CCN 51

Posté par Laurent le 2 septembre 2013

Article mis à jour le 28/03/2018

CCN 51

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CCN51 le texte complet (la dernière version de juin 2017) :

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CCN 51 : outil relatif à l’avenant 2014-01 et 2014-02

vous trouverez, ci-joint, un outil relatif à l’application des avenants 2014-01 et 2014-02.

Cet outil doit permettre aux militants et adhérents CFDT de mieux connaître les effets de l’application des avenants 2014-01 et 2014-02 qui restaurent le socle conventionnel de la CCN 51.

Cet outil est présenté sous deux formats :

- Un PDF en A4 pour la consultation électronique,

- Sous forme de livret A5 prêt à être imprimé en A4 recto-verso pour une diffusion simplifiée par nos équipes dans les établissements. 
Ce format permet également des économies substantielles de papier et d’encre.

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fichier pdf Outil_explicatif_CCN 51_novembre2014

CCN 51 : Vous trouverez ci-joint, l’avenant 2014-01 relatif à la définition du socle conventionnel de la CCN 51. Cet avenant a été agréé par arrêté du 15 mai 2014 paru au Journal Officiel le 22 mai 2014 (JORF n°0118 du 22 mai 2014).

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CCN 51 – compte rendu CFDT de la CPN du 20 mars 2018 :

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Compte rendu FEHAP de la Commission Paritaire CCN51 du 20 mars 2018

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CGT et FO.
 1.     Toilettage de la CCN 51
Les partenaires sociaux ont poursuivi les échanges sur le toilettage de la CCN 51.

FO et la CGT ont formulé diverses demandes :

-          FO et la CGT ont toutes deux demandé à ce que les crédits d’heures des membres des instances représentatives du personnel soient augmentés.

-          La CGT a demandé à ce que soient augmentés les jours d’absence pour participation aux congrès et assemblées statutaires, les jours d’absences pour exercice d’un mandat syndical électif ainsi que les jours d’absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale.

La CGT a également demandé à ce que les salariés en « contrats aidés » soient rémunérés obligatoirement sur la CCN 51.

-          FO a demandé à ce que la CCN 51 prévoit la participation des suppléants aux réunions du comité social et économique.

Toutes les organisations syndicales ont fait part de leur souhait d’une sécurisation de certaines des dispositions de la CCN 51, ce qui interdirait aux établissements de négocier alors même que les Ordonnances Macron le leur permettent.

 2.     Poursuite des travaux relatifs aux règles de promotion et de calcul de l’indemnité différentielle de remplacement

La FEHAP a indiqué que la DGCS lui avait fait part de l’avis défavorable rendu par la Commission Nationale d’Agrément sur la décision unilatérale relative au minimum conventionnel pour 2018. Elle a précisé être en lien avec la DGCS pour qu’une solution soit rapidement trouvée

Dans ce contexte, la FEHAP a indiqué qu’il n’apparaissait pas pertinent de poursuivre les travaux sur l’évolution des règles de promotion.

 

3.     Procédure de consultation négociée sur la complémentaire santé : retour sur les auditions des organismes assureurs du 19 mars 2018

Les partenaires sociaux ont indiqué avoir procédé à l’audition des assureurs ayant candidaté dans le cadre de l’appel d’offre sur le marché 2019-2022 relatif à la mutuelle frais de santé.

Les assureurs auditionnés ont été :

-          AUDIENS SANTE PREVOYANCE

-          MUTUELLE NATIONALE HOSPITALIERE (MNH)

-          Le groupement MALAKOFF MEDERIC :- APREVA MUTUELLE (membre de l’alliance AESIO) – MACIF MUTUALITE

-          SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES (SHAM) – MUTUELLE GENERALE DES AFFAIRES SOCIALE (MGAS)

-          LE GROUPE VYV : rapprochement des mutuelles MGEN, ISTIA, HARMONIE MUTUELLE, MUTUELLE OCIANE et CHORUM

Des précisions doivent encore être apportées par ces assureurs afin de permettre à la commission paritaire de se positionner sur ceux qui feront l’objet du référencement.

 

4.  Demandes de FO 

Outre les demandes relatives au Toilettage de la CCN 51 (cf. point 1 ci-dessus) FO a également demandé une majoration des coefficients de référence des Kinésithérapeutes et des Orthophonistes de 60 points, pour les porter à 547.

La FEHAP a rappelé que le contexte actuel ne permettait pas de créer des charges nouvelles compte tenu des contraintes budgétaires qui s’imposent aux établissements adhérents.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 17 mai 2018.

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CCN 51 – compte rendu CFDT de la CPN du 16 janvier 2018 :
Compte-rendu FEHAP de la Commission Paritaire CCN 51 du 16 janvier 2018
La prochaine commission paritaire aura lieu le 20 mars 2018
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Compte rendu CFDT du CCN 51 – Indemnités Kilométriques
Vous trouverez ci-joint le compte rendu sur le tableau des indemnités kilométriques mis à jour avec les nouveaux taux au 1er janvier 2018.
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FEHAP – Réévaluation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2018

Suite à la réévaluation du SMIC légal au 1er janvier 2018, un avenant a été mis à la signature des organisations syndicales suite à la dernière commission paritaire afin de réévaluer le salaire minimum conventionnel mensuel brut des salariés.

Aucune organisation syndicale n’a signé cet Avenant.

La FEHAP a décidé, afin de continuer à garantir aux salariés concernés par le salaire minimum conventionnel un niveau de rémunération supérieur au Smic, de prendre une décision unilatérale, reprenant les termes de l’avenant.

Cette décision unilatérale réévalue donc le salaire minimum conventionnel à compter du 1er janvier 2018 et le porte à 1503 euros.

Cette décision unilatérale va être transmise à la Ministre, dans le cadre de la procédure d’agrément.

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CCN 51 – compte-rendu CFDT de la CPN du 28 novembre 2017

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Compte-rendu FEHAP de la Commission Paritaire CCN 51 du 28 novembre 2017

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CGT et FO.

1. Complémentaire santé : cahier des charges et règlement de consultation

Les membres de la commission paritaire ont finalisé le cahier des charges et le règlement de consultation afin de lancer le processus permettant de sélectionner les assureurs qui seront référencés à compter du 1er janvier 2019

2Demande de FO : la négociation d’un avenant portant sur la revalorisation du coefficient des Aides–Médico–Psychologiques qui sont en poste à la date de l’agrément de l’avenant 2017-02 du 15 mars 2017

La FEHAP a indiqué que les moyens budgétaires des structures adhérentes rendaient impossible la signature de tout avenant qui alourdirait la masse salariale.

La FEHAP a indiqué que de nombreux établissements ont engagé des démarches visant à intégrer ces professionnels dans des cursus de formation où à mettre en place des évolutions de carrière dans la cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

3. Poursuite des travaux relatifs aux règles de promotion et de calcul de l’indemnité différentielle de remplacement

La CFE-CGC a présenté une proposition d’évolution de la convention collective sur les règles de promotion. Elle suggère de définir la promotion par une évolution du salaire de base et de mettre en place une augmentation de rémunération entre 7 % et 10 %.

La FEHAP a indiqué qu’elle procèderait à un chiffrage de cette proposition.

La CGT a remis sur table une proposition consistant à reprendre à l’identique les règles de promotion antérieur à la dénonciation de la CCN51 consistant à maintenir dans le nouveau métier l’ancienneté acquise dans l’ancien métier.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 16 janvier 2018.

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CCN51 – Additif n° 2 à l’avenant n° 2015-01 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé

CCN51 – Frais de santé : il a été décidé de remplacer la base 1 du régime conventionnel par la base 2 pour le même coût. La base 2 devient donc le régime de base conventionnel à compter du 1er janvier 2018.

Vous trouverez ci-joint l’additif intégrant ces modifications, signé par la CFDT, la CFTC et la CGC.

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CCN51 – compte-rendu de la CPN du 18 septembre 2017

Le compte-rendu CFDT de la commission paritaire nationale du 18 septembre 2017.

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Le compte-rendu FEHAP

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CGT et FO.

  1. Représentativité des organisations syndicales au sein de la commission paritaire 

La FEHAP a fait part du fait que suite à la parution de l’arrêté de représentativité des organisations syndicales au sein de la CCN 51 sont désormais représentatives les organisations suivantes :

-          La CFDT

-          La CFE-CGC

-          La CGT

-          FO

Seules ces quatre organisations seront en conséquence présentes à la table des négociations au niveau national. La CFTC n’étant plus représentative ne peut plus faire partie de la commission paritaire.

  1.  Complémentaire santé :

-       compte rendu du dernier comité de suivi

-       amélioration du dispositif conventionnel

Compte tenu des résultats positifs du marché mis en place par l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la complémentaire santé au titre de l’année 2016 et du premier semestre 2017, les membres du comité de suivi ont proposé de remplacer la base 1 par la base 2 à compter du 1er janvier 2018 pour le même coût que la base 1.

Un additif n° 2 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé a été mis à la signature jusqu’à vendredi 22 septembre au soir.

La CFDT et la CFE-CGC ont d’ores et déjà signé ce texte.

La CGT a indiqué qu’elle ne serait pas signataire du texte, la base obligatoire retenue  ne comportant pas de prise en charge de la chambre particulière de frais d’hospitalisation.

FO doit donner sa réponse dans le courant de la semaine, elle a pointé le fait qu’il y avait peu d’écart entre les bases 2 et 2 bis.

  1. Poursuite des travaux relatifs aux règles de promotion et de calcul de l’indemnité différentielle de remplacement

 De nombreux échanges ont eu lieu sur ce sujet faisant émerger de nombreuses pistes de réflexion : définition de la promotion, métiers concernés par le salaire minimum conventionnel, métiers comportant plusieurs niveaux…

Les organisations syndicales ont indiqué communiquer les propositions en vue de la prochaine commission paritaire. FO a pour sa part rappelé sa position selon laquelle un travail plus global sur les classifications s’impose avant d’aborder les règles de promotion.

  1. Toilettage de la CCN51 détermination des modalités de travail 

Suite aux nombreuses évolutions législatives qui se sont succédées, la FEHAP a proposé de travailler titre par titre sur un toilettage du dispositif conventionnel afin de le mettre en adéquation avec les nouveaux dispositifs légaux er règlementaires. 

  1. Ordonnances réformant le Code du travail

 La FEHAP a indiqué que la parution des ordonnances amènera à se positionner sur les thématiques à négocier notamment au niveau de la CCN 51

La prochaine commission paritaire aura lieu le 28 novembre 2017.

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CCN 51 : Compte-rendu commission paritaire du 4 juillet 2017

Le compte-rendu CFDT de la commission paritaire de négociation du 4 juillet 2017. Des discussions pour trouver les marges financières pour obtenir d’autres augmentations, la CFDT a été la seule à faire des propositions qui n’impacte pas l’équilibre financier des établissements mais sans réponse claire de la FEHAP. A suivre à la rentrée. »

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Compte-rendu FEHAP de la Commission Paritaire du 04 juillet 2017

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO. 

1. Echanges sur l’évolution des règles relatives aux « Promotion – Indemnité de remplacement ».

Conformément aux engagements pris dans le préambule de l’avenant 2017-02, la FEHAP a remis aux organisations syndicales un document de travail :

- aménageant les règles de promotion pour les salariées bénéficiaires du salaire minimum conventionnel

- et mettant en place l’application des règles de promotion pour les salariés remplissant les conditions d’attribution de l’indemnité de remplacement.

Après de nombreux échanges, la FEHAP a fait part aux organisations syndicales de son souhait de recueillir leurs propositions.

La CFE-CGC a d’ores et déjà indiqué qu’elle ferait une proposition globale.

2. Première approche et discussion sur des propositions des organisations syndicales à propos de :

-          LMD

-          Bas salaire

-          Indemnités de nuit

La CFDT a proposé l’intégration de la prime décentralisée dans les salaires.

La CGT et FO ont fait part de leurs revendications communes :

- La révision des classifications en lien avec l’homologation des diplômes au registre national des certifications professionnelles

- Une augmentation de valeur de point à 5,73 euros

- Une augmentation de 6 points de l’indemnité pour travail de nuit

Elles ont demandé la réouverture de négociations salariales et ont indiqué qu’elles appelleraient à la mobilisation dès la rentrée.

La FEHAP a indiqué être prête à discuter tout en rappelant le principe de réalité qu’elle se doit de respecter dans les négociations.

Elle a également souligné la complexité des réalités de terrain, la diminution des tarifs et la vigilance qu’elle doit avoir auprès des pouvoirs publics sur le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 18 septembre 2017.

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CCN 51 : avenant n°2017-02 du 15 mars 2017

Vous trouverez ci-joint deux documents :

- d’une part l’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 de la convention collective 51. Pour rappel, la Fédération CFDT Santé-Sociaux a été signataire de cet avenant qui comporte des mesures salariales et des mesures concernant les classifications;

- d’autre part, un livret fédéral l’accompagne qui détaille les mesures, précise les revalorisations ainsi que les métiers concernés dans les classifications. Il donne aussi des précisions sur les positions fédérales en termes de revendications salariales.

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CCN 51 : commission paritaire du 6 juin 2017

Le compte rendu CFDT de la commission paritaire CCN 51 du 6 juin 2017. Cette séance s’est déroulée avec le nouveau directeur général de la FEHAP : Mr Antoine Perrin remplaçant Mr Yves-Jean Dupuis

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Compte-rendu FEHAP de la Commission Paritaire du 06 juin 2017  

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

  1. Point sur l’Avenant 2017-02 du 15 mars 2017

La FEHAP et les organisations syndicales ont échangé sur les retours des établissements sur cet avenant dont la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel est attendue.

La FEHAP a indiqué que cet avenant a suscité des retours divers. Certains établissements étaient en attente des mesures qu’il comporte, notamment en ce qui concerne la valeur du point, les métiers nouveaux, la réévaluation de certains métiers…alors que d’autres ont fait part de leur inquiétude quant à son financement.

Les organisations syndicales signataires ont indiqué que cet avenant revêt une réelle légitimité.

La CGT dans une déclaration liminaire a dénoncé une augmentation dérisoire de la valeur du point ainsi qu’une incohérence dans les classifications conventionnelles.

La FEHAP a souhaité mettre l’accent sur le fait que le contexte budgétaire actuel incite à une grande vigilance quant aux négociations futures à mener.

  1. Construction d’un programme de travail pour les prochaines réunions de la Commission paritaire

La FEHAP a rappelé les engagements pris en matière de négociations dans le cadre du préambule de l’avenant 2017-02 à savoir :

-          les règles de promotions,

-          l’indemnité de remplacement,

-          la prise en considération des actions de formation sur les parcours professionnels,

-          le « toilettage » du texte de la CCN51 pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, …

La FEHAP a également indiqué souhaiter travailler à l’intégration d’une annexe spécifique relative aux accueillants familiaux.

FO a indiqué souhaiter aborder trois points :

-          les bas salaires,

-          la reprise d’ancienneté,

-          l’indemnité pour travail de nuit.

La CGT a remis en séance un texte relatif à une augmentation de la valeur du point, ainsi qu’à un classement des métiers liés aux niveaux de qualification. Elle a indiqué souhaiter travailler également sur :

-          les salaires,

-          les primes fonctionnelles, …

La CFDT a posé la question de la prise en compte du dispositif LMD dans la CCN 51.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 04 juillet 2017.

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La Fehap met à la signature des syndicats un avenant de revalorisation salariale en deux temps

Publié le 20/03/17 – 18h06 - HOSPIMEDIA
                                       
Après un septennat de gel des salaires, la Fehap a mis le 15 mars dernier à la signature des organisations syndicales un avenant relatif à la nouvelle valeur du point mais aussi à une refonte des classifications dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51. Le point (CCN 51) devrait ainsi être porté à 4,425 euros (€) au 1er juillet 2017 et à 4,447 € un an plus tard, le tout correspondant à une évolution de 1%.
Cet échelonnement devrait permettre d’étaler les coûts liés aux nouvelles mesures salariales. Le texte, dont Hospimedia a eu copie, pourrait obtenir trois accords favorables, soit ceux de la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Les syndicats ont toutefois jusqu’au 24 mars pour se prononcer. Aucun n’a officiellement rendu son avis le 20 mars, signale la Fehap. Par ailleurs, il ne suffira pas d’un accord syndical majoritaire pour que les nouvelles mesures envisagées soient appliquées. L’avenant devra encore être agréé. Et il semblerait que cela ne soit pas gagné.
En préambule de l’avenant de 74 pages, il est rappelé le contexte, soit « l’obtention dans la loi de finances pour 2017 de la mesure portant création du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au bénéfice des organismes privés non lucratifs, qui pourra, pour partie, être consacrée à des mesures salariales« . Si à plusieurs reprises l’État s’est clairement engagé à ne pas reprendre cet allègement fiscal fait aux structures médico-sociales, la position des conseils départementaux à ce sujet semble, selon certains représentants syndicaux contactés par Hospimedia, moins claire.
Quant au volet classification, il est « issu d’un travail mené depuis deux années en groupe technique » et « s’inscrit pleinement dans les évolutions des métiers du champ sanitaire, social et médico-social« , rappelle la Fehap dans une note d’information. Sont ainsi réévalués de 25 points (soit porté à 376), en trois étapes, les coefficients des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture. La réingénierie des formations d’aide médico-psychologique et d’auxiliaire de vie sociale est aussi prise en considération dans la nouvelle classification. Au total l’avenant propose soixante-six fiches métiers et fiches de mise à jour. Parmi les modifications de coefficients sont aussi concernés les cadres de santé et les sages-femmes.
Par ailleurs, de nouveaux métiers sont intégrés dans la CCN 51 tenant compte « des besoins des structures et leur permettant de répondre à l’émergence de métiers liés à l’évolution des techniques, des modes de prise en charge — notamment la perte d’autonomie — ou aux impératifs de qualité« , lit-on en préambule de l’accord. Dans la filière soignante par exemple, la fiche métier infirmier psychiatrique est supprimée. À la place, la fiche métier infirmier diplômé d’État ou autorisé est complétée par les emplois d’infirmier de secteur psychiatrique, infirmier en santé au travail et infirmier hygiéniste/en hémovigilance (article 11 de l’avenant).

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CC51 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 15 MARS 2017
Compte rendu CFDT de la CPN du 15 mars 2017. L’ordre du jour : Avenant relatif à la valeur du point et aux classifications.
Compte-rendu de la Commission Paritaire du 15 mars 2017 (FEHAP)
Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.
Suite à de nombreuses réunions tant en groupe de travail qu’en commission paritaires, les partenaires sociaux ont abouti à un projet d’Avenant.
Rendu possible par le vote du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, ce texte fait suite au mandat donné par le Conseil d’administration de la FEHAP de répondre aux demandes portées par les professionnels et les organisations syndicales en matière de politique salariale.
Ce texte est le fruit des différentes propositions qui ont été faites par les membres de la commission paritaire. Il comporte plusieurs volets.
Afin d’étaler le coût lié à ces mesures une application échelonnée dans le temps a été prévue. 
 
Volet relatif à l’augmentation de la valeur du point
Il est prévu une revalorisation de la valeur du point de 1%, en deux étapes : 0,5 % au 1er juillet 2017 et 0,5 % au 1er juillet 2018.
Volet relatif aux classifications à travers des mesures ciblées sur certaines filières et métiers
-          Réévaluation des coefficients des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture afin de prendre en compte la réingénierie en cours de ces diplômes avec à la clé un passage au niveau IV de ces métiers :
Le coefficient de référence est majoré de 25 points avec un échelonnement sur 3 ans (8 points en août 2017, 8 points en août 2018, puis 9 points en août 2019).
-          Prise en considération de la réingénierie des formations d’AMP et d’auxiliaires de vie sociale :
Le coefficient des auxiliaires de vie sociale diplômés est majoré de 12 points avec un échelonnement sur 3 ans (4 points en août 2017, 4 points en août 2018, puis 4 points en août 2019).
-          Passage des responsables infirmiers, de l’enseignement de santé, médico-techniques et rééducateurs d’un statut non cadre à un statut cadre avec mise en place d’une indemnité permettant de compenser l’écart de rémunération pouvant résulter du passage de ces personnels au statut cadre du fait des nouvelles cotisations au titre des régimes de retraite complémentaire AGIRC.
-          Modification des coefficients des actuels cadres de santé avec une progression sur 4 ans
 
Regroupement de métiers
Métiers
Coefficient de référence augmenté du complément métier éventuel avant application de l’avenant
Nouveau coefficient de référence sans complément métier au 01 août 2017
Nouveau coefficient de référence sans complément métier au 01 août 2018
Nouveau coefficient de référence sans complément métier au 01 août 2019
Nouveau coefficient de référence sans complément métier au 01 août 2020
Cadres de santé
Cadre médico-technique
 
530
545
560
575
590
Cadres de santé
Cadre de rééducation
 
530
545
560
575
590
Cadres de santé
Cadre infirmier (ex surveillant chef)
 
537
550
563
576
590
Cadres de santé
Cadre de l’enseignement de santé
 
537
550
563
576
590
Cadres de santé
Cadre infirmier (ex surveillant général)
 
559 (537+ 22)
566
574
582
590
Cadres de santé
Directeur IFSI
559 (537+ 22)
566
574
582
590
Cadres de gestions des soins
Cadre coordonnateur des soins (ex infirmier général adjoint)
575 (537+ 38)
586
597
608
620
Cadres de gestions des soins
Cadre coordonnateur des soins (ex infirmier général)
603 (537+ 66)
607
611
615
620
Cadres de gestions des soins
Directeur des soins
603
631
659
687
716
 
 
-          Modification des coefficients des sages-femmes avec une progression sur 5 ans
Le coefficient des sages-femmes est majoré de 75 points (plus 15 points en août 2017, plus 15 points en août 2018, plus 15 points en août 2019, plus 15 points en août 2020, plus 15 points en août 2021).
Pour les sages-femmes chefs, le coefficient est majoré de 85 points avec une progression sur 5 ans
 
 
1er août 2017
1er août 2018
1er août 2019
1er août 2020
1er août 2021
 
Coefficient de référence
546
557
568
579
590
Complément encadrement
6
12
18
24
30
 
Pour les sages-femmes coordonnatrices générales, le coefficient est majoré de 55 points avec une progression sur 5 ans
 
 
1er août 2017
1er août 2018
1er août 2019
1er août 2020
1er août 2021
 
Coefficient de référence
570
575
580
585
590
Complément encadrement
6
12
18
24
30
 
Volet relatif à l’intégration de métiers nouveaux dans la CCN51
Filière soignante : 
 
Métiers
Coefficient de référence
Compléments
Assistant gestionnaire de flux
376
20
Infirmier hygiéniste / en hémovigilance
477
10
Infirmier en santé au travail
477
10
Gestionnaire de flux (cadre)
537
 
Directeur des soins (cadre)
716
 
 
Filière éducative et sociale : 
 
Métiers
Coefficient
Compléments
Technicien de l’intervention sociale et familiale
378
 
Responsable de production
427
33
Chargé d’insertion en centre de rééducation professionnelle (CRP)
432
62
Gestionnaire de cas
440
10
Mandataire judiciaire
479
 
Formateur en centre de rééducation professionnelle niveau 1
505
 
Formateur en centre de rééducation professionnelle niveau 1bis
505
30
Formateur en centre de rééducation professionnelle niveau 2
505
45
22
 
Filière administrative : 
 
 
Métiers
Coefficient
Compléments
Technicien de l’information médicale
392
 
Technicien informatique
392
 
Documentaliste – chargé d’étude
439
 
Chargé de communication
439
 
Assistant qualité
439
 
Responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) (Cadre)
590
50
Responsable qualité N1(Cadre)
493
 
Responsable communication (Cadre)
493
 
Responsable ressources humaines N1(Cadre)
493
 
Responsable achats N1(Cadre)
493
 
Contrôleur de gestion N1(Cadre)
493
 
Responsable qualité N2 (Cadre)
590
 
Responsable ressources humaines N2 (Cadre)
590
 
Responsable achats N2 (Cadre)
590
 
Responsable qualité N2 (Cadre)
590
 
Directeur administratif et financier (Cadre)
809
 
Directeur des systèmes d’information et de l’organisation (Cadre)
809
 
Directeur des ressources humaines (Cadre)
809
 
Métiers de la recherche
Technicien de recherche clinique
439
 
Attaché de recherche clinique (Cadre)
493
 
 
Filière logistique 
 
Métiers
Coefficient
Compléments
Agents des services de sécurité
329
10
Chef d’équipe des services de sécurité
339
10
15
Responsable de sécurité
392
36
Ingénieur biomédical (Cadre)
716
 
 
Filière médicale :
 
Métiers
Coefficient
Compléments
Médecin responsable de l’information médicale
937
100
 
L’avenant comporte par ailleurs un article spécifique rappelant que les dispositions  de l’avenant ne sauraient porter atteinte aux situations individuelles plus favorables et ne peuvent se cumuler avec aucune disposition ayant le même objet, afin de tenir compte des mesures qui ont pu être prises en interne par certaines structures.
Les réactions des organisations syndicales ont été les suivantes :
La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont porté un regard plutôt favorable sur le texte de l’avenant tout en regrettant que la totalité de leurs propositions n’ait pas été retenue.  
La CGT et FO ont regretté que leur proposition conjointe visant à  l’instauration d’une cohérence inter filières basée exclusivement sur le niveau de qualification n’ait pas été retenu. 
FO a, pour sa part, reconnu des avancées satisfaisantes. 
Ce projet d’avenant est mis à la signature des organisations syndicales jusqu’au 24 mars inclus.
Nous vous tiendrons informés, via le site de la Fédération, des suites de ce dossier.

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CCN51 – compte-rendu de la commission paritaire nationale du 19 janvier 2017.

Le compte-rendu CFDT de la commission paritaire nationale du 19 janvier 2017.

fichier pdf ccn51_cpn_19jan2016_170126A

Compte-rendu de la FEHAP de la Commission Paritaire du 19 janvier 2017

Étaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

  1. Réévaluation du salaire minimum conventionnel

La FEHAP a proposé une réévaluation du salaire minimum conventionnel pour 2017 suite à l’évolution du SMIC. Le texte prévoit un salaire minimum conventionnel à 1485 euros. La CFTC et la CFE-CGC ont d’ores et déjà signé ce texte.

La CGT a indiqué qu’elle ne serait pas signataire.

FO a subordonné sa décision aux résultats de la négociation sur la valeur du point.

La CFDT a fait part de son souhait de voir évoluer les éléments de rémunération conventionnels pris en compte dans ce salaire minimum.

  1. Politique salariale

Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas invalidé le crédit d’impôt taxe sur les salaires, le Conseil d’Administration de la FEHAP a fixé la feuille de route  relative à la politique salariale.

Le principe d’une augmentation de la valeur du point a été acté.

Le Conseil s’est également prononcé en faveur d’un volet englobant des mesures ciblées sur certaines filières et métiers, qui pourraient éventuellement faire l’objet d’une application échelonnée dans le temps.

La FEHAP a indiqué pouvoir être en mesure de présenter des propositions lors de la prochaine commission paritaire, une fois appréciée, de la façon la plus fine possible, l’enveloppe disponible.

La CGT a fait part de son souhait de voir cette enveloppe consacrée exclusivement à la valeur du point.

FO a indiqué que la valeur du point devait être privilégiée sans abandonner sa demande d’une réévaluation globale de l’ensemble des coefficients.

La CFE-CGC et la CFDT se sont montrés intéressées par la feuille de route fixée par le Conseil d’Administration.

La CFTC a mis l’accent sur une augmentation de la valeur du point.

  1. Classification :

Les échanges se sont poursuivis sur un certains nombres de propositions formulées par les organisations syndicales, notamment :

-          Sur la proposition CFDT de réévaluation des coefficients des aides médico-psychologiques (AMP) et des aides-soignants, ainsi que de prise en considération de la réingénierie des formations d’AMP et d’auxiliaires de vie sociale.

-          Sur la proposition de la CFE-CGC déclinant les modalités de passages des responsables paramédicaux d’un statut non cadre à un statut cadre et de modifications des coefficients des cadres de santé, des sages-femmes.

          4. Point sur le comité de suivi complémentaire santé du 13 janvier 2017

Les membres du comité ont indiqué avoir signé un courrier adressé aux quatre organismes assureurs afin qu’ils s’engagent à faciliter le déploiement du fonds social dédié et à le mettre en œuvre dès la fin mars 2017, sans frais de gestion supplémentaires.

A ce titre une réunion du comité consacrée au fonds social est prévue avec les organismes référencés

La prochaine commission paritaire aura lieu le 15 mars 2017.

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CCN 51 – Commission paritaire nationale du 30 novembre 2016

CCN 51 – Veuillez trouver ci-joint le compte-rendu CFDT de la CPN du 30 novembre 2016

fichier pdf ccn51_cpn_30novembre2016_161206A

Compte-rendu de la FEHAP de la Commission Paritaire  du 30 novembre 2016

 Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

  1. Point sur le « crédit d’impôt taxe sur les salaires » :

La FEHAP a fait le point sur ce dispositif actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances 2017.

La FEHAP a rappelé que la loi de finances une fois votée, le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi.

C’est à l’issue de ce processus législatif que le crédit d’impôt pourrait devenir opérationnel.

La FEHAP a indiqué avoir obtenu de la part du Ministère du Budget un engagement du fait que cette mesure n’entrainerait pas de minoration des dotations et des tarifs pour les structures dont les moyens sont alloués par l’Etat.

Des contacts sont pris avec l’Assemblée des départements de France afin d’obtenir le même engagement pour les structures dont les moyens sont alloués par les collectivités locales.

Les organisations syndicales ont demandé si une évolution de la valeur du point pouvait être envisagée en cas d’issue positive.

La FEHAP a indiqué que ce point serait débattu en Conseil d’administration en début d’année 2017.

  1. Point sur les travaux du groupe de travail classification :

Un échange a eu lieu sur les diverses propositions faites par les organisations syndicales.

La CFE-CGC a fait des propositions sur plusieurs volets. Le 1er volet vise, d’une part, à faire passer les responsables paramédicaux d’un statut non cadre à un statut cadre et d’autre part, à apporter des modifications aux coefficients des cadres de santé.

La CFE-CGC a également proposé une revalorisation du coefficient des sages-femmes.

Elle prévoit une montée en charge progressive sur une période de quatre ans du coût induit par ces propositions.

Un second volet vise à valoriser les diplômes universitaires (DU) au regard de critères qualitatifs et quantitatifs. 

La CFDT a proposé l’acquisition de points d’ancienneté supplémentaires en lien avec le suivi d’action de formation d’une durée d’au moins 35 heures.

Elle a également proposé, au titre du LMD, l’attribution de points supplémentaires liés « à l’accumulation de crédits » dans le cadre de l’harmonisation européenne des diplômes.

Elle a proposé une réévaluation des coefficients des aides médico-psychologiques (AMP) ainsi que des aides-soignants. Elle a également demandé la prise en considération de la réingénierie des formations d’AMP et d’auxiliaires de vie sociale.

La CGT et FO ont formulé une demande conjointe de réévaluation de l’ensemble des coefficients conventionnels en fonction du niveau d’homologation au registre national des certifications professionnelles.

- Règles de promotion

Les échanges se sont poursuivis sur la réflexion ouverte par la FEHAP sur l’évolution des règles de promotion.

             3. Point sur le comité de suivi complémentaire santé 

Lors du dernier comité de suivi a eu lieu la présentation des résultats du premier semestre de l’année 2016 du marché CCN 51.

Sur l’ensemble des informations communiquées par les organismes assureurs, le nombre d’établissements ayant choisi l’un des quatre organismes assureurs référencés est de l’ordre de 1 000 établissements adhérents de la FEHAP, pour plus de 60 000 salariés et ayants droits affiliés.

Toutefois, les membres du comité ont indiqué n’avoir pas de visibilité suffisante car beaucoup de cas de dispense arrivent à échéance au 31 décembre 2016.

Sur ce semestre, les bases 1, 2 et 2 bis présentent des résultats positifs, à l’inverse des bases 3 et 4.

Il est préférable actuellement d’attendre la présentation des comptes de résultats annuels consolidés avant d’arrêter des évolutions tarifaires ou de prestations.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 19 janvier 2017.

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CCN 51 – Commission paritaire nationale du 14 septembre 2016

Le compte-rendu CFDT de la Commission paritaire nationale du 14 septembre 2016.

fichier pdf ccn51_cpn_14sept2016_160919A

Compte-rendu FEHAP de la commission paritaire CCN 51 du 14 septembre 2016

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

  1. Point sur les travaux du groupe de travail classification :

Diverses propositions ont été faites par les organisations syndicales.

La CFE-CGC a fait des propositions sur plusieurs volets. Le 1er volet vise, d’une part, à faire passer les responsables paramédicaux d’un statut non cadre à un statut cadre et d’autre part, à apporter des modifications aux coefficients des cadres de santé.

La CFE-CGC a également proposé une revalorisation du coefficient des sages-femmes.

Elle prévoit une montée en charge progressive sur une période de quatre ans du coût induit par ces propositions.

Un second volet vise à valoriser les diplômes universitaires (DU) au regard de critères qualitatifs et quantitatifs.

La CFDT a proposé l’acquisition de points d’ancienneté supplémentaires en lien avec le suivi d’action de formation d’une durée d’au moins 35 heures.

Elle a également proposé, au titre du LMD, l’attribution de points supplémentaires liés « à l’accumulation de crédits » dans le cadre de l’harmonisation européenne des diplômes. 

La CGT a, pour sa part, proposé une réévaluation de l’ensemble des coefficients conventionnels en fonction du niveau d’homologation au registre national des certifications professionnelles.

FO a rappelé son attachement à un travail non pas catégoriel mais sur l’ensemble des filières.

La FEHAP a indiqué qu’un chiffrage de ces propositions serait effectué.

- Métiers nouveaux

En ce qui concerne les métiers nouveaux, les échanges se poursuivront sur l’ensemble des fiches métiers remises aux organisations syndicales.

- Règles de promotion 

La FEHAP a fait part aux organisations syndicales de son souhait de continuer la réflexion sur l’évolution des règles de promotion.

2. Malgré quelques remarques sur la valeur du point, aucune demande particulière n’a été formulée sur la politique salariale par les organisations syndicales.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 30 novembre 2016.

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CCN 51 – indemnités kilométriques

Le tableau relatif aux indemnités kilométriques les plus récentes.

fichier pdf officiel_ccn51_indemnites_kilometriques_160920A

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CCN 51 : Commission Paritaire Nationale de Négociation du 12 juillet 2016

Le compte-rendu CFDT de la Commission paritaire nationale de négociation du 12 juillet 2016. A l’ordre du jour de cette CPN : La politique salariale et les classifications.

fichier pdf cr_cc51_12juillet2016_160729A

Le compte-rendu de la FEHAP   

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

  1. Politique salariale

Comme convenu, la FEHAP a fait part du rendez-vous qu’elle a eu avec le cabinet de Madame Marisol Touraine le 7 juillet 2016. 

Au menu de ce rendez-vous, l’impact de l’augmentation de la valeur du point d’indice dans la fonction publique hospitalière et médico-sociale et son impact social pour les employeurs privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Compte-tenu des tensions budgétaires et tarifaires déjà présentes, et du fait que l’ONDAM 2016 ne comporte aucune mesure de financement du point d’indice comme de la valeur de point, la FEHAP demande aux pouvoirs publics de dégager une enveloppe budgétaire permettant d’envisager des mesures salariales également en direction des salariés des établissements et services adhérents. C’est dans ce cadre que la FEHAP demande à la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales de se faire l’avocate du crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS) dans le débat interministériel, afin de pouvoir compenser nos handicaps sociaux et fiscaux, ce qui permettrait alors de disposer de marges de discussion conventionnelle. 

La CGT et FO ont fait une déclaration commune sous forme de « lettre ouverte aux membres du Conseil d’Administration de la Fédération patronale FEHAP » contre les blocages de salaire.

La CFE-CGC a indiqué être consciente de la situation financière des établissements et la nécessité de trouver des compromis, notamment concernant les classifications.

La CFTC a indiqué n’être pas surprise par la position de la FEHAP

          2. Classification

La CFE-CGC a fait des propositions portant sur trois points :

  • Réévaluer l’encadrement intermédiaire de la filière soignante en repositionnant les responsables en catégorie cadre.
  • Réévaluer la rémunération des sages-femmes
  • Crééer les conditions d’une reconnaissance salariale des compétences complémentaires délivrées par un diplôme universitaire et mobilisées dans les pratiques métiers (pratiques avancées et spécialisations)

Ces propositions vont être chiffrées. 

La CFDT a indiqué qu’elle allait faire de nouvelles propositions durant l’été qui ne concernera pas uniquement les cadres.

La FEHAP a remis aux organisations syndicales des documents de travail portant sur l’intégration de métiers nouveaux dans la CCN 51 et sur la réévaluation des responsables de la filière soignante. 

La CGT et FO ont renouvelé la demande de revoir l’ensemble des classifications à la hausse.

La CFTC va étudier les propositions de la FEHAP.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 14 septembre 2016.

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CPN CCN51: Compte rendu du 3 mai 2016.

Le compte-rendu CFDT de la Commission Paritaire Nationale du 3 mai 2016.

A l’ordre du jour de cette CPN : le suivi de la complémentaire santé, les classifications, la politique salariale.

fichier pdf cr_ccn51_cpn_3mai2016_160512A

Le compte-rendu FEHAP de cette commission :

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

  1. Point sur les avenants

La décision unilatérale relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2016, ainsi que l’avenant 2016-02 relatif au titre 7 relatif à la formation professionnelle ont obtenu un avis favorable de la Commission Nationale d’Agrément.

La FEHAP a indiqué être en attente de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

         2. Point sur le comité de suivi

Les organismes référencés ont indiqué le nombre de structures ayant eu recours à l’avenant relatif à la complémentaire santé, ainsi que le nombre de salariés affiliés (1100 structures et 35 000 salariés).

Les établissements ont majoritairement eu recours à la base 1. La base 2bis a rencontré un certain succès. Les bases 3 et 4 ont été retenues essentiellement par des petites structures.

        3.Point sur le groupe classification

Le travail sur les fiches métiers (sans indication du niveau de rémunération) est terminé. La CFE-CGC a présenté en séance des propositions de modification concernant la filière paramédicale, qui feront l’objet d’un chiffrage.

D’autres organisations syndicales souhaitent que l’ensemble des filières soient revues sans se limiter à la filière paramédicale.

        4.Politique salariale

Les organisations syndicales ont demandé, à tout le moins, à ce que les mesures prises dans la fonction publique hospitalière soient transposées aux établissements adhérents.

La FEHAP a indiqué avoir réagi dès le lendemain aux annonces gouvernementales de revalorisation du point en demandant par courrier à la Ministre de la Santé une égalité de traitement budgétaire et tarifaire avec les établissements publics.

Le Conseil d’Administration de la FEHAP a renouvelé sa demande à la Ministre de la santé d’allocation de moyens, pour permettre l’éventuelle négociation de la valeur du point, sans ébranler encore plus la fragilité économique d’un très grand nombre d’établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 12 juillet 2016.

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Un tract, à diffuser largement auprès des salariés.

Celui-ci fait suite à la décision unilatérale de la FEHAP, relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel (Cf notre mise en ligne du 14/03/2016).

fichier pdf tract_smc_2016_fehap_160325A

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QPC : Inconstitutionnalité de la disposition législative privant les salariés licenciés pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition du 2e alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail qui prive le salarié du bénéfice de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde (Cons. const., QPC, 2 mars 2016, n° 2015-523).

En conséquence, tous les salariés bénéficieront désormais du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de leur contrat de travail, y compris si celle-ci intervient pour faute lourde.

Cette décision du Conseil constitutionnel est applicable à compter de la date de sa publication au Journal officiel, soit le 04 mars 2016. Elle concerne donc les licenciements pour faute lourde notifiés à partir de cette date mais peut également être invoquée dans les instances déjà engagées à cette date et non jugées définitivement.

Le dernier alinéa de l’article 09.04.2 a) de la CCN51 est invalidé par cette décision et ne peut donc plus être appliqué.

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CCN51 -  Nous l’avons vu lors de la conférence salariale de février : la CCN51 est la convention du secteur associatif soumis à agrément, qui dispose de la marge de manœuvre la plus importante.

Pourtant lors de la dernière commission paritaire nationale, la détermination du montant du salaire minimum conventionnel (SMC) n’a même pas été discutée.

La FEHAP ne fournit aucune lisibilité sur le chiffrage du coût de cette mesure.

De plus, la FEHAP a rejeté en bloc nos revendications d’exclure de l’assiette de calcul du SMC : les avantages en nature, la prime vie chère, les indemnités compensatrices de jours fériés.

Tout cela, dans un contexte de non-revalorisation de la valeur du point pour la 6e année consécutive ! C’est pourquoi la CFDT n’est pas signataire de l’avenant portant sur la réévaluation du SMC.

Vous trouverez en pièce jointe un tract, à diffuser largement auprès des salariés.

A mettre en lien également, avec l’appel à la mobilisation du 15 mars pour tout le secteur associatif soumis à agrément.

fichier pdf tract_salaires_ccn51_160307A

Version FEHAP…

Salaire minimum conventionnel : la FEHAP a dû prendre une décision unilatérale.

Suite aux dernières négociations sur les « bas salaires », la FEHAP a mis à la signature des organisations syndicales un avenant visant à réévaluer le salaire minimum conventionnel à hauteur de 1472 euros ( hors ancienneté et prime décentralisée) pour tenir compte notamment de l’évolution du SMIC au 1 janvier 2016.

Seule la CFTC ayant été signataire de l’avenant n° 2016-01, cet avenant ne peut entrer en application.

Afin de continuer à garantir aux salariés concernés par le salaire minimum conventionnel un niveau de rémunération supérieur au SMIC, une décision unilatérale va être prise, reprenant les termes de l’avenant précité.

Cette décision unilatérale va être soumise à la procédure d’agrément. 

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CCN51 – « foire aux questions » complémentaire santé

Un outil synthétisant les questions les plus fréquemment posées depuis la mise en place de l’avenant complémentaire santé dans la CCN51, accompagnées des réponses correspondantes.

fichier pdf faq_complementaire_sante_ccn51_160223A

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CCN 51 : Commission paritaire nationale de négociation du 10 février 2016

Le compte-rendu CFDT de la commission paritaire nationale du 10 février 2016.
A l’ordre du jour de cette CPN : la politique salariale, le salaire minimum conventionnel, le suivi de l’avenant complémentaire santé.
Pour information, vous trouverez également ci-joint l’avenant relatif à a formation professionnelle signé par la CFDT, et qui est en cours d’agrément.

fichier pdf cr_ccn51_10fevrier2016_160217A

fichier pdf CC51 Formation pro

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Commission paritaire du 10 février 2016. (compte-rendu FEHAP)

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

1.Politique salariale

Compte tenu des moyens disponibles, tant dans le secteur sanitaire que social et médico-social, une évolution de la valeur du point n’est pas envisageable.

Ainsi, malgré le taux d’évolution de la masse salariale de 1 % annoncé lors de la conférence salariale du 4 février, une fois appliqués le GVT, les effets reports et le gel prudentiel, le taux d’évolution disponible passe à 0,15% sur la partie assurance maladie.

En outre, l’Assemblée des Départements de France n’était pas présente.

2.Salaire minimum conventionnel au regard de l’évolution du SMIC

La FEHAP a mis à la signature des Organisations syndicales réévaluant le salaire minimum conventionnel à 1472 euros. La CFTC a d’ores et déjà signé ce texte.

Cet avenant prévoit un effet rétroactif au 1er janvier 2016 et doit faire l’objet de la procédure d’agrément.

3.Demande de la CFE-CGC :

-          Promotion et indemnité différentielle de remplacement

-          Indemnité de licenciement

La FEHAP a rappelé que de nombreux échanges ont déjà eu lieu notamment sur l’indemnité différentielle et sur les règles de promotion.

La CFE-CGC a indiqué que l’indemnité conventionnelle de licenciement reprend les dispositions du code du travail et qu’il est possible d’améliorer cette disposition.

La FEHAP a indiqué qu’il était nécessaire dans un premier temps de travailler sur les classifications et les nouveaux métiers.

4.Négociation d’un avenant de substitution au titre 7 de la CCN 51

Suite à la loi du 5 mars 2014 qui a réformé en profondeur les dispositifs de formation professionnelle et leurs modes de financement, l’UNIFED a pris la décision de dénoncer les accords de branche relatifs à la formation professionnelle.

En cohérence la FEHAP a pris la décision de dénoncer le titre 7 de la CCN 51 relatif à la formation professionnelle.

Un accord de substitution a été mis à la signature des Organisations syndicales.

La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé ce texte.

5.Avenant complémentaire santé et comité de suivi

Les membres du comité de suivi (CFDT, CFE-CGC, CFTC et la FEHAP) ont fait un retour des travaux du comité aux membres de la commission paritaire.

Ils ont indiqué que les assureurs ne disposaient pas encore de suffisamment d’éléments permettant de faire un retour probant sur le nombre d’adhésion et que 2016 serait surement une année de transition.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 03 mai 2016.

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CCN51 – Notre communiqué de presse du 1er février 2016, paru sur le site tout public, dénonce la stagnation des salaires dans la CCN51.

Nous proposons une déclinaison de ce message sous forme de tract (en PJ) à destination de l’ensemble des salariés.

Libre à chaque section syndicale d’en modifier les contours et la tonalité, pour l’adapter aux spécificités de son établissement et exercer sa créativité.

N’hésitez pas à nous faire remonter vos propres productions sur le sujet.

fichier pdf tract_extranet_salaires_CC51_160201A

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Le montant des indemnités kilométriques est révisé deux fois par an. Vous trouverez ci-dessous les nouvelles indemnités kilométriques applicables à compter du 1er  janvier 2016.

fichier pdf ccn_51_ik_jan2016_160201A

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CCN51 : la CFDT dénonce la stagnation des salaires

Dans cette convention collective, la dernière augmentation de la valeur du point a eu lieu en décembre 2010.

Cette augmentation générale des salaires était alors de 0,5%. 

Cela représente une hausse de seulement 0,04% en année pleine pour 2010.

Depuis 5 ans, il n’y a eu aucune revalorisation des salaires dans la CCN51. 

Dans cette continuité, la FEHAP annonce aux organisations syndicales dès la fin de l’année 2015, qu’il ne serait « pas prudent d’augmenter la valeur du point en 2016 ».

Pour la CFDT Santé Sociauxil est temps de reconnaître le travail des salariés.

Pour la CFDT Santé Sociauxles salariés ne sont pas un coût mais une richesse.    

fichier pdf 020116_tract_cfdt_sante_sociaux

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L’Ehpad avait l’obligation de proposer à son employée un poste conforme à son nouveau diplôme d’AMP  

Publié le 02/12/15 – 11h23 - HOSPIMEDIA

La convention collective des établissements privés non lucratifs du 31 octobre 1951 (dite CCN 51) prévoit la possibilité, notamment en Ehpad, de procéder à des recrutements conditionnels. L’embauche définitive dépend donc de l’obtention d’une qualification. Dans ce cadre, en mars 2009, la Mutualité française Indre et Touraine a recruté pour un de ses Ehpad une aide-soignante, qui a suivi une formation d’aide médico-psychologique (AMP). Estimant que l’établissement ne lui permettait pas d’exercer sa nouvelle qualification comme il en avait l’obligation, en mars 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur*, puis a saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel d’Orléans, qui a étudié l’affaire, s’est prononcée en faveur de l’AMP et a estimé que la procédure engagée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Décision qui a entraîné le versement d’indemnités. Le 17 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé ce jugement. S’opposant aux arguments de l’employeur, la haute instance a affirmé que la salariée en formation était assurée d’être embauchée sur un poste d’AMP à l’issue de sa formation réussie, conformément aux dispositions de la CCN 51. Dans un courrier remis à la salariée, l’établissement affirmait que cette dernière occupait une fonction conforme à sa nouvelle qualification. Mais les juges du fond ont estimé que tel n’était pas le cas en réalité, que les tâches proposées relevaient pour beaucoup de missions d’aide-soignante. Pour donner raison à la salariée, la Cour de cassation ajoute qu’en dépit de ses nombreuses requêtes, l’Ehpad « ne lui avait jamais proposé de contrat à durée indéterminée (CDI) ni d’avenant conforme aux dispositions conventionnelles avant le 18 mars 2011, la privant durant toute cette période de la garantie d’obtenir l’emploi convoité« .

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Veuillez trouver ci-dessous le compte-rendu CFDT de la commission paritaire nationale du 19 novembre 2015. A l’ordre du jour de cette CPN : le comité de suivi complémentaire santé, la politique budgétaire, la formation professionnelle.

fichier pdf ccn51_cpn_19nov15_151124A

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CCN51 compte-rendu FEHAP Commission paritaire du 10 novembre 2015.

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC et la CGT et FO.

La CGT a fait une déclaration liminaire déplorant la stagnation des salaires dans la CCN51.

Elle a demandé à ce que soit abordée la politique salariale lors de la prochaine commission paritaire.

La CFE-CGC a demandé que soient abordées, lors de la prochaine commission paritaire, les règles de promotion, l’indemnité différentielle de remplacement ainsi que l’indemnité de licenciement. 

Présentation de la circulaire économique – Prévisions budgétaires 2016 :

La FEHAP a présenté aux organisations syndicales la circulaire économique de juillet 2015 qui est la traduction des besoins des structures adhérentes au regard des charges leur incombant.

La FEHAP a rappelé les difficultés auxquelles sont confrontées les structures tous champs d’activité confondus.

Avenant complémentaire santé et Comité de suivi :

Les membres du comité de suivi (CFDT, CFE-CGC, CFTC et la FEHAP) ont fait un retour des travaux du comité aux membres de la commission paritaire.

Lors du comité qui s’est tenu le 10 novembre au matin, les assureurs, suite à une sollicitation des membres du comité de suivi, se sont engagés à procéder à une mutualisation du transfert des réserves.

Ils se sont également engagés à transmettre au comité les notices d’utilisation ainsi que les guides qu’ils élaborent à destination des salariés.

Ils feront également lors de la prochaine réunion un retour sur les adhésions réalisées.

Le prochain comité de suivi aura lieu le 19 janvier 2016. 

La FEHAP au sein de l’Union Européenne : Hospeem

La FEHAP a présenté l’action qu’elle mène au sein d’HOSPEEM (Association européenne des employeurs hospitaliers et de santé, reconnue en 2006 par la Commission européenne comme partenaire représentant les employeurs dans le dialogue social du secteur hospitalier, aux côtés de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (EPSU) qui représente les organisations salariales.)

Depuis son adhésion en 2009 la FEHAP a participé à plusieurs actions dans le domaine des ressources humaines, notamment :

- les discussions sur la révision de la Directive européenne sur le temps de travail

- l’élaboration de l’accord-cadre sur la prévention des blessures par objets coupants dans le secteur hospitalier et de la santé.

- les échanges avec les membres d’EPSU autour des problématiques visant à renforcer l’attractivité de notre secteur pour les professionnels de santé.

La FEHAP fait actuellement partie de plusieurs groupes de travail mis en place par HOSPEEM et EPSU sur :

- le développement professionnel continu et la formation tout au long de la vie,

- la santé et la sécurité au travail.

Questions diverses :

Un échange a eu lieu sur un point de rédaction de l’avenant relatif au titre 7 de la CCN 51 suite à une demande portée par la CFDT.

Une proposition d’aménagement rédactionnelle a été formulée par la FEHAP sur laquelle les organisations syndicales sont amenées à se prononcer.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 10 février 2016.

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CCN 51 : Commission paritaire nationale de négociation du 25 septembre 2015

Le compte rendu CFDT de la CPN du 25 septembre 2015. A l’ordre du jour de cette séance, le suivi de l’avenant complémentaire santé, la négociation d’un avenant de substitution sur la formation professionnelle et le suivi du groupe de travail sur les classifications.

fichier pdf ccn51_cpn_25sept15_151020A

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Compte rendu FEHAP de la Commission paritaire du 24 septembre 2015  

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC et la CGT et FO.
Avenant complémentaire santé et comité de suivi
Les membres du comité de suivi (CFDT, CFE-CGC, CFTC et la FEHAP) ont fait un retour des travaux du comité aux membres de la commission paritaire. Lors du comité qui s’est tenu le 08 septembre, les conditions générales de vente ont été finalisées, les organismes référencés s’étant engagés également à faire parvenir leur plaquette commerciale au comité de suivi. Les membres du comité ont également fait état de l’envoi aux organismes référencés d’un courrier commun afin que la question de la mutualisation du transfert des réserves soit enfin actée.
Le prochain comité de suivi aura lieu le 10 novembre.
Négociation d’un avenant de substitution au titre 7 de la CCN 51
Suite à la loi du 5 mars 2014 qui a réformé en profondeur les dispositifs de formation professionnelle et leurs modes de financement et qui ont conduit l’UNIFED à prendre la décision de dénoncer les accords inter-branches relatifs à la formation professionnelle, la FEHAP avait dénoncé en 2014 le titre 7 de la CCN 51 relatif à la formation professionnelle qui n’était plus conforme aux dispositions légales et réglementaires.Un avenant de substitution a été négocié et mis à la signature des organisations syndicales.La CFE-CGC et la CFTC ont d’ores et déjà signé ce texte.Point sur les travaux du groupe classification
Les partenaires sociaux ont échangé sur les évolutions proposées par le groupe classification en ce qui concerne la filière soignante. Ils ont également indiqué que les travaux allaient se poursuivre autour des métiers de la filière éducative et sociale.
Calendrier des réunions
La commission paritaire a fixé des dates de réunions jusqu’à la fin de l’année 2016.
La prochaine commission paritaire aura lieu le 10 novembre 2015.

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CCN 51 Commission paritaire nationale de négociation du 28 avril 2015

Le compte rendu CFDT de la commission paritaire nationale de négociation du 28 avril 2015. A l’ordre du jour de cette séance, le suivi de la complémentaire santé, le salaire minimum conventionnel et la politique salariale. »

fichier pdf ccn_51_cpn_29avril15_150622A

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Commission paritaire du 02 juin 2015 Compte rendu de la FEHAP

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

La FEHAP a rappelé la parution au Journal Officiel du 29 mai 2015, de l’arrêté d’agrément de l’avenant 2015-01 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé et de l’avenant 2015- 02 relatif à la réévaluation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015. 

Additif à l’Avenant n°2015-01 relatif à la généralisation couverture frais de santé

Les membres du Comité de suivi mis en place par l’avenant 2015-01 ont présenté les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion du comité de suivi qui s’est tenu au cours de la matinée.

Il a été convenu de mettre en place une base 2 bis dont le niveau de garanties se situe entre la base 2 et la base 3 et qui permettra de disposer d’un tarif intermédiaire entre la base 2 (36.14€ pour le régime général et 24.10€ pour le régime local) et la base 3 (60.55€ pour le régime général  et 48.51€ pour le régime local).

En effet de nombreuses structures adhérentes ayant actuellement un niveau de garanties situé entre la base 2 et la base 3 pourront ainsi entrer dans la mutualisation tout en conservant un niveau de garanties similaire à celui préexistant.

Un additif à l’avenant 2015-01 intégrant ce niveau de garantie base 2 bis et la tarification correspondante fera l’objet d’une mise à la signature des organisations syndicales après communication par les assureurs référencés des derniers ajustements.

Le Comité de suivi a également échangé sur les documents contractuels (protocole technique et financier, protocole de gestion) relatifs à la mise à disposition du marché dont la finalisation est liée à la mise à la signature de l’additif à l’avenant 2015-01. 

 

Salaire minimum conventionnel : demande des organisations syndicales quant à la révision des éléments à prendre en considération (avantages en nature + prime vie chère)

La CFDT a demandé à ce que soit mis à l’ordre du jour de la Commission paritaire de septembre un point relatif à la révision des éléments de rémunération conventionnels à prendre en considération dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel (1463 € au 1er janvier 2015).

La prochaine commission paritaire aura lieu le 22 juin 2015.

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L’arrêté ministériel du 30 avril 2015 vient de paraître au Journal officiel du 29 mai 2015. L’avenant n° 2015-01 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé et l’avenant n° 2015-02 relatif à la revalorisation du salaire minimum conventionnel pour 2015 sont désormais applicables.

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Commission paritaire du 28 avril 2015. Version FEHAP

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

Point sur les avenants 

La FEHAP a indiqué être en attente de la parution au Journal Officiel des arrêtés d’agréments des avenants relatifs au salaire minimum conventionnel d’une part et à la complémentaire frais de santé d’autre part. 

Elle a précisé que la DGCS l’avait informée par courrier de l’agrément de ces deux textes.

Politique salariale :

Lors de la conférence salariale, la DGCS a indiqué que pour 2015 le taux d’évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social sera de 1,4 %. Ce taux intègre les mesures allègements de charges bas salaires prévues par le pacte de responsabilité estimés globalement par la DGCS à 0,67 % pour l’ensemble des branches (sociale, médico-sociale et aide à domicile), pour la part des crédits financés par l’Assurance maladie.

Ce taux doit couvrir les éventuels effets reports des mesures de l’année précédente ainsi que le GVT prévisionnel, estimé à 0,43 % pour le secteur social et médico-social de la FEHAP.

L’Assemblée des départements a annoncé un taux d’évolution de 0.

Pour le secteur sanitaire, la circulaire tarifaire du 22 avril 2015 précise que la masse salariale devra évoluer d’1,5% au plus d’ici 2017. Et plus précisément pour les activités MCO, la baisse des tarifs est de 1% après application du coefficient prudentiel, sur le secteur antérieurement sous dotation globale.

L’année 2015 va intégrer le plein effet de l’impact financier des avenants 2015-01 et 2015-02 (instauration d’un régime national de couverture des frais de santé pour l’ensemble des adhérents de la fédération et revalorisation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015).

Par ailleurs l’impact des mesures applicables en 2014 ayant un effet report en 2015, ainsi que le GVT sont à prendre en considération.

Dans ce contexte aucune évolution de la valeur du point ne peut être envisagée pour 2015.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 02 juin 2015.

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Complémentaire santé :

L’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé a obtenu la signature majoritaire de trois organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CFDT). 

La DGCS nous a informé par courrier du 25 mars 2015 que cet avenant a été agréé et que l’arrêté d’agrément sera prochainement publié au Journal Officiel.

Salaire minimum conventionnel :

L’avenant n°2015-02 du 27 janvier 2015 réévaluant le salaire minimum conventionnel des 1450 € à 1463 € pour l’année 2015 a obtenu la signature majoritaire de quatre organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CFDT, FO).

La DGCS nous a informé par courrier du 25 mars 2015 que cet avenant a été agréé et que l’arrêté d’agrément sera prochainement publié au Journal Officiel.

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CCN 51 : Commission Paritaire Nationale de Négociation du 10 mars 2015

Le compte rendu CFDT de la commission paritaire nationale de négociation du 10 mars 2015. A l’ordre du jour de cette séance, le salaire minimum conventionnel et la politique salariale.

fichier pdf ccn51_cpn_10mars15_151014A

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CCN 51 : CPN de négociation du 27 janvier 2015

Le compte rendu CFDT de la commission paritaire nationale de négociation du 27 janvier 2015. A l’ordre du jour de cette séance, le salaire minimum conventionnel et la complémentaire santé.

fichier doc ccn51_crendu_27janv2015_150312A

fichier pdf Declaration intersyndicale politique salariale CCN51 27 janv 2015

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Commission paritaire du 10 mars 2015 – Compte-rendu FEHAP  

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

Point sur les avenants

La FEHAP a indiqué que quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) avaient été signataires de l’avenant réévaluant le salaire minimum conventionnel pour 2015 et que trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC) avaient été signataires de l’avenant relatif à la généralisation de la couverture frais de santé.

La prochaine commission nationale d’agrément aura lieu fin mars. 

Salaire minimum conventionnel :

Les organisations syndicales avaient souhaité, lors de la précédente commission paritaire, que soit chiffré l’impact que pourraient avoir, d’une part, une évolution des éléments de rémunération à prendre en considération dans le cadre de la comparaison avec le salaire minimum conventionnel et, d’autre part, un salaire minimum conventionnel pour 2015 à 1470€.

L’Observatoire a présenté les chiffrages souhaités.

Politique salariale :

Présentation des éléments budgétaires

La FEHAP a rappelé qu’à ce jour était seulement connu les éléments diffusés lors de la conférence salariale, à savoir, pour 2015, le taux d’évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social est de 1,4 %. Ce taux intègre les mesures allègements de charges bas salaires prévues par le pacte de responsabilité estimés globalement par la DGCS à 0,67 % pour l’ensemble des branches (sociale, médico-sociale et aide à domicile), pour la part des crédits financés par l’Assurance maladie.

Ce taux doit couvrir les éventuels effets reports des mesures de l’année précédente ainsi que le GVT prévisionnel, estimé à 0,43 % pour le secteur social et médico-social de la FEHAP.

L’Assemblée des départements a annoncé un taux d’évolution de 0.

La FEHAP a indiqué que lorsque l’ensemble des données budgétaires sera connu, le Conseil d’Administration sera amené à décider des axes d’actions à retenir.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 28 avril 2015.

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CCN51 : Mise en place d’une couverture frais de santé pour 280 000 salariés

Après un an de négociation, la CFDT vient de signer l’avenant 2015-01 mettant en place un régime frais de santé pour les 280 000 salariés de la CCN 51.

Pour la CFDT santé sociaux, cet avenant, une fois agréé, amènera notamment :

- La mutualisation des risques au niveau national qui permettra d’éviter des différences de coûts, d’une entreprise à l’autre, liées à l’âge et à l’état de santé des salariés. Le niveau conventionnel, compte tenu de sa taille, offre un rapport de force commercial et donc tarifaire intéressant, y compris pour les plus petites entreprises.

- La gestion et le suivi du régime par les partenaires sociaux. La possibilité à la CFDT de rester présente auprès des salariés du secteur pour le suivi du contenu du régime couverture frais de santé. Elle veillera ainsi à le faire évoluer en fonction des résultats de celui-ci.

- Le fonds social dédié du régime, supplémentaire à celui des organismes assureurs. Géré par les partenaires sociaux, il permettra d’aider les salariés en situation difficile.

Pour la CFDT, l’avenant 2015-01 a vocation à être amélioré au niveau local par la négociation. Il constitue une base de négociation minimale qui ne remet pas en cause les régimes existants d’un niveau de garanties supérieur. 

 fichier pdf 03-021715-cdp-cfdt_sante_sociaux           

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La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC signent l’accord sur la complémentaire santé de la Fehap

Le dialogue social réserve parfois des surprises. Après de longues discussions la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC qui avaient refusé au début de l’année de signer l’accord sur la complémentaire santé de la Fehap ont changé d’avis suite à quelques modifications.

Si en début d’année l’accord sur la complémentaire santé de la Fehap proposé à la signature des organisations syndicales avait été rejeté, finalement sa nouvelle version vient d’être validée par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Ce qui en fait un accord majoritaire et permettra, après son agrément, la généralisation d’un régime mutualisé « frais de santé » dans les établissements privés non lucratifs relevant de la convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51). FO et la CGT ont pour leur part choisi de ne pas cautionner l’accord, même après modifications.

Un accord a minima pour FO

FO a considéré que les améliorations proposées par la Fehap restaient à la marge. « La proposition finale se présente comme un accord a minima trop proche de ce qu’imposera la loi applicable au 1er janvier 2016″, indique à Hospimedia, Catherine Rochard, secrétaire générale de l’Union nationale de la santé privée FO. Plus globalement, la fédération FO s’était opposée à la loi sur la sécurisation de l’emploi transcrivant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. FO redoutait alors « le transfert de la prise en charge de la maladie sur les assurances complémentaires« , rappelle Catherine Rochard. Cela n’a toutefois pas empêché les représentants FO de signer l’accord sur la complémentaire santé dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective nationale du travail de 1966, dite CCN 66 (lire ci-contre). « Il faut dire que l’accord des employeurs de la CCN 66 apporte une véritable amélioration tout particulièrement pour les petites structures contrairement à celui de la CCN 51« , déclare Catherine Rochard.

Quatre assureurs retenus

De son côté, la Fehap souligne dans un communiqué que l’accord signé dans la CCN 51 propose « un régime de base qui constitue un socle minimal obligatoire allant au-delà du panier de soins légal. Il ouvre également aux structures qui le souhaitent la possibilité de s’engager dans une démarche permettant une amélioration à travers plusieurs régimes optionnels. » Les quatre assureurs qui ont été retenus sont Apicil, Malakoff Médéric, MGEN et Mutex. L’article 3 de l’accord stipule également que le régime de base conventionnel constitue un « socle minimal qui peut être amélioré par la négociation locale« . Par ailleurs, cet avenant « ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement négociés localement« . Une précision qui a notamment encouragé la CFTC à signer, a souligné, Michel Rollo, président de la CFTC Santé sociaux.

15 euros par mois pour une complémentaire santé

Pour Claude Dumur, vice-président de la fédération santé et action sociale CFE-CGC, « il y aurait eu plus d’inconvénients que d’avantages à ne pas signer l’accord proposé par la Fehap« , c’est donc une signature de raison que la CFTC a apposé. Il reconnaît que le niveau des garanties est minimal juste un peu au-dessus du panier de soins légal. Par contre, il ajoute que « cela n’est pas cher. Chaque salarié va payer 15 euros par mois mais pour des garanties assez basiques« . Il salue la clause de sécurisation des accords complémentaire santé d’entreprises déjà existants plus favorables. Il signale au passage que « rien n’empêche les employeurs de les dénoncer mais dans ce cas ils devront en assumer les conséquences« . La mise en place d’un fonds social dédié et le bénéfice de la mutualisation des contrats font, selon lui, également partie des avantages mis en place. Mais « ce qui a surtout encouragé notre signature est le fait que pour beaucoup de petites structures adhérentes à la Fehap qui n’ont pas encore de complémentaires santé, il aurait été très difficile de négocier des contrats intéressants avec des assureurs locaux« .
Un point de vue partagé par Sophie Perdriau, secrétaire nationale de la CFDT santé-sociaux. « Sans accord, les petites entreprises auraient été désavantagées et se seraient retrouvées sous la pression des assureurs. » Mais c’est surtout l’engagement de la Fehap à créer un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes à la CCN 51 - soit à la branche – qui a clairement pesé dans la décision de signature pour la CFDT. Cet engagement est inscrit en préambule de l’accord.

Lydie Watremetz Hospimedia

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FEHAP : Complémentaire santé :

L’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé a obtenu la signature majoritaire de trois organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CFDT). Ce texte va être soumis à la procédure d’agrément. 

Comme prévu dans l’avenant, un guide paritaire va être élaboré par la FEHAP et les organisations syndicales signataires.

La FEHAP mettra également à votre disposition tous les supports nécessaires à la déclinaison de cet avenant dans les établissements.

Salaire minimum conventionnel :

L’avenant n°2015-02 du 27 janvier 2015 réévaluant le salaire minimum conventionnel des 1450 € à 1463 € pour l’année 2015 a obtenu la signature majoritaire de quatre organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CFDT, FO).Ce texte va être soumis à la procédure d’agrément.

fichier doc communique_de_presse_fehap_-_accord_sur_la_complementaire_sante

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Déclaration commune à 4 organisations syndicales: CFDT CGC CFTC CGT lors de la commission paritaire du 27 janvier  2015

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La FEHAP a remis à la signature des organisations syndicales un avenant réévaluant le salaire minimum conventionnel des 1450 € à 1463 € pour l’année 2015.Ce texte n’est pas encore applicable dans l’attente de sa signature et de son agrément.

fichier pdf avenant_2015-02_minimum_conventionnel_2015

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FEHAP : Commission paritaire du 27 janvier 2015   

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

Complémentaire santé 

La FEHAP a remis aux organisations syndicales le texte relatif à la mise en place d’une couverture complémentaire frais de santé. Ce texte comporte des avancées sur un certain nombre de points.

- il a été ajusté pour tenir compte de la parution des derniers textes règlementaires relatifs aux contrats responsables (ajustement des grilles d’optiques et dissociation des garanties selon que le praticien  a signé ou pas le contrat d’accès aux soins)

- il met l’accent sur l’existence d’un fonds social dédié spécifique aux structures adhérentes à la CCN 51.

- les tarifs ont été harmonisés par l’ensemble des organismes référencés, qu’il s’agisse des différentes options ou de la couverture des ayants – droits (un seul tarif par option quel que soit l’organisme référencé)

- le texte précise que le salarié qui ne remplit pas la condition d’ancienneté de 3 mois requise pour bénéficier de la couverture n’acquitte aucune cotisation durant cette période. 

Le texte de l’avenant est disponible en ligne.

Les organisations syndicales ont souhaité la tenue d’une réunion en présence de l’actuaire afin de mieux appréhender techniquement le texte.

Cette réunion sera organisée prochainement.

Salaire minimum conventionnel au regard de l’évolution du SMIC

La FEHAP a remis à la signature des organisations syndicales un avenant réévaluant le salaire minimum conventionnel des 1450 € à 1463 € pour l’année 2015. 

Négociation d’un avenant de substitution au titre 7 de la CCN 51

La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur les dispositifs de formation professionnelle et leurs modes de financement. Elle a substitué, à la notion de dépense de formation, la notion d’investissement formation tout au long du parcours professionnel. 

Ces évolutions ont conduit l’UNIFED à prendre la décision de dénoncer les accords de branche relatifs à la formation professionnelle.

En cohérence la FEHAP a pris la décision de dénoncer le titre 7 de la CCN 51 relatif à la formation professionnelle.

Les négociations ont débuté sur la réécriture de ce titre.

Questions diverses

Les organisations syndicales ont demandé à la FEHAP d’inscrire la politique salariale à l’ordre du jour d’une prochaine commission.

La FEHAP s’est engagée à inscrire ce point à l’ordre du jour dès lors qu’elle disposera d’une visibilité suffisante sur les moyens budgétaires disponibles (Conférence salariale secteur social et médico-social, circulaire de campagne budgétaire,…)

La prochaine commission paritaire aura lieu le 10 mars 2015.

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Indemnités kilométriques FEHAP

Le montant des indemnités est révisé deux fois par an, les révisions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
L’évolution des taux des indemnités est identique à celle de l’indice INSEE « Services d’utilisation des véhicules privés » au cours des six mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements. 
(Article A3.7.2.4 de l’Annexe III à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951)

Date d’application 5CV et moins 6CV et plus Indemnité complémentaire Bicycle à moteur
 01.01.2015 0,58 € 0,70€  147,57€  0,17€
01.07.2014 0,61€ 0,73€  153,13€ 0,18€
01.01.2014 0,60 € 0,72 € 151,92 € 0,17 €
01.07.2013 0,60 € 0,72 € 152,06 € 0,17 €
01.01.2013 0,60 € 0,72 € 151,28 € 0,17 €
01.07.2012 0,60 € 0,72€ 151,15€ 0,17€
01.01.2012 0.59 € 0.71 € 149.03 € 0.17 €
 01.07.2011 0.58 € 0.70 €  147.50 € 0.17 €
01.01.2011 0.56 € 0.67€ 140.98 € 0.16 €
01.07.2010 0.55 € 0.66 € 138.40 € 0.16 €
01.01.2010 0.52 € 0.63 € 131.82 € 0.15 €
01.07.2009 0.52 € 0.62 € 130.59 € 0.15 €
01.01.2009 0.50 € 0.60 € 127.14 € 0.15 €
01.07.2008 0.56 € 0.67 € 141.34 € 0.16 €
01.01.2008 0.52 € 0.62 € 131.73 € 0.15 €
01.07.2007 0.50 € 0,60 € 127,28 € 0,14 €
01.01.2007 0.48 € 0,57 € 121,44 € 0,14 €
01.07.2006 0.49 € 0,59 € 124,28 € 0,14 €
01.01.2006 0.47 € 0.57 € 120.55 € 0.14 €
01.07.2005 0,47 € 0,56 € 118,84 € 0,13 €
01.01.2005 0,45 € 0,54 € 114,38 € 0,13 €
01.07.2004 0.44 € 0.52 € 111.35 € 0.13 €
01.01.2004 0.42 € 0.50 € 106.69 € 0.13 €
01.07.2003 0.41 € 0.49 € 105.18 € 0.12 €

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CCN 51 : Commission Paritaire Nationale de Négociation du 19 décembre 2014

Le compte rendu CFDT de la Commission Paritaire Nationale de Négociation du 19 décembre 2014. Un ordre du jour initialement consacré au salaire minimum conventionnel que la CFDT a bousculé pour demander la réouverture de la négociation sur la couverture frais de santé.
Négociation que la FEHAP avait clos en mettant à signature un avenant que la CFDT a refusé de signé.
fichier pdf ccn51_cpnn_19dec2014_150116A.doc

CCN 51 : Couverture Frais de Santé

La déclaration CFDT Santé Sociaux faite en commission paritaire le 19 décembre 2014, sur l’avenant Couverture Frais de Santé mis à signature par la FEHAP.

fichier pdf ccn51_couverture_frais_sante_141222A

Commission paritaire du 19 décembre 2014

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

Complémentaire santé 

Les organisations syndicales ont souhaité que soient apportées des modifications techniques à l’avenant 2014-03 du 6 novembre 2014 qui a été mis à leur signature. Bien que la FEHAP ait accepté que ces modifications soient inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Commission Paritaire sans pour autant que l’ensemble des points ne soient revus, ce point a généré le départ des cinq organisations syndicales de la table des négociations sans même avoir pu débattre des autres points inscrits à l’ordre du jour, estimant que le « ton » employé était inapproprié.

Salaire minimum conventionnel au regard de l’évolution du SMIC

La FEHAP a remis aux organisations syndicales un avenant relatif à la revalorisation du salaire minimum conventionnel compte-tenu de l’évolution du SMIC pour 2015. Les syndicats ayant quitté la table des négociations par rapport aux échanges sur le point précédent, aucune décision n’a été prise sur ce point. Il sera donc réinscrit à l’ordre du jour de la prochaine Commission Paritaire.

Promotion et indemnité différentielle de remplacement

Ces points n’ont pas été abordés en raison du départ en cours de séance des cinq organisations syndicales.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 27 janvier 2015.

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Les syndicats ont jusqu’au 19 décembre pour signer l’accord complémentaire santé de la Fehap

Publié le 05/12/14 – 18h04 - HOSPIMEDIA                               

L’accord cadre relatif à la généralisation de la complémentaire santé dans les établissements privés non lucratifs relevant de la Convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51) est à la signature des organisations syndicales jusqu’au 19 décembre, a indiqué à Hospimedia Sylvie Amzaleg, directrice adjointe des relations du travail à la Fehap en marge du congrès de la Fédération à Deauville (lire ci-contre). La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a en effet imposé aux organisations patronales liées par une convention de branche, ou à défaut par des accords professionnels, l’engagement d’une négociation. L’objectif étant de permettre aux salariés qui n’en bénéficiaient pas d’accéder, avant le 1er janvier 2016,  à une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Plus récemment le décret du 8 septembre 2014 a précisé le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés. Ces garanties devront notamment couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité ainsi que les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire. Soit 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes. C’est donc ce panier minimum rendu obligatoire que la Fehap a inscrit dans son accord. Sylvie Amzaleg indique que la Fehap n’a pas voulu aller financièrement au-delà des obligations légales afin que l’accord soit respecté et que surtout les établissements ne soient pas fragilisés par ces nouvelles charges. Car le dispositif peut avoir des incidences sur l’emploi. Ce panier minimum correspond à une cotisation d’environ 30 € mensuels. Les coûts de la complémentaire santé sont partagés entre le salarié et son établissement à 50/50.
Le plus de l’accord par rapport à l’obligation réglementaire réside, pour Sylvie Amzaleg, dans le dispositif d’accompagnement proposé. Suite à un appel d’offre paritaire, quatre organismes mutualistes ont donc été sélectionnés pour proposer leurs services aux établissements sous CCN 51. L’accord prévoit aussi la mise en place d’un fonds social, d’un comité de suivi du dispositif et la rédaction d’un guide paritaire présentant le dispositif. L’accord a inscrit une clause de revoyure avec les organismes mutualistes. Ce sera alors l’occasion de renégocier les propositions des mutuelles.

Lydie Watremetz 

Ci dessous l’avenant proposé à la signature des OS avant le 19/12/2014 :

fichier pdf avenant_n2014-03_generalisant_la_couverture_frais_de_sante

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Le compte-rendu CFDT de la Commission Paritaire Nationale de Négociation du 6 nov 2014.

Un ordre du jour traitant de la complémentarité santé, la politique salariale, le salaire minimum conventionnel et la révision des classifications.

fichier pdf ccn51_cpn_6nov14_141211A

fichier pdf Prop CFDT Modif salaire minimum conventionnel 6 nov

FEHAP : Commission paritaire du 06 novembre 2014.

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

Complémentaire santé :

Les négociations se sont poursuivies sur l’accord relatif à la couverture des frais de santé.

La FEHAP a rappelé l’intérêt que représentait la signature d’un accord pour ses adhérents, notamment quant à la mutualisation des risques et des coûts, mais aussi quant à la création d’un fonds social dédié aux salariés relevant de la CCN51.

Pour mémoire, le projet d’avenant prévoit les dispositions suivantes :

-          Un panier de soins légèrement plus favorable que le panier de soins minimum légal ;

-          Une répartition du financement à hauteur de 50% du panier de soins pour l’employeur et le salarié ;

-          Trois niveaux de garanties optionnels ;

-          Quatre organismes référencés dans le cadre d’un marché qui sera bientôt mis à disposition des adhérents (toutefois, chaque adhérent aura la liberté de choisir un organisme assureur non référencé) ;

-          Une mise en application au 1er janvier 2016.

Un avenant sera mis à la signature très prochainement.

 Politique salariale :

Suite au Conseil d’administration de la FEHAP qui s’est tenu le 08/10/2014, il a été annoncé qu’actuellement aucune évolution de la valeur du point n’était envisagée.

 Salaire minimum conventionnel au regard de l’évolution prévisible du SMIC :

Aucune information n’est actuellement disponible quant aux prévisions d’évolution du SMIC pour 2015. Les partenaires sociaux s’engagent toutefois à travailler en amont afin de faire évoluer le salaire minimum conventionnel (1.450€) lorsque les prévisions seront annoncées par les pouvoirs publics.

Promotion

Des travaux sont menés pour envisager une évolution des règles de promotion.

Classification

Les partenaires sociaux s’étaient engagés dans l’avenant 2014-01 du 4 février 2014 à travailler sur la classification de la CCN51. Un groupe de travail au sein de la Commission paritaire est mis en place afin d’aborder certaines thématiques, notamment les métiers nouveaux et la filière paramédicale.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 19 décembre 2014

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CCN 51 : Commission paritaire nationale de négociation du 6 octobre 2014

Le compte rendu CFDT de la commission paritaire nationale de négociation du 6 octobre 2014. Ordre du jour unique pour cette journée de négociation : la complémentaire santé.

fichier pdf ccn51_cpn_6oct14_141030A

CCN 51 : Commission nationale paritaire de négociation du 6 octobre 2014. compte-rendu FEHAP :

étaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

Complémentaire santé :

Les négociations se sont poursuivies sur l’accord relatif à la complémentaire frais de santé en présence du cabinet d’actuariat afin d’apporter des précisions techniques.

La FEHAP a rappelé l’intérêt que représentait la signature d’un accord pour ses adhérents, notamment quant à la mutualisation des risques et des coûts, mais aussi quant à la création d’un fonds social dédié aux salariés relevant de la CCN51.

Les organisations syndicales souhaitent notamment que le niveau des garanties de remboursement des frais de santé soit plus élevé que le panier de soins obligatoire prévu par la FEHAP. Les organisations syndicales souhaitent que leur positionnement soit porté à la connaissance du Conseil d’Administration de la FEHAP qui aura lieu le 08 octobre 2014.

La négociation relative à la complémentaire santé sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine Commission paritaire prévue le 06 novembre 2014.

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CCN 51 : Commission nationale paritaire de négociation du 5 septembre 2014

le compte rendu CFDT de la commission paritaire nationale de négociation du 5 septembre 2014. A l’ordre du jour : la complémentaire santé avec la
FEHAP qui a révélé qu’elle souhaitait des garanties minimales pour les salariés, les règles de promotion et remplacement, mais aussi l’annonce de la dénonciation du titre 7 (formation) par la FEHAP.

CCN51 : Dans la foulée d’Unifed, la Fehap dénonce le titre 7 de sa CCN 51 sur la formation professionnelle 

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Publié le 11/09/14 – 18h00 - HOSPIMEDIA

Lors de sa dernière commission paritaire du 5 septembre, la Fehap a annoncé aux organisations syndicales présentes qu’elle dénonçait le titre 7 de sa convention collective, dite CCN 51. Le titre 7 concerne la formation professionnelle. Il s’agit là d’un court chapitre qui ne prend qu’une seule page dans la convention. Il évoque le plan de formation, le financement formation et l’organisme paritaire collecteur agréé Unifaf. La CCN 51 prévoit ainsi pour les employeurs du secteur privé non lucratif - et quels que soient leurs effectifs – l’obligation d’adhérer à Unifaf. Pour cela, ils doivent verser à cet organisme paritaire collecteur agréé (Opca) une somme égale à 65% de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation. La convention a aussi fixé à 1,6% de la masse salariale annuelle brute le taux de participation au titre du plan. Suite à la décision des employeurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) des établissements privés non lucratifs – regroupés dans Unifed - de dénoncer l’ensemble des accords relatifs à la formation et donc à Unifaf, le titre 7 de la CCN 51 est devenu caduque. « La dénonciation de la Fehap s’inscrit en cohérence avec la décision d’Unifed », déclare Sylvie Amzaleg, directrice adjointe des relations du travail à la Fehap. Le sujet de la formation professionnelle était inscrit depuis plusieurs semaines au programme de la commission paritaire de la Fehap, mais avant le 5 septembre la direction de la fédération n’a pas évoqué son intention de dénoncer le titre 7 de la CCN 51, relève Michel Rollo, président de la CFTC Santé sociaux. Il reconnaît toutefois qu’après la dénonciation d’Unifed, la Fehap n’avait pas vraiment d’autres choix. Pourtant l’annonce de la dénonciation de la Fehap tout comme précédemment celle de l’Unifed a surpris les organisations syndicales. Pour Catherine Rochard, secrétaire générale de l’Union nationale de la santé privée FO, la Fehap n’avait aucune obligation de dénoncer le titre 7 aussi rapidement, avant même que les négociations à l’Unifed ne débutent.

Lydie Watremetz

Compte-rendu FEHAP de la Commission paritaire 05-09-2014

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

1- Complémentaire santé : examen des offres des candidats ayant répondu à l’appel d’offres et poursuite de la négociation de l’avenant à la CCN51

Le bilan de la réunion de mise au point du marché organisée le 29 août au cours de laquelle les organismes assureurs pré-référencés ont été auditionnés a été présenté à la commission paritaire. Des précisions écrites sont encore attendues de la part de certains organismes.

Les négociations se sont poursuivies sur l’accord relatif à la complémentaire frais de santé. Une dernière réunion consacrée à ce thème aura lieu le 6 octobre 2014 en présence du Cabinet d’actuariat qui accompagne la commission paritaire sur ce dossier.

2- Promotion et indemnité différentielle de remplacement

Les discutions se poursuivent sur ces thématiques.

La CFE-CGC a proposé de modifier la définition de la promotion.

Elle souhaiterait que celle-ci soit caractérisée par l’accession à un coefficient de base (et non plus de référence) supérieur à celui antérieurement détenu

 3- Négociations de branche relatives à la formation professionnelle : incidence sur le titre 7 de la CCN51

La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur les dispositifs de formation professionnelle et leurs modes de financement. Elle a substitué, à la notion de dépense de formation, la notion d’investissement formation tout au long du parcours professionnel.

Ces évolutions ont conduit l’UNIFED à prendre la décision de dénoncer les accords de branche relatifs à la formation professionnelle.

En cohérence la FEHAP a pris la décision de dénoncer le titre 7 de la CCN 51 relatif à la formation professionnelle qui n’est plus conforme aux dispositions légales et réglementaires Cette dénonciation partielle de la CCN51 est effectuée dans le cadre de l’article 01.05 de la CCN51.

 4- Questions diverses

Les organisations syndicales ont demandé à la FEHAP de revoir sa position sur la politique salariale.

Une commission paritaire dédiée exclusivement à la complémentaire santé aura lieu le 06 octobre 2014.

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08/07/2014 CCN 51 : Le compte rendu CFDT de la commission nationale paritaire de négociation du 8 juillet 2014. Un ordre du jour chargé avec notamment : la complémentaire santé avec l’examen des réponses de l’appel d’offre, un projet d’additif à l’avenant 2014-02 avec des tableaux complémentaires, la politique salariale, les règles de promotions et remplacement.

fichier pdf ccn51_cpn_8juil14_140801A

fichier pdf déclaration CFDT ccn51 8juil14

fichier pdf Proposition CFDT régime de base CCN 51

Compte rendu FEHAP de la paritaire du 08/07/2014 :

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO

  1. Complémentaire santé : examen des offres des candidats ayant répondu à l’appel d’offres et poursuite de la négociation de l’avenant à la CCN51

La Fehap a entrepris, par l’intermédiaire de la centrale d’achats UNI-Sara, un appel d’offres sur marché européen afin de procéder à un référencement d’organismes assureurs, d’institutions de prévoyance et de sociétés mutualistes.

Lors de la Commission, l’actuaire qui accompagne la Fehap sur ce dossier a procédé à la restitution finale des réponses réceptionnées suite à cet appel d’offres.

Les partenaires sociaux seront amenés à se positionner sur les organismes retenus dans le cadre d’une réunion de mise au point du marché.

La négociation se poursuivra lors de la prochaine commission paritaire.

  1. Additif à l’avenant 2014-02 du 21 mai 2014 : tableaux complémentaires

Les partenaires sociaux, dans un souci de lisibilité et compte tenu des dates d’application de la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et de l’avenant n°2014-01 du 04 février 2014, en matière de dispositions relatives à la prime d’ancienneté, ont estimé nécessaire de compléter les tableaux de reclassement de l’avenant n° 2014-02 du 21 mai 2014 par des tableaux complémentaires.

Concernant le complément technicité, l’additif a pour objet de permettre de visualiser le plus explicitement possible les déroulements de carrière de l’ensemble des personnels, quel que soit leur positionnement respectif dans les différents « échelons » du complément technicité.

Cet additif a d’ores et déjà été signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. 

  1. Politique salariale

Compte tenu des contraintes financières touchant les établissements adhérents le Conseil d’Administration a pris la décision de ne pas envisager d’augmentation de la valeur du point.

  1. Promotion et indemnité différentielle de remplacement

Des propositions ont été faites et les négociations se poursuivent.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 05 septembre 2014.

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21/05/2014 CCN 51 : commission paritaire nationale de négociation.

le compte rendu CFDT de la commission paritaire nationale de négociation du 21 mai 2014. A l’ordre du jour de cette paritaire, les modalités techniques d’application du déroulement de carrière (technicité et ancienneté) prévu par l’avenant 2014-01, la présentation par l’Observatoire de la Branche des «données CCN51 de l’enquête emploi», la couverture frais de santé.

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21/05/2014 Compte-rendu FEHAP : Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO. 

Présentation par l’Observatoire de la Branche « des données CCN 51 » de l’enquête emploi

Une présentation par l’Observatoire de la branche a été faite aux partenaires sociaux. A partir des données de l’enquête emploi 2012, cette présentation a permis de cibler la situation des structures appliquant la CCN 51 au regard de divers indicateurs (taux de CDI, de CDD, de contrats aidés, de mobilité…).

Cette présentation a également permis de mettre en exergue que les salariés des établissements appliquant la CCN 51 représentent 40 % des effectifs de la branche.

Cette étude fera l’objet d’une mise en ligne.

Modalités d’application de la technicité et de l’ancienneté

Conformément aux dispositions de l’avenant 2014-01 les partenaires sociaux ont défini les modalités d’application de la technicité et de l’ancienneté applicables au 1er novembre 2014, sous réserve de l’agrément du texte.

Un avenant n°2014-02 du 21 mai 2014 est mis à la signature des organisations syndicales. Ce texte prévoit :

- Les modalités d’application de l’ancienneté pour les personnels en poste au 1er novembre 2014.

Ces salariés, sont reclassés en tenant compte de leur situation (prime d’ancienneté et laps de temps passé dans l’échelon correspondant).

Les salariés dont le taux de prime d’ancienneté au 1er novembre 2014 est supérieur au taux auquel il pourrait prétendre dans le nouveau dispositif conservent la prime d’ancienneté qu’ils avaient acquise jusqu’à ce qu’ils accèdent, dans le nouveau dispositif, à un taux supérieur.

- Les modalités d’application de la technicité pour les personnels en poste au 1er novembre 2014.

Ces salariés, sont reclassés en tenant compte de leur situation (complément technicité et laps de temps passé dans l’échelon correspondant).

Les salariés dont le taux complément technicité au 1er novembre 2014 est supérieur au taux auquel il pourrait prétendre dans le nouveau dispositif conservent le complément technicité qu’ils avaient acquis jusqu’à ce qu’ils accèdent, dans le nouveau dispositif, à un taux supérieur.

 - L’avenant prévoit également les modalités d’intégration du complément technicité dans l’assiette de la prime d’ancienneté, qui feront l’objet d’un échelonnement sur deux ans.

Des tableaux de reclassement, constituant la déclinaison de ces principes, ont été élaborés et font partie intégrante du texte de l’avenant.

Complémentaire santé

Des échanges ont eu lieu sur un projet d’accord destiné à permettre la généralisation de la complémentaire santé au sein des structures. Ce projet comprend :

- Un régime de base obligatoire et des régimes optionnels,

- Une répartition de la cotisation 50 % employeur – 50 % salariés, étant précisé que les régimes optionnels donnent lieu à une cotisation entièrement à la charge du salarié.

- La garantie frais de santé respecte les conditions spécifiques aux contrats dits «responsables», permettant de bénéficier de l’exonération des charges sociales sur les cotisations pour l’employeur.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 11 juin 2014.

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21/03/2014 CCN 51 : commission paritaire nationale du 21 mars 2014

Le compte rendu CFDT de la commission paritaire nationale du 21 mars 2014.
Une journée consacrée aux modalités de transpositions suite à l’avenant 2014-01, qui reconstruit le socle conventionnel de la CCN 51. La fin de journée était dédiée à la poursuite des travaux sur la complémentaire santé.

fichier doc ccn51_cpn_210314_140403A

Compte-rendu de la FEHAP

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

La CGT a fait une déclaration liminaire exprimant les raisons pour lesquelles elle a fait opposition à  l’avenant de restauration du socle conventionnel et a demandé la mise en place d’une commission mixte paritaire.  

FO a également indiqué les raisons pour lesquelles elle a fait opposition à  l’avenant de restauration du socle conventionnel.

Modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité de l’avenant du 4 février 2014 : 

Des discussions se sont engagées sur les modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité prévues par l’avenant du 4 février 2014. Des tableaux de reclassement seront transmis aux organisations syndicales avant la prochaine réunion de négociation.

Promotion et indemnité différentielle de remplacement :

Des propositions ont été faites et les négociations se poursuivent.

Complémentaire santé :

Un actuaire est intervenu devant les membres de la commission afin de présenter le contenu du dossier de consultation relatif à la complémentaire santé.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 31 mars 2014.

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20/02/2014 FEHAP : communiqué de presse, compilation des articles modifiés de l’avenant et l’avenant complet

fichier pdf communique_de_presse_avenant_2014_

fichier pdf compilation_articles_modifies

fichier pdf texte_avenant_2014

19/02/14 – 17h53 – HOSPIMEDIA

CFDT, CFTC et CFE-CGC signent l’avenant de rétablissement du socle conventionnel de la Fehap
fichier doc Doc1

13/02/2014 CCN 51 : la CFDT santé sociaux signe le rétablissement du socle conventionnel      

Le 13 février 2014, la CFDT santé sociaux prend ses responsabilités et s’engage pour permettre aux 250 000 salariés de la CCN 51 de sortir enfin de la recommandation patronale appliquée depuis décembre 2012 à la place de la convention collective.

Durant les 14 mois de la négociation, la CFDT santé sociaux a joué un rôle majeur. Ainsi, au-delà du rétablissement du socle de la Convention collective, cet avenant permet le rétablissement d’un déroulement de carrière plus favorable pour les salariés. Il acte également des avancées notamment sur la possibilité de convertir en temps de repos une partie de l’indemnité retraite, mais aussi sur une amélioration du salaire minimum conventionnel qui passe au-dessus du SMIC pour la première fois. Le rétablissement de la convention collective est aussi le signal de la réouverture du dialogue social pour que les garanties collectives soient de nouveau négociées paritairement. Ce qui était impossible avec la recommandation patronale puisqu’il s’agissait d’une mesure unilatérale de la FEHAP.  La signature de cet avenant va permettre de poursuivre la négociation au niveau national : la complémentaire santé et l’ouverture de la révision des classifications et des rémunérations sont d’ores et déjà à l’ordre du jour pour 2014. L’intérêt des salariés reste et restera la priorité pour la CFDT santé sociaux. La CFDT c’est la meilleure recommandation.
CCN 51 : vous trouverez, ci-joint, un dossier relatif à l’avenant 2014-01, suite à la décision du Conseil Fédéral de signer celui-ci. Vous y trouverez : – un tableau comparatif entre la recommandation patronale et l’avenant 2014-01 – un argumentaire pour les équipes. Ces outils permettront d’expliquer aux salariés les motivations qui ont conduit la CFDT Santé-Sociaux à signer cet avenant.

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04/02/2014 le compte-rendu FEHAP de la paritaire du 04/04/2014

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC, la CFTC, la CGT et FO.

FO a indiqué qu’elle ne serait pas signataire du texte en discussion, qu’elle exigeait la mise en place d’une commission mixte paritaire ; elle a également demandé aux autres organisations syndicales de ne pas signer le texte. Elle a indiqué que le 18 mars serait une journée de grève et de manifestation pour la défense des salaires, l’amélioration des droits conventionnels et l’attribution des moyens financiers à hauteur des besoins. 

La CGT a fait une déclaration liminaire dénonçant la paupérisation des salariés du secteur et indiquant qu’elle appelle à une journée de mobilisation le 6 février 2014 pour la défense de l’emploi, des salaires et de la protection sociale.

La CFE-CGC, la CFTC et la CFDT se sont prononcées sur leur attachement au socle conventionnel et ont reconnu que le dialogue social avait progressé ces derniers mois.

D’ultimes ajustements du texte en discussion ont eu lieu.

Si l’avenant proposé aux organisations syndicales était signé et agréé, il prévoirait les évolutions suivantes.

En matière d’évolution de la technicité serait mis en place, d’une part, l’intégration de la technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté et, d’autre part, une évolution des pourcentages de cette prime (0% – 5% – 10% – 14% – 17%), la durée des échelons restant inchangée.

Des modifications en matière d’évolution de la prime d’ancienneté seraient mises en place : 1% par an jusqu’à  la treizième année, puis 2% tous les deux ans jusqu’à atteindre 34%.

Les modifications relatives à la technicité et à l’ancienneté seraient applicables au 1er novembre 2014 sous réserve de l’agrément du texte (modalités de reclassement à définir par avenant d’ici le 1re mai 2014).

Il a été également acté le principe d’un salaire minimum conventionnel mensuel brut égal à 1450 euros qui serait applicable au 1er janvier 2014 sous réserve de l’obtention de l’agrément du texte.

Les organisations syndicales ont également souhaité que le préambule de l’avenant précise que ce texte comporte des dispositions reprises à l’identique de la CCN51, des dispositions nouvelles sur un certain nombre de points sur lesquels un consensus est intervenu, ainsi que l’engagement de poursuivre les négociations de façon prioritaire sur un certain nombre de thèmes au cours de l’année 2014. 

Elles ont également souhaité que soit précisé qu’aux dispositions résultant du présent avenant, s’ajoutent les dispositions, non reprises par le présent avenant, résultant de la recommandation patronale du 04 septembre 2012, ainsi que celles résultant du code du travail.

Le texte, s’il était signé et agréé, comporterait également des dispositions relatives aux représentants du personnel, à la procédure disciplinaire, au licenciement économique et à l’allocation de départ à la retraite qu’il serait possible de convertir en temps de repos de fin de carrière.

Le texte issu de cette négociation va être notifié aux organisations syndicales pour signature. 

La prochaine commission paritaire aura lieu le 21 mars 2014.

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21/01/2014 Le compte rendu CFDT des commissions paritaires nationales des 4 et 18 décembre 2013 et du 7 janvier 2014. Les négociations visant à obtenir le rétablissement du socle conventionnel se sont accélérées sur les dernières séances. La CFDT a fortement marqué son refus d’envisager le rétablissement d’un socle conventionnel sans un déroulement de carrière amélioré. Depuis les lignes ont bougé…

fichier doc cc51_nego_cp_dec_janv_140121A

fichier pdf propositions_CFDT_20131218_140121A

07 janvier 2014 commission paritaire :

Le compte-rendu de la FEHAP

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC et la CFTC.

« Reconstruction du socle conventionnel »

Les travaux de « reconstruction du socle conventionnel » se sont poursuivis sur les points suivants (déroulement de carrière à l’ancienneté et technicité des cadres) qui avaient fait l’objet d’échanges nourris en décembre sur la base des propositions portées par les organisations syndicales.

La FEHAP a fait des contre-propositions susceptibles d’aboutir à une convergence de vue entre l’ensemble des négociateurs.

Les discussions se sont également poursuivies sur les règles de promotion et l’indemnité différentielle de remplacement. La FEHAP et les organisations syndicales ont convenu d’aborder ces deux thèmes ultérieurement.

La FEHAP, suite à des demandes relatives aux bas salaires, a proposé d’intégrer un dispositif permettant d’exprimer le salaire minimum conventionnel en euros sur une base plus élevée que le niveau du SMIC au 1er janvier 2014.

Un texte va être adressé aux organisations syndicales afin que leurs instances fédérales qui se réunissent courant janvier puissent se positionner.

La volonté des partenaires sociaux est que le texte puisse être signé lors de la prochaine réunion sous réserve d’ajustements mineurs.  

Complémentaire santé

Conformément à la décision du Conseil d’administration, un actuaire est intervenu devant les membres de la commission afin de présenter les aspects techniques liés à la négociation de la complémentaire santé.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 04 février 2014.

18 décembre 2013 commission paritaire :

Le compte-rendu de la FEHAP

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC et la CFTC. 

Les travaux ont été riches et se sont déroulés de façon très constructive.

Les négociations se sont poursuivies sur la « reconstruction du socle conventionnel » et plus particulièrement sur les trois points suivants :

-          Déroulement de carrière à l’ancienneté

-          Technicité des cadres 

-          Règles de promotions

De nombreuses propositions et contre-propositions ont été faites durant cette journée de négociation.

La FEHAP a rappelé les contraintes budgétaires des établissements.

La CGC a indiqué qu’elle allait adresser d’ultimes propositions.

La volonté des partenaires sociaux est de parvenir en tout début d’année à la signature d’un avenant.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 07 janvier 2014.

4 décembre 2013 commission paritaire :

Le compte-rendu de la FEHAP

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC et la CFTC.

Les discussions se sont poursuivies sur la reconstruction du socle conventionnel.

La FEHAP a présenté un document de travail qui a pour objet de restaurer les dispositions conventionnelles dénoncées uniquement en raison du principe d’indivisibilité et de compléter ces dispositions conventionnelles restaurées par un certain nombre de points sur lesquels un consensus est intervenu.

Ainsi ont été intégrés dans ce document de travail :

- Le principe de l’information des Délégués du Personnels en cas de licenciement disciplinaire avec possibilité pour le salarié concerné de s’opposer à cette information.

- La nécessité d’une sanction préalable avant d’engager un licenciement pour faute non grave.

- La reprise de l’expérience professionnelle pour l’ensemble des professionnels sur la base d’un taux de  30 % minimum.

- La consultation des Délégués Syndicaux en matière de recherche de reclassement des salariés concernés par un licenciement économique.

- Une allocation de départ à la retraite en cas d’initiative du salarié égale à :

        •de 10 à 14 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut,

        •de 15 à 19 ans : 2 mois

        •de 20 à 24 ans : 4 mois

        •de 25 à 29 ans : 5  mois

        •de 30 ans ou plus : 6 mois

Est également prévue la possibilité, au choix du salarié, de demander un temps de repos de fin de carrière en contrepartie d’une minoration proportionnelle de de son allocation de départ à la retraite (dans le respect du montant de l’indemnité légale).

- Les dispositions de mise en conformité avec les évolutions législatives et jurisprudentielles (collèges électoraux, …).

Lors de cette séance de négociation ont été travaillés notamment les points relatifs aux règles de promotions, au temps de repos de fin de carrière et à son incidence sur la prime décentralisée. 

La prochaine commission paritaire aura lieu le 18 décembre 2013.

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28 novembre 2013 commission paritaire :

le compte rendu CFDT de la commission paritaire CCN 51 du 28 novembre 2013.
Après avoir rencontré les organisations syndicales en bilatérale, une reprise de l’ensemble des 15 articles révisés puis dénoncés ont de nouveau été négociés lors de cette séance.
Il s’agissait de s’entendre sur les articles ne posant pas de problème, et vérifier ceux sur lesquels il y a divergence. La FEHAP veut conclure un avenant restaurant le socle conventionnel avant la fin de l’année !
Après 10 mois de refus d’avancée de leur part, il faudra un cataclysme à la prochaine séance pour espérer aboutir à un texte de remplacement de la recommandation patronale.

fichier pdf cr_ccn51_cp_28nov2013_131203A

Le compte-rendu de la FEHAP

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE – CGC et la CFTC.

Les organisations syndicales présentes ont souhaité, après que l’ensemble  des sujets prévus à l’ordre du jour aient été abordés : (poursuite des  travaux sur les différents thèmes convenus, mesures bas salaires,  complémentaire santé, questions diverses), que les travaux se  concentrent sur la reconstruction du socle conventionnel.

Les travaux ont donc porté sur un document de travail qui pourrait  constituer le texte d’un prochain Avenant qui sera mis à la signature  des organisations syndicales avant la fin de l’année.

Ce texte a pour objet de restaurer les dispositions conventionnelles  dénoncées uniquement en raison du principe d’indivisibilité et de  compléter ces dispositions conventionnelles restaurées par un certain  nombre de points sur lesquels un consensus est intervenu.

Le préambule de l’avenant listera les sujets sur lesquels les partenaires  sociaux s’engagent à poursuivre les négociations au cours de l’année  2014 de façon prioritaire.

 

La prochaine commission paritaire aura lieu le 04 décembre 2013.

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29 octobre 2013 les comptes-rendus de la commission paritaire de la CCN 51 du 29 octobre 2013.

La CFDT a travaillé à redonner de la méthode à cette négociation, visant à rétablir le socle conventionnel de la CCN 51. La CFDT a également demandé l’ouverture de la négociation concernant la couverture santé et prévoyance dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi :

fichier pdf cr_ccn51_131107A

Compte rendu de la FEHAP :

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs priorités en matière de points à négocier.

La CFE-CGC a rappelé son attachement au rétablissement du socle conventionnel. Elle a indiqué que devaient également être réabordés les points ayant été modifiés dans le cadre de la recommandation patronale. Elle a indiqué que de nouveaux thèmes devaient être abordés tels que la mutuelle frais de santé.

La CFDT estime que l’introduction de coefficients de classification des métiers plus « harmonieux » permettrait de répondre aux préoccupations relatives à la reprise de l’ancienneté, aux règles de promotion et au déroulement de carrière.

Elle a également souhaité que soit abordée la problématique des bas salaires. Elle a rappelé sa volonté de rétablir le socle conventionnel.

La CFTC a également insisté sur la nécessité de rétablir le socle conventionnel. Elle rejoint la CFDT sur la proposition d’harmoniser les coefficients de rémunération. Elle estime qu’il est essentiel d’agir à la fois sur les bas salaires et de négocier un accord salarial dès 2013.

La FEHAP a indiqué qu’elle rejoignait la position des organisations syndicales quant au rétablissement du socle conventionnel. Elle a souligné que certaines des propositions qu’elle sera amenée à faire correspondent aux demandes formulées par les organisations syndicales.

Un consensus s’est dégagé sur l’évolution possible de certains points tels que, la consultation des délégués syndicaux en matière de licenciement économique, l’information des délégués du personnel lors d’un licenciement disciplinaire, …

Les organisations syndicales ont conjointement souhaité la réintroduction d’une sanction préalable avant un licenciement pour faute non grave.

La CFE-CGC a insisté sur son désaccord en matière de versement d’une indemnité de licenciement identique pour l’ensemble des personnels
quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Les discussions se sont poursuivies sur le thème des temps de repos de fin de carrière ainsi que sur l’articulation de la filière para-médicale

En revanche, les organisations syndicales ont estimé que l’introduction de nouveaux métiers n’apparaissait pas à ce jour prioritaire.

La FEHAP s’est engagée à faire des propositions en matière de bas salaires et à chiffrer les propositions remises ce jour par la CDFT sur la filière para-médicale. Elle a également indiqué que la mutuelle frais de santé serait mise à l’ordre du jour de la prochaine commission paritaire.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 28 novembre 2013.

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01 octobre 2013 commission paritaire

La CFDT a haussé le ton après plusieurs mois de négociations au ralenti qui, si elles se poursuivent ainsi, ne permettent pas d’espérer rétablir le socle conventionnel de la CCN 51. La CFDT a demandé que la Fehap s’engage clairement et que la méthode change. La séance a rapidement été écourtée par le départ des organisations syndicales présentes.

fichier doc ccn51_crendu_1eroct13_131016A

Compte rendu de la FEHAP :

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.

Conformément à ses engagements la CFE-CGC a fait une nouvelle proposition  relative aux métiers de la filière paramédicale tenant compte sur certains points d’éléments issus de la proposition FEHAP.

Elle a souhaité qu’un chiffrage de ses nouvelles propositions soit fait à l’instant « T » de leur application.

La CFDT a indiqué que pour elle le point crucial des négociations portait sur les niveaux d’entrée de rémunération dans la CCN 51.

Elle a proposé une révision des coefficients de l’ensemble de la filière soignante.

Elle a rappelé que la question des déroulements de carrière et de la reprise de l’expérience professionnelle à l’embauche est primordiale.

Elle s’est inquiétée de l’échéance et de la méthode visant au rétablissement du socle conventionnel.

La FEHAP a rappelé que la majeure partie du texte en vigueur reprend les dispositions de la CCN 51 et que seuls quelques points restent à négocier.

Elle a indiqué qu’elle était prête à discuter sur la problématique des bas salaires, de la reprise de l’expérience professionnelle.

Elle a rappelé que des points d’avancées étaient intervenus depuis le début des négociations notamment en matière d’allocation de départ à la retraite et de temps de repos de fin de carrière.

En outre, les propositions relatives à l’intégration des nouveaux métiers sont importantes pour le fonctionnement des établissements.

En revanche, elle a indiqué qu’en matière de déroulement de carrière il n’y aurait pas de retour aux propositions antérieures.

Les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance à l’issue de laquelle elles ont souhaité que, lors de la prochaine réunion, un accord soit trouvé sur une nouvelle façon d’aborder les problématiques notamment en fixant des priorités parmi les points abordés.

La FEHAP et les organisations syndicales ont convenu conjointement que serait mis à l’ordre du jour de cette réunion :

-les mesures « bas salaires »

-les nouveaux métiers

-le complément technicité des cadres

-les coefficients

-le dispositif LMD.

Les organisations syndicales se sont engagées à formuler d’autres propositions d’axes de travail.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 29 octobre 2013.

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11 septembre 2013 commission paritaire

Les négociations visant à rétablir le socle conventionnel piétinent avec une Fehap, qui s’éloigne de la feuille de route initialement prévue en abreuvant les OS présentes autour de la table de fiches «nouveaux»  métiers. La CFDT s’interroge sur ce dialogue social «d’affichage» qui n’amène toujours rien de concret pour les salariés.

fichier doc ccn51_crendu_130911_131016A

fichier pdf ccn51_proposition_cfdt_allocation_depart_retraite_131016A

fichier pdf projet_Fehap_texte_131016A

Compte rendu de la FEHAP :

Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.

Les syndicats présents ont indiqué avoir envoyé un courrier commun au Ministère demandant la tenue d’une commission mixte paritaire.

Plusieurs points ont été abordés au cours de la réunion qui s’est déroulée dans de bonnes conditions de travail et riche en échanges, notamment à partir des documents de travail produits par la CFE-CGC et la CFDT.

Les travaux ont porté sur les thèmes suivants :

       1. La filière paramédicale

La FEHAP a présenté les chiffrages de ses propositions et de celles de la CFE-CGC, remises en juillet et visant à réaménager la filière para
médicale. La CFE-CGC a indiqué que certains éléments de la proposition FEHAP étaient intéressants ; elle s’est engagée à faire des
contre-propositions.

      2. La transformation d’une partie de l’allocation versée en cas de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière

La CFDT qui est porteuse de cette proposition a apporté des précisions sur ce sujet. Les participants ont convenu que cette proposition était innovante et nécessitait d’être approfondie.

       3.La promotion

La FEHAP a présenté les aménagements qu’elles souhaitent apporter au texte relatifs aux promotions afin de répondre à deux situations marginales :

  • dans certains cas les nouvelles règles s’avéraient plus onéreuses que les anciennes règles de promotion,
  • dans d’autres l’impact de la promotion n’aboutissait qu’à un gain minime.

       4. Métiers nouveaux

La FEHAP a présenté des propositions d’intégration des métiers nouveaux.

De nouvelle dates de réunion ont été fixées jusqu’à la fin décembre. La prochaine commission paritaire aura lieu le 1er octobre 2013.

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11 juillet 2013 CCN51 : lettre intersyndicale à Mme Marisol Touraine :

fichier pdf 071213-lettre_a_la_ministre_des_affaires_sociales_et_de_la_sante-11_juillet_2013

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2 juillet 2013 Commission paritaire (compte-rendu CFDT) :

fichier doc ccn51_crendu_juillet13

Compte-rendu de la FEHAP :

02-07-2013 Etaient présentes pour les organisations syndicales : la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :

1.Poursuite des travaux sur les différents thèmes convenus

La FEHAP a présenté un document de travail faisant état de ses positions suite aux différentes réunions intervenues au cours du 1er semestre 2013. Elle a par ailleurs présenté un document de travail visant à réaménager la filière para médicale.
La CFE-CGC a de son côté présenté ses propositions sur cette même filière. Un échange a eu lieu sur la transformation d’une partie de l’allocation versée en cas de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière.
La CFDT a fait part sur ce sujet de diverses remarques et va faire parvenir des propositions.

2. Métiers nouveaux

La FEHAP a présenté le travail d’intégration d’ores et déjà réalisé pour certains métiers nouveaux et s’est engagée à faire parvenir aux
organisations syndicales des propositions relatives à l’intégration d’autres métiers.

3.Complémentaire santé La FEHAP a fait état de son souhait de négocier sur la mutuelle santé dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi.

La CFDT a demandé à ce que ce travail se mène avec un actuaire retenu de façon paritaire.

La CFTC a indiqué qu’il lui semblait préférable d’attendre compte tenu des divers recours actuellement pendants devant diverses juridictions.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 11 septembre 2013.

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21 mai 2013 groupe de travail (compte-rendu CFDT) :

fichier doc ccn51_crendu_21mai13_130604A

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Outils :

CCN 51 livret explicatif sur la recommandation patronale

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Quelques photos du 22 mars 2012 à la mutualité (Paris)…

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