Dans les faits, certaines associations ont déjà payé les majorations tandis que d’autres ne l’ont pas fait, ajoute-t-il. La dernière note envoyée par la Direction générale du travail n’a pas valeur juridique mais apporte toutefois un soutien considérable face aux contrôles de l’inspection du travail ou devant une juridiction prud’homale, précise l’Una. Mais « seule une décision de la Cour de cassation [...] pourrait valablement écarter toute discussion« , ajoute la fédération. Pour trancher définitivement la question, la CFDT se dit d’ailleurs prête à saisir la justice.
Le syndicat fait également valoir les discussions sur le temps partiel qui ont eu cours en 2015 dans la branche, et qui n’ont pas abouti. L’avenant proposé à la signature par les fédérations employeurs ayant été refusé. Ce projet d’accord prévoyait toutefois une majoration des heures complémentaires, dès la première, au niveau de 10% d’augmentation. La même règle que celle prévue par la loi de 2013. En tout état de cause, face à la dernière réponse de la DGT, l’Una a largement communiqué auprès de ses adhérents pour les avertir de cette lecture juridique. La fédération a également informé les trois autres fédérations de l’Union syndicale de branche : l’ADMR, Adessadomicile et la Fnaafp-CSF. 

Cécile Rabeux

Vos réactions Votre commentaire a bien été publié, merci.      

BMAD actualités dans Branche MAD avatar-1f60d029bce4fd2262825b4b4fac29be    Laurent GRANDIN           18/02/2016 – 08h34        

L’Una à travers cette interpellation, recherche l’ambiguïté et tente un passage en force d’influence !!! Le droit doit s’appliquer et seule la cour de cassation devra se prononcer…. Merci à la CFDT de porter cette application de justice sociale de milliers de travailleurs peu reconnus.
Amitiés syndicales, Laurent     

avatar-1f60d029bce4fd2262825b4b4fac29be dans Branche MAD    Bernadette GUIHAL           18/02/2016 – 07h37        

deux vitesses dans les lois? pour tous les salariés?… égalité?
Merci à la CFDT de reconnaître la valeur que nous sommes, merci de nous soutenir.     

avatar-1f60d029bce4fd2262825b4b4fac29be     Bernadette GUIHAL           18/02/2016 – 07h27        

une fois de plus les professionnels du maintien à domicile sont mis « à part »,
quand y aura-t-il une JUSTICE, une ÉGALITÉ  de RECONNAISSANCE vis à vis de NOUS LES  PROFESSIONNELS,
NOUS SOMMES UNE RICHESSE, NON DÉLOCALISABLE.

deux vitesses dans les lois? pour tous les salariés, traités

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Les deux derniers avis de la commission d’interprétation de la ccn bmad du 27 janvier 2016

- Le temps de travail effectif et son calcul pour les heures complémentaires et supplémentaires

- Le congé pour intervention d’urgence au choix du salarié.

fichier pdf avis_18_2016_article_v_2_temps_de_travail_effectif_160201A

fichier pdf avis_19_2016_article_V_37_conge_pour_intervention_urgence_160201A

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BMAD COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE 10 12 2015

Le compte rendu CFDT de la CMP BMAD du mois dernier.

fichier pdf bmad_crendu_cmp_160202A

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Commission d’interprétation décembre 2015

fichier pdf Avis 16-2015 – Article V.13 – Interruption

fichier pdf Avis 17-2015 – Article V.54 – Compte epargne temps

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BMAD : Pas d’accord dérogatoire pour les temps partiels

Lors de la commission mixte paritaire du 22 octobre 2015, la CFDT santé sociaux a annoncé son refus de signer l’accord relatif au temps partiel.

Ce texte était en négociation depuis environ 2 ans et en dépit des dizaines de propositions formulées par la CFDT santé sociaux, les employeurs du secteur sont restés sur leurs positions. 

Dans une branche où les temps partiels représentent 76 % des 232 000 salariés, les choix des employeurs ne vont pas dans le sens d’une résorption de la précarité.

La CFDT demandait de déterminer de réelles périodes où le salarié subissant la dérogation aux 24 h  puisse travailler chez un autre employeur avec une définition précise. Ce système aurait permis au salarié concerné, de compléter son temps de travail est d’atteindre les 24 heures par semaine voire le plein temps : refus des employeurs. 

A la place, les employeurs créaient une plage d’indisponibilité sans la définir !

La CFDT santé sociaux voulait une modification du régime des interruptions quotidiennes de travail (coupures) actuellement très défavorable aux salariés : refus des employeurs.

Autre point qui motive la non signature de la part de la CFDT santé sociaux : la discrimination et le non-respect du principe travail égal salaire égal entre les salariés en modulation du temps de travail et les autres. 

En effet, les employeurs refusent de majorer les heures de dépassement annuel au-delà du 1/10ème et dans la limite du 1/3 au taux de 25% comme le prévoit la loi de sécurisation de l’emploi. Les employeurs se réfugiant derrière l’accord de modulation de 2006 qui fixe ce taux à 15 %.

Sur ce point précis la CFDT santé sociaux demandait l’intégration des dispositions de l’accord de 2006 dans la convention collective avec passage au taux de 25 % à échéance d’un an… Refus des employeurs.

Un autre avenant relatif aux congés, n’a pas été signé par la CFDT santé sociaux puisque les employeurs maintenaient une discrimination entre les salariés mariés et pacsés…

Autre point majeur de désaccord : le texte instaurait aussi la possibilité de travailler pendant les congés payés pour les salariés ayant plusieurs employeurs !

La Fédération CFDT santé sociaux dénonce l’attitude des employeurs de la branche qui souhaitent user et abuser de toutes les dérogations au code du travail mais sans aucune contrepartie pour les salariés. L’attractivité de ce secteur d’activité est loin d’être gagnée. Ces attitudes ternissent l’image du secteur et aggravent la précarité des 232 OO salariés dont 97 % de femmes !

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BMAD : avenant n°20/2014 du 15 décembre 2014

Le texte de l’avenant n° 20/2014 du 15 décembre 2014 relatif au financement du paritarisme et formation professionnelle  dont l’arrêté d’agrément du 30 avril 2015 a été publié au Journal Officiel  n°0122 du 29 mai 2015.
CE TEXTE A ETE SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATION SYNDICALES A L’EXCEPTION DE LA CGT.

fichier pdf avenant_20_2014_15dec14

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BMAD : Habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales

Le texte du décret relatif à la pratique des aspirations endo-trachéales dans le secteur du maintien à domicile, pour les personnels habilitées à pratiquer cet acte,  sous réserve d’avoir suivi la formation prévue par le décret n° 99-426 du 27 mai 1999, habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

fichier pdf bmad_decret_29avril2015_150611A

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Bonjour Laurent,

Comme tu le sais, la loi de sécurisation de l’emploi prévoit une majoration de 10% dès la 1ère heure complémentaire pour les temps partiels. Nos employeurs ont refusé d’appliquer ce texte, disant que ce n’était pas pour l’aide à domicile (je te passe les détails). Nous les élues du MAD 44, avons contacté l’inspection du travail. Ils se sont emparés de l’affaire , en demandant  au ministère de se positionner . Donc il y a 15 jours, j’ai reçu le courrier officiel qui confirme que la majoration de 10% s’applique bien aux temps partiels de l’aide à domicile.

Les unités de travail des pays de Loire ont été prévenues. Maintenant c’est à chaque section de faire la démarche auprès de son employeur. Pour Nantes, j’ai envoyé le courrier à l’AAFP, ADAR,  ANAF,  DOMUS. Je l’ai donné à mon employeur, il devait contacter l’ UNA.

Donc tu trouveras ci-joint le courrier venant de la DGT.

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BMAD CR COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 24 MARS 2015

Le compte rendu CFDT de la commission paritaire de branche de MARS 2015. Conclusion du contrat de génération et poursuite des négociations sur tous les autres sujets…

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BMAD : Assurance professionelle et modulation

Deux décisions de la commission nationale d’interprétation et de conciliation de la branche du maintien à domicile.
Ces deux avis unanimes portent sur l’assurance professionnelle et la modulation.

fichier pdf Avis 10-2015 du 24 mars 2015

fichier pdf Avis 11-2015 du 24 mars 2015

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DEBATS AU SENAT SUR l’Article 37

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BMAD : PLATE-FORME TELEPHONIQUE

Les partenaires sociaux de la branche, via l’AGFAP, mettent en place à partir du premier avril une plateforme téléphonique d’écoute psychologique. Chaque salarié de la branche a reçu une carte personnelle lui permettant d’accéder à ce service. Ce service à destination des salariés vous permet gratuitement et anonymement de bénéficier de l’aide d’un psychologue professionnel et formé à l’écoute des problèmes rencontrées au travail et en dehors. La CFDT se félicite de la mise en
place de cet outil qui a fait ses preuves dans de grandes entreprises.
Vous trouverez ci-joint les deux documents qui accompagnent cette mise en place.

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BMAD : avenant n°18/2014 du 29 octobre 2014

Le texte de l’avenant n°18/2014 du 29 octobre 2014 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, relatif au régime de maintien de salaire et de prévoyance. Cet avenant a été agréé le 29 janvier et publié au JO du 28 février (arrêté joint).

Dans l’attente de son extension, il produit ses effets à compter du 1er avril 2015 pour les associations adhérentes à une fédération signataire de la CCN de branche.

fichier pdf Avenant 18 signé-prévoyance

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Bonsoir

Ci-dessous la décision de la commission des affaires sociales du sénat concernant l’article 37 

L’estimant prématurée, la commission a supprimé l’expérimentation de dispositifs de suppléance des aidants inspirée du « baluchonnage » québécois (article 37) tout en demandant, dans le rapport annexé, le lancement d’une concertation avec les partenaires sociaux du secteur de l’aide à domicile et d’une étude préalable sur son financement.

L’avenant prévoyance a été agréé

Cordialement Loïc LE NOC secrétaire fédéral

Loi vieillissement : article 37, la CFDT est entendue

La CFDT santé sociaux se réjouit de l’avis formulé par la commission des affaires sociales le 4 mars dernier sur l’article 37 du  projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

A l’occasion de l’examen en première lecture de cette loi la CFDT santé sociaux avait transmis au sénat ses remarques et propositions d’amendements sur les risques du développement de l’activité de  « baluchonnage » tel qu’elle est décrite dans la loi.Pour la CFDT santé sociaux, l’organisation du travail à domicile proposée par la loi dans cet article est illégale et inacceptable. En supprimant l’expérimentation inspirée du « baluchonnage » et en proposant le lancement d’une concertation sur le sujet avec les partenaires sociaux, la commission des affaires sociales fait le choix du dialogue social qui a cruellement manqué soulignons-le en amont de l’élaboration de ce texte, comme nous l’avons rappelé plusieurs fois au ministère. Toutefois, réduire cette concertation au seul secteur de l’aide à domicile pourrait être une erreur. 

La CFDT santé sociaux restera vigilante jusqu’au terme de l’examen de cette loi et défendra le respect des conditions de travail des salariés.

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Hospimedia : L’accord sur la prévoyance signé par les partenaires sociaux de la Bad a été agréé

L’avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Bad), relatif à la prévoyance, a été agréé. La décision a été publiée par arrêté du 19 février 2015, publié le 28 février au Journal officiel.
Les partenaires sociaux de la branche sont parvenus à un accord fin 2014. Ils avaient été contraints de revoir leur régime de
prévoyance, après la dénonciation du dispositif en vigueur par les assureurs. Le nouvel accord prévoit une augmentation des cotisations salariés et employeurs, qui passent de 4,13 à 5,5%, mais également une modification des garanties.

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BMAD : Commission mixte paritaire du 29 janvier 2015

Le compte rendu CFDT de la dernière Commission mixte paritaire de branche de janvier. Les sujets abordés ayant des impacts croisés, il n’a pas été possible d’aboutir sur un seul sujet : temps partiel, congés ; déplacements et temps de travail…

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BMAD : Compte rendu de la CPNEFP BMAD du 28 novembre 2014

Le compte rendu CFDT de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Professionnelle) de la Branche de l’Aide à Domicile du 28 novembre 2014.

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La Bad devra se contenter d’une faible marge de manœuvre pour les négociations en 2015

Publié le 06/02/15 - HOSPIMEDIA                
Le fait                   

Le secteur de l’aide à domicile, comme le reste du champ médico-social non lucratif, s’est vu doté d’un taux d’évolution de la masse salariale de 1,4% pour 2015. Mais compte tenu des avenants déjà votés en 2014 et des dépenses imposées, tel le GVT, la Bad dispose d’une marge de manœuvre minime pour financer de nouveaux accords.

L’analyse

Lundi 2 février, le secteur médico-social à but non lucratif a été fixé sur le taux d’évolution de la masse salariale 2015 : 1,4%. Une évolution qui représente selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) un budget de 255 millions d’euros. Comme tous les ans, ce chiffre qui va présider à l’ensemble des négociations dans les différentes branches a été annoncé lors de la grand messe de la conférence salariale. 
Dans la branche de l’aide à domicile (1) également, il va falloir composer avec ce taux directeur, qui une fois soustraits les accords signés en 2014, le GVT* et le pacte de responsabilité, laisse entrevoir une très faible marge de manœuvre pour l’année à venir. En amont de la conférence salariale, les rumeurs faisaient état d’un taux de 0,8%, aussi l’annonce des 1,4% a dans été premier temps été accueillie plutôt favorablement. C’était sans compter sur le pacte de responsabilité qui vient grever le budget. Le taux d’évolution fixé pour 2015 « doit permettre (…) aux partenaires sociaux de tirer pleinement partie des effets du pacte de responsabilité et mobiliser l’ensemble des marges issues des mesures d’exonérations de cotisations sociales, qui devraient générer une économie d’environ 0,67% de la masse salariale des établissements et services privés, au service de la qualité des prises en charge », indique la DGCS dans un communiqué de presse. 

Le calcul des taux d’évolution en question

« Le taux d’évolution ne sera en réalité que de 0,73%, signale Jean-Pierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social à l’Assemblée des départements de France (ADF). Mais ce taux annoncé de 0,67% pour le pacte de responsabilité laisse perplexe les partenaires sociaux. Pour Jean-Pierre Hardy ce « chiffre est incertain ». Yves Vérollet, délégué général de la fédération Una (3) considère pour sa part que ce calcul est inexact concernant la branche de l’aide à domicile. 
De manière générale, un doute plane sur les chiffres présentés par l’administration centrale lors de la conférence salariale. « Nous avons une problématique concernant le GVT, lance Nathalie Canieux secrétaire générale de la CFDT Santé sociaux. La DGCS ne nous explique pas la différence de taux d’une convention à l’autre. » Pour le secteur de l’aide à domicile, le GVT est fixé à 0,45% en 2015.

« Il ne reste pratiquement plus rien pour améliorer la qualification et le statut des salariés » Gérard Sauty

Au vu notamment de cette annonce et des accords votés en 2014 dans la branche, « il ne reste pratiquement plus rien pour améliorer la qualification et le statut des salariés », synthétise Gérard Sauty, chargé de la négociation dans la Bad pour la CFTC. Pourtant rappelle de son côté Claude Dumur - vice-président de la fédération santé et action sociale CFE-CGC - le secteur est en train de discuter d’une nouvelle classification. « Cette nouvelle grille va nécessiter un financement, on ne peut pas continuer à négocier des avenants à coûts nuls », estime-t-il.
En dehors de l’avenant de revalorisation salariale et son effet report sur 2015, l’accord sur la prévoyance va aussi compter dans le budget de cette année pour 0,3%. Après une dénonciation à titre conservatoire par les assureurs de la branche, les partenaires sociaux ont dû plancher sur un nouveau régime de prévoyance (lire ci-contre). L’accord trouvé en novembre 2014 a reçu un avis favorable lors de la dernière commission nationale d’agrément, le 29 janvier, et devrait donc être validé sous peu.

Quid du financement de la revalorisation salariale

« Dans le secteur de l’aide à domicile, ce qui va peut être nous sauver c’est l’enveloppe de 25 millions d’euros issue de la loi Vieillissement », tempère Nathalie Canieux. Ces fonds ont été promis par les pouvoirs publics pour financer la revalorisation salariale de la branche. Mais depuis les annonces, rien n’a été précisé concernant le déblocage effectif de cette enveloppe. « Nous avons demandé en cours de séance les modalités pratiques et le calendrier de versement de ces 25 millions d’euros, reprend Yves Vérollet. On nous a simplement répondu qu’ils allaient être alloués. » Pour Jean-Pierre Hardy, une telle décision doit forcément passer par la législation, une loi de finances ou encore par le budget de la CNSA. La question reste donc pour le moment en suspens. 
En tout état de cause, en l’absence de moyens supplémentaires, les négociations s’annoncent difficile en 2015. Car de nombreux sujets doivent encore être traités en commission mixte paritaire : la complémentaire santé, les frais professionnels, le temps partiel… « Tout ne coûte pas, mais évidemment les financements entachent dès le début de l’année le dialogue social, souligne Nathalie Canieux, qui propose alors de modifier la configuration de la conférence, « pour la placer en amont des lois de finances et non en aval »

Cécile Rabeux     

(1) Bad : branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Bad)
(2) GVT : Glissement – vieillesse – technicité
(3) Una est l’une des quatre fédérations patronales de la branche de l’aide à domicile, aux côtés de l’ADMR, la Fnaafp-CSF et Adessa domicile.

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BMAD : Commission mixte paritaire du 15 décembre 2014

Le compte rendu CFDT de la dernière Commission mixte paritaire de l’année 2014, qui portait sur le temps partiel, le contrat de génération, le paritarisme, et la formation professionnelle tout au long de la vie.

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CCN BMAD : commission mixte paritaire du 27 novembre 2014

Le compte rendu CFDT de la FAMEUSE commission mixte paritaire de la branche du maintien à domicile qui s’est tenue au lendemain de notre mobilisation nationale. L’avenant -porté par la CFDT- signé ce jour là a été, depuis, agréé : + 1 %.

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BMAD –Extension avenants 13 et 16

L’arrêté d’extension et les textes des avenants concernés : n° 13-2013 du 25 juin 2013, relatif à la prévention des risques psychosociaux et n° 16-2014 du 7 avril 2014, relatif au régime complémentaire santé

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fichier pdf BMAD -Avenant n°13-2013 du 25 juin 2013 Risques psychosociaux

fichier pdf BMAD -Avenant n°16-2014 du 7 avril 2014 Complémentaire santé

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Avenant signé à plastifier !!!!!

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Enfin, sans surprise, l’avenant du 27 novembre 2014 à la convention collective unique de la branche de l’aide à domicile (Bad) mettant en place la revalorisation (1%) de la valeur du point est agréé.

L’arrêté du 29 décembre en question est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Mi-décembre en effet Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et droits des femmes, et Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’autonomie, ont annoncé leur décision d’agréer l’avenant salarial. Elles ont aussi précisé que pour appliquer cette mesure, le montant de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) aux conseils généraux serait augmenté de 25 millions d’euros dès 2015.

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Aide à domicileAprès cinq ans de gel, la valeur du point de la branche de l’aide à domicile est revalorisée de 1%     
 
Publié le 12/12/14 – 11h50 - HOSPIMEDIA
Il n’aura fallu attendre que deux semaines pour que le nouvel accord de revalorisation salariale signé par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (Bad) soit validé par le Gouvernement. Le 27 novembre, après un premier refus d’agrément en 2014, la branche privée non lucrative proposait pour validation un avenant augmentant la valeur du point de 1% au 1er juillet 2014. À l’exception de la CGT, tous avaient signé ce texte, qui portait le point à 5,355€.  Condition indispensable pour une validation gouvernementale : le déblocage par anticipation des fonds dévolus au secteur de l’aide à domicile dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (lire ci-contre). 25 millions d’euros (M€) issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) seront donc utilisés dès 2015, avant même la promulgation de la loi.  La décision de revaloriser la valeur du point, qui n’avait pas évolué depuis 2009, a été annoncée par communiqué le 10 décembre par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Laurence Rossignol, secrétaire d’État en charge de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie. « Cette mesure reconnaît les efforts de professionnalisation et l’importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l’État et des départements, indiquent les ministres. C’est l’illustration concrète du changement de regard et de la valorisation des métiers liés au grand âge. » Cette décision profitera donc aux 232 000 salariés du secteur, qui compte 97% de femmes, parfois elles-mêmes en situation précaire.  L’Union syndicale de branche (USB-Domicile) - qui regroupe les quatre fédérations patronales du secteur - salue dans un communiqué, un signe fort de la part du Gouvernement. Elle appelle à une décision identique concernant l’accord sur la prévoyance signé en octobre. « La pression des fédérations « employeurs » et des organisations syndicales a fini par convaincre le Gouvernement qu’un nouveau refus était inenvisageable et incohérent avec les discours ministériels prônant la nécessité de poursuivre la professionnalisation et renforcer la qualité des prestations dans notre branche professionnelle », estiment Adessadomicile, l’ADMR, la Fnaafp-CSF et l’Una. Les fédérations annoncent toutefois qu’elles resteront vigilantes afin que les conseils généraux reçoivent effectivement les sommes promises pour le financement de cette mesure. Elles espèrent encore que la loi Vieillissement pourra être le vecteur de nouvelles avancées pour le secteur.  La CFDT Santé sociaux, qui avait organisé une journée de mobilisation le 26 novembre aux portes du ministère, s’est également félicitée de cette décision dans un communiqué. Parlant d’une immense victoire pour le secteur, le syndicat annonce de nouvelles rencontres avec le ministère pour évoquer les autres points concernant la branche.   
Cécile Rabeux

 
Vos Réactions :
 
Loïc LE NOC
La fédération CFDT santé sociaux adresse ses félicitations aux 2000 salariées du MAD qui lors de la mobilisation du 26 novembre ont fait entendre leurs voix et permis aux pouvoirs publics d’ouvrir les yeux sur les difficultés du secteur.  Vous pourrez dire le 26 novembre j’y étais! L’augmentation d’1% c’est votre victoire. 

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BAD : 1% VICTOIRE !

L’avenant sur les 1% au 1er juillet 2014 sera agréé lors de la CNA de la semaine prochaine vient d’annoncer le ministère. L’arbitrage en faveur de son financement par la CASA (2015) est tombé ce soir.

C’est une immense victoire pour les salariés de la BAD et pour la CFDT santé sociaux.

Les rencontres avec le ministère vont se succéder sur les autres points concernant cette branche. Bravo, quand la CFDT santé sociaux se mobilise, elle gagne !

BMAD Ci-dessous le communiqué signifiant l’agrément de l’avenant de revalorisation salariale. Le 26 novembre mobilisation CFDT 2500  salariées  devant le ministère de la santé. Le 27 signature d’un avenant CFDT qui emporte l’adhésion des employeurs et d’autres syndicats sauf la CGT.

Ce soir le ministère agrée la revalorisation de 1% et débloque 25 Millions d’€uros. Je suis très fier de vous.

UN GRAND BRAVO A TOUTES POUR VOTRE MOBILISATION DONT TOUS LES SALARIES DU MAD VONT PROFITER

Cordialement Loïc Le Noc Secrétaire Fédéral

Paris, le 10 décembre 2014

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Maintien à domicile : le Gouvernement débloque 25 millions d’euros par an pour revaloriser le salaire des aides à domicile

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ont décidé d’agréer l’avenant salarial signé le 27 novembre dernier par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD). La mesure revalorise de 1% à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n’avait pas évolué depuis avril 2009.

Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97% sont des femmes, qui œuvrent au quotidien, y compris dans les territoires les plus isolés, pour accompagner à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible.

Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’Etat revalorisera le montant de la compensation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 M€ dès 2015 comme cela est prévu dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l’Assemblée nationale en septembre dernier.

Marisol TOURAINE et Laurence ROSSIGNOL se félicitent de cette mesure en faveur du pouvoir d’achat et de l’emploi dans le secteur non lucratif de l’aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Cette mesure reconnaît les efforts de professionnalisation et l’importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l’Etat et des départements. C’est l’illustration concrète du changement de regard et de la valorisation des métiers liés au grand âge.

La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) regroupe les associations et organismes privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes toute forme d’aide, de soins, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité.

En 2013, la BAD représente 230 000 salariés (145 000 équivalents temps plein) au sein d’environ 5 000 structures. Les professionnels sont majoritairement des intervenants à domicile, à 97% des femmes.

L’avenant salarial signé par les partenaires sociaux de la BAD le 27 novembre 2014 porte la valeur du point à 5,355€ à compter du 1er juillet 2014. Il sera soumis à la commission nationale d’agrément (CNA) le 16 décembre prochain. En année pleine, le coût de la mesure est estimé à 25 M€ pour les départements qui seront compensés par l’Etat dès 2015 grâce à la mobilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.

Ces moyens supplémentaires au profit de l’aide à domicile s’inscrivent dans un partenariat entre l’Etat et l’Assemblée des départements de France au sein d’un processus plus global de refondation du secteur de l’aide à domicile engagé en 2013.

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Aide à domicile : Les partenaires sociaux de la Bad signent un nouvel accord de revalorisation salariale

Hospimédia Publié le 28/11/14 – 16h31

En commission mixte paritaire, le 27 novembre, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile se sont mis d’accord sur un nouveau texte revalorisant la valeur du point à 1%. Cette mesure est rétroactive au 1er juillet 2014 et rentre donc dans l’enveloppe allouée cette année. Pourtant un agrément n’est pas assuré.

Signé en avril par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (Bad), l’accord de revalorisation salariale à 1% s’est vu refuser l’agrément début novembre. Raison invoquée par l’administration, le dépassement de l’enveloppe de 0,5% attribué lors de la dernière conférence salariale (lire ci-contre). La rétroactivité de la mesure au 1er janvier 2014 était notamment incriminée par la DGCS. Suivant ces annonces, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un nouvel avenant le 27 novembre en commission mixte paritaire. La revalorisation - toujours de 1% - n’intervient cette fois qu’au 1er juillet 2014, entrant ainsi dans le budget dévolu au secteur. 

Un quasi consensus autour de l’accord

L’Union syndicale de branche (USB-Domicile) rassemblant les quatre fédérations patronales du secteur a signé cet accord en séance, de même que la CFDT et FO. La CFE-CGC et la CFTC ont indiqué à Hospimedia avoir également choisi de signer cet avenant. La CGT, au contraire, s’y opposerait. Cette demande avait été portée la veille par la CFDT Santé sociaux, à l’occasion de sa journée de mobilisation nationale. Selon un communiqué publié par le syndicat, 2 000 salariés se sont rassemblés devant le ministère de la Santé et une délégation a pu être reçue par des conseillers de Marisol Touraine et Laurence Rossignol*.  Un quasi consensus dans la branche s’est donc formé à l’occasion de ce nouvel accord. Mais malgré le respect de l’enveloppe allouée, l’agrément n’est pas assuré. « Ce qui inquiète les employeurs, c’est l’effet report sur 2015 de cet accord », indique Loïc Le Noc, secrétaire fédéral à la CFDT Santé sociaux. La revalorisation salariale intervient en effet sur un an. Si elle reste dans le budget fléché pour 2014, la difficulté réside dans les fonds dédiés en 2015, qui ne sont pas encore connus. La décision sera annoncée à l’issue de la prochaine conférence salariale fin janvier prochain. « Le refus d’agrément est possible, confirme Claude Dumur, vice-président de la fédération santé et action sociale CFE-CGC. Mais cet accord est un bon pari. Si les pouvoirs publics décident de donner un coup de pouce au secteur, il sera agréé. S’il y a une évaluation purement technique, l’agrément sera refusé. » « Nous allons signer mais en restant lucide, précise de son côté Gérard Sauty, permanent fédéral, chargé de la négociation dans la Bad pour la CFTC. Nous allons rester attentifs à ce qui va se passer, y compris en 2015. »

Débloquer en amont les fonds de la loi Vieillissement

Ce qui peut peser dans la balance, c’est donc l’anticipation sur le budget pour 2015, une décision qui pourrait déplaire à l’administration. De même, si la conférence salariale intervient avant le passage devant la commission d’agrément, cela pourrait bloquer la validation de l’accord. D’autant que les salaires ne sont pas les seules sources de nouvelles dépenses pour l’année prochaine. Le récent accord sur la prévoyance aura un coût et les pouvoirs publics vont également devoir tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation du 2 septembre sur les temps de déplacement (lire ci-contre).  L’entourage de Laurence Rossignol l’affirme de son côté, l’agrément de l’accord dépend du déblocage par anticipation des 25 millions d’euros issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) et dédiés au secteur par le projet de loi Vieillissement. Le ministère a indiqué à la CFDT sa volonté de voir ces fonds utilisés avant la promulgation de la loi, précise Loïc Le Noc. L’entourage de Laurence Rossignol confirme que cela fait partie des priorités, tout en indiquant que la décision finale appartient au cabinet du Premier ministre. 

 
Cécile Rabeux
* Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ; secrétaire d’État en charge de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie
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La vidéo CFDT…. cliquez dessus pour la voir…
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Quelques photos de mon Ami Lyazid (Secrétaire-Adjoint SD 94)
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Aide à domicile – Mobilisation des salarié(e)s : les premiers résultats

Une commission paritaire de négociation avec les employeurs s’est déroulée aujourd’hui sous haute tension après la forte mobilisation des salariées de la branche de l’aide à domicile à Paris, le 26 novembre 2014.

Après beaucoup de discussions difficiles, les employeurs acceptent un avenant salarial de 1% au 1er juillet 2014, exigé par la CFDT santé sociaux. FO est signataire, la CFTC et la CGC consultent leurs instances.

L’accord est majoritaire, c’est une victoire pour les salariés, mais nous devons obtenir l’agrément.

La CFDT santé sociaux ne lâchera rien pour 2015. Les annonces des ministères rencontrés lors de la mobilisation doivent se concrétiser.

Le financement des mesures sociales doit intervenir de façon anticipée, avant la proclamation de la loi vieillissement qui prend du retard. Les fonds de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sont disponibles, il suffit d’une décision politique au plus haut niveau. La CFDT santé sociaux s’engage à tout faire pour l’obtenir.

Communiqué de presse du 27 novembre 2014.
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Le maintien à domicile proteste à Paris (ouest France 26 nov 2014)
Lire l’article fichier PDF ci-dessous…
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Merci pour hier

Je viens de signer à l’instant l’avenant n° 19

Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :

Article 1 :

L’article III.6 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :

« La valeur du point est portée, à compter du 1er juillet 2014, à 5,355 euros. »

Article 2.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 3.

Cet accord, sous réserve de la publication au Journal Officiel de son arrêté d’agrément, entrera en vigueur le 1er juillet2014.

Article 4.

Les partenaires sociaux demandent également l’extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 27 Novembre 2014

Cordialement Loïc Le Noc Secrétaire Fédéral

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Aide à domicile : 2 000 salariés mobilisés devant le ministère de la santé

Communiqué de presse. « Un consensus s’est dégagé sur une revalorisation salariale de 1% rétroactif au 1er juillet 2014 et le fléchage de l’enveloppe de 25 millions d’euros de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sur les salaires dès janvier prochain. »

A l’appel de la CFDT santé sociaux, 2 000 salarié(e)s se sont rassemblé(e)s sous les fenêtres de Mmes Touraine et Rossignol. Toute l’après-midi, les salarié(e)s de la branche du maintien à domicile ont exprimé leur ras le bol et le sentiment de mépris ressenti de la part des pouvoirs publics.

Dès midi, le ballon de la Fédération flottait en face du ministère de la santé et les premières délégations CFDT arrivaient de tout l’hexagone. Progressivement les drapeaux et chasubles orange ont envahi la place. Laurent Berger, secrétaire général CFDT, a tenu à faire le déplacement ainsi que nos collègues retraités CFDT.

Le mot d’ordre portait sur les salaires et le refus d’agrément par le ministère d’une augmentation salariale de 1 %. Le « mur de la misère » fut un des points fort de la mobilisation : chaque salariée a inscrit sur un panneau le montant de son salaire (1 150€ 11ans d’ancienneté, 1 000€ 120h/mois, 900€ 28h/semaine).

Dans un secteur où le salaire moyen net est inférieur à 900€, la CFDT santé sociaux et l’ensemble des salariées revendiquent la possibilité de vivre dignement de leur travail !

Une délégation a été reçue pendant près d’une heure et demie par les conseillères des cabinets de Mmes Touraine et Rossignol afin de balayer sans concession les sujets sensibles du Maintien à domicile.

La CFDT santé sociaux a réaffirmé l’urgence de mesures salariales pour le secteur et ainsi éviter que les personnels ne s’enfoncent dans la précarité alors qu’au quotidien leur métier consiste à aider les plus démunis. Sans oublier le trop célèbre article 37 de la loi vieillissement qui rétablit le « servage »  pour les 238 000 femmes de la branche.

Un consensus s’est dégagé sur une revalorisation salariale de 1% rétroactif au 1er juillet 2014 et le fléchage de l’enveloppe de 25 millions d’euros de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sur les salaires dès janvier prochain. Ce jeudi 27 novembre 2014 l’équipe de négociation CFDT santé sociaux porte ces exigences devant les employeurs dans le cadre de la Commission mixte paritaire de négociation de la branche.

La Fédération CFDT santé sociaux félicite les salariées venues des quatre coins du pays pour leur mobilisation qui doit s’amplifier en direction des parlementaires pour que le secteur soit enfin reconnu !

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News sortie de la délégation à 17h30!!!!….  » Obtenu 1% au 1er juillet 2014….. Pour 2015, la CFDT a demandée 1% au 1er janvier 2015, la ministre c’est engagée à négocier une enveloppe par anticipation sur la loi vieillissement pour accorder les 1% en 2015 (cela dépendra de la négociation entre le ministère de la Santé et le premier ministre). Demain lors de la commission paritaire BMAD la CFDT signera un avenant pour régler 2014 et un avenant pour le ¨1% de 2015. Sur l’article 37, nous avons un engagement qu’il y aura des négociations et que le texte de loi évoluera pour tenir compte de la BMAD »….  MERCI à TOUS

En direct de Paris (14h30)… Première photos….. Merci Bernadette..

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VIA…. TWITTER

Mobilisation en ce moment devant le ministère de la santé, 1 délégation sera reçue à 16h #AideADomicile
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CFDT santé sociaux    @CFDTsantesoc     Laurent Berger est présent devant le ministère de la santé pour soutenir tous ceux qui se mobilise aj #AideADomicile
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@CfdtBerger est venu soutenir les @CFDTsantesoc dvt le ministère de la Santé pour la revalorisation de l’aide a dom

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Plusieurs centaines de salariés de l’aide et du maintien à domicile étaient rassemblés mercredi 26 novembre devant le ministère de la Santé à Paris pour réclamer une augmentation salariale et « plus de dignité ».

« De vrais métiers et non de petits boulots » réclamaient mercredi 26 novembre des auxiliaires de vie et techniciennes de l’intervention sociale et famille, qui interviennent notamment au domicile de personnes âgées ou en situation de handicap afin de les aider pour les actes de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, manger, etc…).

« C’est paradoxal de nous mettre dans des situations de précarité alors même que nous devons aider des gens fragiles. Nous intervenons le matin, puis le soir auprès de ces personnes, et donc il y a beaucoup de temps partiel. Et en plus nous supportons des frais personnels de déplacement », témoigne Odile Rousseau. « C’est paradoxal aussi que des nouvelles recrues, pressées par Pôle emploi, arrivent sans formation, sans rien connaître au métier. L’objectif est simplement de faire de l’emploi », déplore-t-elle.

900€ de salaire en moyenne

Le ministère doit « revoir sa copie et agréer ce que les partenaires sociaux ont voulu mettre en place pour essayer de donner un peu de dignité aux salariés de cette branche, souvent en précarité », a expliqué à l’AFP Loïc Le Noc, secrétaire fédéral de la CFDT Santé sociaux (1ère organisation syndicale de la branche, à l’appel de cette mobilisation nationale).

« C’est un secteur financé principalement sur les dotations des conseils généraux qui sont en train de tirer à hue et à dia pour faire des économies, et ils répercutent donc les efforts sur les salariés du secteur »: depuis 5 ans, les 240.000 salariés de la branche (dont 97% de femmes et 70% de temps partiel) n’ont pas eu d’augmentation et le salaire net moyen stagne donc autour de 900 euros, explique le représentant syndical.

En avril, chambres patronales et fédérations syndicales de salariés ont signé un avenant à la convention collective prévoyant une revalorisation du point de 1% (soit une enveloppe de 39 millions). Mais le ministère a refusé d’agréer l’accord, selon M. Le Noc. Le maintien à domicile est au cœur de la prochaine loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Le texte prévoit une hausse des plus bas salaires des intervenants à domicile et une compensation financière pour leurs déplacements.

La Gazette SantéSocial.fr

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ACTION AIDE A DOMICILE

A PARIS, le 26 novembre 2014
De 13 h à 17 h
TOUS ET TOUTES AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Le rassemblement a lieu à partir de 13 h devant le ministère : Place Pierre Laroque. Angle de l’avenue Duquesne et de l’avenue de Ségur Paris 7
Vous venez en Train : Métro : Ségur ou St-François Xavier ou École Militaire.Votre itinéraire sur le site http://www.transilien.com/
Vous venez en Autocar : Stationnement Place VAUBAN (cf.  emplacement  du  drapeau  sur la carte ci-dessous)
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Cinq cars au départ de la région Pays de Loire (soit plus de 275 personnes…) MERCI à tous pour cette forte mobilisation. Pour une question d’organisation les inscriptions au départ de notre région sont terminées…. Soyez sur place au différents lieux de rendez-vous 15 minutes avant l’heure du départ, pensez à prendre votre casse-croute du midi, prenez chasubles, drapeaux etc orange. Le retour (en car) est fixé à 16h au départ de Paris.

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Les pros du maintien à domicile s’indignent

En mal de reconnaissance, avec des salaires maigrichons qui n’augmenteront   pas encore l’an prochain, les professionnelles du maintien à domicile ont   décidé d’aller à Paris, à l’appel de la CFDT.
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« On en a marre d’être prises pour des imbéciles.» Les professionnelles du maintien à domicile, travailleuses de l’ombre, vont apparaître au grand jour et clamer leur colère dans les rues parisiennes, le 26 novembre. « Une première, c’est excitant et ça fait peur », souffle Bernadette Guihal, déléguée CFDT et auxiliaire de vie sociale.
Il y a plus d’un an déjà, elles avaient donné de la voix (un peu) pour exiger une meilleure reconnaissance de leur travail. Le maintien à domicile, c’est presque 4 000 salariés dans le département. Et des métiers différents comme l’auxiliaire de vie qui accompagne des personnes à la sortie de l’hôpital, l’employée à domicile ou l’intervenante sociale et familiale qui soutient des mères isolées par exemple.
 
Pas d’augmentation de salaires
 
« Il y a plus de monde qu’à STX », ironise Bernadette Guihal, qui ne peut s’empêcher d’imaginer que si les hommes étaient plus nombreux (ils sont rares) dans la profession, elles n’en seraient pas là. Peut-être. Pourquoi une telle rogne ? « Pour la quatrième fois, l’augmentation du salaire de 1%, acceptée par les salariés et les employeurs, vient d’être refusée par la commission nationale d’agrément du ministère de la Santé. » C’est l’État qui tient les cordons de la bourse. « Depuis 2009, nos salaires n’ont pas augmenté. C’est une insulte », renchérit Chantal Brenon. Des rémunérations déjà faiblardes. Chantal, 27 ans de métier, travaille 30 heures par semaine comme intervenante sociale et familiale et gagne 1 400 € par mois. Marie-Madeleine, employée à domicile pour une vingtaine d’heures depuis treize ans, touche 800 € par mois. « Les 1%, ça représentait grosso modo 15€ d’augmentation mensuelle pour un 35 heures! »
 
« En fin de vie »
 
En mal de reconnaissance, inquiètes pour l’avenir de la profession, ces femmes en appellent aux députés et sénateurs (la CFDT a en rencontré une dizaine) et au ministère. « Nous sommes d’utilité publique. Arrêtons de nous mépriser et de nous prendre pour des femmes avec une blouse et un balai », martèle Bernadette Guihal, qui explique avoir accompagné, la semaine dernière, une personne en fin de vie. Chantal rebondit : « Hier soir, je suis restée jusqu’à 20 h avec une maman très isolée et en difficulté avec son bébé. J’ai géré le coucher et appelé l’éducateur. »
 
La CFDT rappelle que « toutes les familles sont concernées par le vieillissement, la dépendance, les accidents de la vie, la perte d’autonomie. Mais il n’y a aucune considération pour ces salariés précaires qui permettent à notre société de tenir debout ». L’organisation appelle à la mobilisation le 26 novembre, à Paris, devant le ministère. Des cars sont prévus.
 
Marylise COURAUD OUEST FRANCE du 14/11/2014
Les référentes BMAD régionales réunies à Paris le 9 octobre :le refus d’agrément au menu
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Nantes le 10 novembre 2014

Les salariés du maintien à domicile sont très en colère

Pourquoi cette colère ?

Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale au niveau national.

Le 7 octobre, la commission nationale d’agrément du ministère de la Santé a refusé l’augmentation de salaire de 1 %.

C’est une insulte pour les professionnels, la valeur du point n’a pas augmenté depuis presque 6 ans !

Les politiques de tous bords font l’éloge de ces salariés, semblent reconnaître leurs compétences.

Discours… Mensonges… Ces professionnels se sentent méprisés.

Toutes les familles sont concernées par le vieillissement, la dépendance, les accidents de la vie, la perte d’autonomie. Cependant, il n’y a aucune considération pour ces salariés précaires qui permettent à notre société de tenir debout.

Dans les négociations de la loi de financement de la sécurité sociale, ces salariés seront-ils encore « les oubliés » ?

L’article 37 de la loi sur l’adaptation au vieillissement rajoute au mépris des personnels !

La CFDT santé sociaux appelle tous les professionnels du département à se mobiliser :

 Le mercredi 26 novembre 2014

devant le ministère de la Santé à Paris

Nous vous invitons à une conférence de presse, jeudi 13 novembre à 11 h dans les locaux CFDT Santé Sociaux, Gare de l’Etat à Nantes.

Les associations : ADT 44-85, AAFP/CSF, ANAF, ADMR, ADAR et DOMUS

Contact : Bernadette GUIHAL 06 48 79 36 33 Chantal BRENON 06.16.68.76.26.

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Madame Marisol TOURAINE

Ministre des Affaires sociales et de la Santé

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES

ET DE LA SANTÉ

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

PARIS, le 27 octobre 2014

N/Réf. NC/CL 14-82

Objet : Demande d’audience – mobilisation maintien à domicile

Lettre en recommandé avec A.R.

Madame la Ministre,

La CFDT Santé-Sociaux vous informe qu’elle organise un rassemblement le 26 no-vembre 2014 devant le ministère de la Santé. L’objet de ce rassemblement porte sur le refus d’agrément de l’avenant salarial n° 17/2014 de la branche de l’Aide à domicile signé le 18 avril 2014 par la CFDT, FO, la CFTC et la CGC, et les employeurs.

A cette occasion, la CFDT Santé-Sociaux souhaite être reçue afin de vous exposer la situation particulière de ces salariés et vous faire part de leur exaspération. Les condi-tions de travail difficiles qu’ils supportent et les risques qui pèsent sur ce secteur d’activité contribuent de jour en jour à faire monter la colère de ces salariés.

Ils espéraient beaucoup de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, mais celle-ci contient dans son article 37, illégal au regard du droit communautaire, l’inverse d’une reconnaissance, et la récente décision de la commission d’agrément est un mauvais présage.

Leur demande est simple :

l’agrément de l’avenant salarial du 18 avril 2014.

Nous vous demandons instamment de bien vouloir nous accorder une audience le 26 novembre 2014 permettant à ces salariés d’exprimer leur mécontentement et leurs in-terrogations sur l’avenir de ce secteur, lors du rassemblement qui aura lieu de 13h à 17h.

En espérant vivement pouvoir compter sur votre écoute, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Nathalie CANIEUX,

Secrétaire générale.

P.J.-Ann. : Préavis de grève et Tribune « Multiple »

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TRIBUNE « MULTIPLE »

Salariés de l’aide à domicile : colère et détresse

Le 26 novembre 2014 prochain, à l’appel de la CFDT Santé-Sociaux, les salariés de la branche de l’Aide à domicile seront dans la rue devant le ministère de la Santé pour exiger l’agrément immédiat de l’accord de politique salariale (+ 1 %) signé le 18 avril 2014 par la CFDT, FO, CFTC et CGC, et les employeurs.

La première augmentation des salaires harmonisée date de 2002 ; en effet précédem-ment les augmentations étaient négociées à des montants différents dans chacune des 4 conventions collectives de ce secteur. En 2006, la CFDT Santé-Sociaux poursuit son objectif d’harmonisation pour plus de justice envers tous les salariés du secteur. Mais la construction de la convention collective de branche se trouve freinée jusqu’en 2009, la période est économiquement difficile et l’arrivée dans ce champ d’activité des services à la personne brouille le paysage en entraînant divers recours de la part des em-ployeurs de l’aide à domicile. Cette convention unique pour la branche verra le jour en 2009 et sera seulement appliquée en 2012, après de multiples actions et revendica-tions, avec une augmentation de la valeur du point, des bas salaires et la revalorisation des indemnités kilométriques. Déjà à cette époque, la détérioration du pouvoir d’achat, sans progression pendant 4 ans, était alarmante. En 2002, le salaire minimum du sec-teur était supérieur au SMIC de 8 % alors qu’en 2009, il était 10 % en dessous du SMIC.

Depuis, une longue succession de refus argumentés par autant de raisons technico-économiques n’a pas permis de rattraper ce retard qui s’est au contraire aggravé au fil des années. Les enveloppes allouées en 2010 sont consommées par les augmenta-tions 2009, idem en 2011. Les partenaires sociaux de la branche interpellent le Minis-tère, une négociation sur les indemnités kilométriques aura lieu en septembre. Depuis 2008, l’indemnité kilométrique est à 0,35 €. En 2013, une mesure bas-salaires, étendue en mai, permet à peine de sortir le salaire minimum des profondeurs mais l’avenant de politique salarial est refusé comme l’augmentation des indemnités kilométriques.

En clair, d’année blanche en année blanche, les salariés s’appauvrissent. Parce que les indemnités kilométriques, rappelons-le, servent à travailler et non à s’enrichir et qu’elles sont en dessous des coûts réels de transport des salariés. Aujourd’hui, ces salariés payent pour travailler. Avec 97 % de femmes, beaucoup de temps partiels, ce secteur deviendra d’ici peu, si on ne manifeste pas notre indignation, une fabrique de salariées pauvres.

Qui plus est, des salariés pauvres en charge des autres, de nous, de nos parents, de nos familles. Des professionnels formés, qui savent prendre en charge les situations les plus difficiles et cruelles qu’ils ou elles rencontrent tous les jours. Parce que le grand âge, le handicap, la dégringolade sociale sont si terriblement insoutenables quelquefois, ces professionnels compétents sont indispensables et irremplaçables.

La CFDT Santé-Sociaux appelle le 26 novembre 2014 tous les salariés de l’aide à do-micile à se mobiliser pour leur reconnaissance, à Paris, au ministère de la Santé, à par-tir de 13h. Plus nombreux, nous serons plus forts.

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BMAD  Commission Mixte Paritaire du 24 septembre 2014

Le compte rendu de la Commission Mixte Paritaire de la Branche du Maintien à Domicile qui s’est tenue le 24 septembre 2014.

Parmi les sujets à l’ordre du jour : les frais professionnels, le temps partiel, la prévoyance, et la formation professionnelle.

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BMAD : Commission mixte paritaire du 10 septembre 2014

Le compte-rendu de la commission mixte paritaire de la branche du maintien à domicile qui s’est tenue le 10 Septembre 2014.

Les sujets à l’ordre du jour sont toujours les frais professionnels, le temps partiel, la prévoyance, un projet d’initiative commune employeurs,
organisations syndicales pour alerter les pouvoirs publics sur la situation du secteur.

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MAD : Communiqué de presse des partenaires sociaux

Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement et à la veille de la présentation du plan d’action annoncé par le gouvernement, les partenaires sociaux alertent les pouvoirs publics sur la situation de crise vécue par l’ensemble des structures de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et par les 231.000 salariés de la branche.

Les organisations syndicales de salariés et les fédérations et unions d’employeurs dénoncent unanimement les difficultés financières des structures entraînant des fermetures, des redressements, des licenciements économiques dans un secteur où la demande, notamment des personnes les plus fragiles, ne cesse de croître.

Elles rappellent la perte du pouvoir d’achat des salariés depuis plusieurs années en raison notamment de :

- la non revalorisation de la valeur du point depuis le mois d’avril 2009,

- l’absence d’augmentation de l’indemnité kilométrique depuis le 1er mars 2008.

Depuis, les accords signés sur ces points ont tous fait l’objet d’un refus d’agrément.

Les salariés subissent cette situation face à laquelle les gestionnaires se trouvent totalement démunis. Ce contexte altère :

- les conditions de travail et la santé des salariés,

- la qualité de l’emploi et la politique de professionnalisation,

- les possibilités de recrutement et l’attractivité du secteur,

- et, à terme, la qualité du service rendu aux bénéficiaires.

Les partenaires sociaux demandent donc les moyens nécessaires à une véritable négociation sur la politique salariale, les frais professionnels, la prévoyance et la complémentaire santé afin de permettre aux structures et à leurs salariés de remplir leur mission d’utilité sociale et médico-sociale.

L’agrément de l’accord relatif à l’augmentation de la valeur du point examiné lors de la commission nationale du 25 septembre 2014 serait un premier geste.

Il est urgent pour les pouvoirs publics d’agir pour la pérennisation et le développement de l’emploi dans notre branche professionnelle afin de maintenir son attrait et son dynamisme.

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Le compte rendu de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Professionnelle) de la Branche de l’Aide à Domicile du 1er juillet 2014

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BMAD : Commission Mixte Paritaire du 20 mai et 10 juin 2014

Le compte-rendu de  plusieurs réunions des dernières semaines : la commission mixte paritaire de la branche de l’aide à domicile qui se sont tenues en mai et juin ainsi que la commission de suivi du régime de prévoyance.
Les points discutés  : le temps partiel, les frais professionnels, la prévoyance et surtout les demandes de révision de la convention portées par la CFDT : subrogation, congés payés et congés enfants malades, temps de réunion.

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BMAD : Formation

Une fiche réalisée par la CPNEFP relative à l’entretien professionnel.
Ce document très pédagogique permet à chaque salarié de préparer cet entretien qui a pour but de faire le point sur ses perspectives et/ou projets en matière de formation. A diffuser sans modération.

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BMAD : la CFDT signe 1% d’augmentation des salaires

La CFDT santé sociaux a signé l’avenant relatif à une augmentation de 1% de la valeur du point pour les salariés de la branche aide à domicile                  

Cette augmentation est bien supérieure à l’enveloppe attribuée lors de la Conférence salariale annuelle pour 2014. En effet, après déduction du GVT (Glissement Vieillesse Technicité), l’enveloppe restant à disposition pour négocier la politique salariale est de 0,5%.

Pour la CFDT santé sociaux, cette signature est un acte pour cesser de pénaliser les salariés de ce secteur qui sont majoritairement des femmes et dont la précarité est de notoriété publique.

Il s’agit aussi de vérifier que les discours politiques sur la reconnaissance de la prise en charge des personnes dépendantes et notamment des salariés qui s’y consacrent chaque jour, ne sont pas uniquement des effets d’annonces pour se donner bonne conscience.

Pour la CFDT santé sociaux, cette augmentation des salaires après cinq années de gel est légitime et complètement raisonnable.

Pour la CFDT santé sociaux, il serait inconcevable et révoltant que les pouvoirs publics refusent l’agrément de cette augmentation du pouvoir d’achat pour les 220 000 salariés de cette branche.

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BMAD : Commission Mixte Paritaire du 28 mars 2014

Le compte-rendu de la commission paritaire de la branche du maintien à domicile qui s’est tenue le 28 mars 2014.
Parmi les sujets à l’ordre du jour : la valeur du point, les frais professionnels, la complémentaire santé et la prévoyance.

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05/02/2014 une commission sénatoriale auditionnait les   partenaires sociaux  dans le cadre de la future loi sur le   vieillissement

Notre secrétaire générale est intervenue et vous trouverez   ci-dessous son intervention.

Audition par la Commission des Affaires sociales du Sénat – PARIS – Le 5 février 2014

Situation des Services d’Aide à domicile

Mission confiée à MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin

Pour la CFDT Santé-Sociaux, concernant les services à domicile, il convient de distinguer deux sujets : l’aide à domicile et le service à la personne.

Nous ne parlerons que de l’aide à domicile, soit des 220 000 salariés qui, aujourd’hui, à domicile, participent à l’accompagnement et à la prévention de la dépendance, la prévention en santé dans les familles en difficulté et leur accompagnement social…..

Lire l’intervention complète :

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BMAD : Prévention de la pénibilité

Vous trouverez ci-joint l’avenant n° 12 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité.
Cet avenant a été agréé par l’arrêté du 18 février 2014 et publié au Journal officiel (JORF n°0051 du 1er mars 2014) NOR: AFSA1404252A.
Cet avenant relatif à la prévention de la pénibilité s’applique à toutes les associations adhérentes à une Chambre patronale signataire de la CCN BMAD. La demande d’extension est en cours.

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BMAD : commission mixte paritaire du 30 janvier 2014

Le compte rendu de la CMP de la BMAD du 30 janvier 2014. Ça commence à devenir une habitude des manifestants CGT sont présents et veulent sièger en CMP…  le représentant du ministère fait démarrer les négociations après le départ des manifestants CGT.  A l’ordre du jour : valeur du point, et retour sur la conférence salariale de la veille, frais professionnels, temps partiels. 

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BMAD : commission mixte paritaire du 14 janvier 2014

Le CR de la CMP de la BMAD du 14 janvier. Deux points à l’ordre du jour : les temps partiels et les classifications.  Une manifestation CGT veut le retrait d’un avenant qui n’est pas écrit. La CMP démarre avec trois heures de retard

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BMAD : avis commission d’interprétation du 30 janvier 2014

CCN BMAD : vous trouverez, ci-joint, trois décisions de la commission nationale d’interprétation et de conciliation du 30 janvier 2014. Ces trois demandes CFDT portent sur la reprise d’ancienneté, le passage en catégorie B puis C en parcours DEAVS et la prise en compte au réel du temps de déplacement.

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BMAD : Commission mixte paritaire du 26 novembre 2013 Le compte rendu de la Commission mixte paritaire de la Branche aide à domicile du 26 novembre 2013, ainsi que la proposition des employeurs modifiée en contreproposition CFDT. L’essentiel de la séance a porté sur la dérogation aux 24 heures par semaine pour les temps partiel, suite à la loi de sécurisation de l’emploi et à la possibilité de pouvoir y  déroger par accord entendu.

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CCN BMAD : vous trouverez, ci-joint, le compte rendu de la commission mixte paritaire du 17 septembre 2013. Une séance n’ayant débouché sur
peu de décision, la prochaine en sera d’autant plus importante que nous aurons la loi de sécurisation de l’emploi à décliner. Après le refus d’agréer l’augmentation de la valeur du point, c’est l’avenant sur les indemnités kilométriques qui vient d’essuyer un refus. Les pouvoirs publics continuent d’étrangler la branche et tardent à mettre en place les grandes réformes prévues pour le secteur. Dites-le haut et fort aux députés et sénateurs lors de vos rendez-vous localement.

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Une Réponse à “BMAD actualités”

  1. Denux eric dit :

    Bonsoir.

    Je découvre à ce jour sur l’extranet le courrier envoyé à Loic LLenoc concernant le refus de l ‘agrément à savoir sur la revalorisation de l’indice du MAD.
    Tout simplement honteux.
    En juillet 2016 nous avons présenté au 1° tour une liste complète CFDT de 5 titulaires et 2 suppléants sur l’ADMR de Carcassonne.
    Etant l’unique OS présente, faute de quorum, un deuxième tour est prévu sur cette structure d’ici peu, qui compte plus de 100 salariés.
    Il y a deux ans seulement une adhérente et militante était sur ce site, en persévérant et en travaillant sur les branches l’Apm des CSD tous les deux mois, en invitant aussi à ces réunions des militants,les faisant participer aux réunions régionales, même de nouveaux adhérents sont conviés aux réunions des Bureaux, cela met du lien, de la transparence sur le travail et impulse l’envie d’avancer.

    Bon été, Bon courage les amis,es.

    Eric Denux.

    Secrétaire Départemental

    Santé Sociaux Aude.

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