Psychiatrie, santé mentale….

Posté par Laurent le 27 septembre 2013

Article mis à jour le 04/02/2016

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Psychiatrie

Le fonctionnement des unités pour malades difficiles est réglementé par un nouveau décret

Publié le 03/02/16 – 17h44 - HOSPIMEDIA

Un décret publié au Journal officiel, très attendu, régit le fonctionnement des unités pour malades difficiles dans les établissements de santé spécialisés en psychiatrie. Il précise notamment les conditions d’admission et de sortie des patients dans ces unités et traite également des programmes de soins dans le cadre de soins sans consentement.

Un décret portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a été publié au Journal officiel (JO) ce 3 janvier. Ce décret, très attendu par les acteurs de la psychiatrie, réglemente notamment le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD) et apporte des précisions sur les programmes de soins mis en place dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Ce programme de soins ressortait en effet comme un imbroglio juridique aux yeux de nombreux acteurs du dispositif. Dans le cadre de la révision intervenue en 2013 de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, le ministère de la Santé devait revoir plusieurs dispositions réglementaires du dispositif, dont le fonctionnement des UMD, privées de leur statut législatif. Les parlementaires ont en effet souhaité l’abrogation du statut légal de ces unités pour réaffirmer leur caractère thérapeutique et non « sécuritaire« . La nécessité de redéfinir un cadre à leur fonctionnement a commencé dès lors à se faire ressentir avec l’émergence d’inquiétudes chez les acteurs concernés, notamment des directeurs d’hôpitaux (lire notre enquête). De là, la rédaction d’un projet de décret ad hoc, dont plusieurs moutures ont été soumises à concertation, a commencé. Ce projet, notamment soumis aux responsables des UMD, aux directeurs des établissements gérant ces unités, a été discuté en 2015 et a évolué dans sa rédaction.

L’établissement « d’origine » du patient organise la sortie d’UMD

L’article 4 du décret précise que les UMD reçoivent « des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète [...] et dont l’état de santé requiert la mise en oeuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières ». Préalablement à l’admission d’un patient en UMD, les psychiatres y exerçant peuvent se rendre dans l’établissement dans lequel le patient est hospitalisé pour l’examiner. L’admission dans une telle unité est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police où se trouve l’établissement. Le préfet prend sa décision au regard d’un dossier médical et administratif comprenant notamment un certificat médical détaillé, établi par le psychiatre demandant l’admission et précisant les motifs de la demande, ainsi que, le cas échéant, les expertises dont le patient a fait l’objet et l’accord du psychiatre de l’UMD. En cas de désaccord du psychiatre responsable de l’UMD, « le préfet [...] peut saisir la commission du suivi médical [CSM] qui statue sur l’admission dans les plus brefs délais« . Disposition importante : « L’établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient ayant fait l’objet de la demande d’admission dans [l'UMD] organise à la sortie du patient de l’unité, les conditions de la poursuite des soins sans consentement [...], que les soins soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité« . Il est par ailleurs précisé que l’accompagnement du patient au cours du transport est effectué à l’aller par le personnel de l’établissement ayant demandé l’admission et au retour par le personnel de l’établissement accueillant le patient sortant d’unité.

Une commission de suivi médical au niveau départemental

Dans chaque département d’implantation d’une UMD, il est créé selon le décret une CSM, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l’ARS. Elle comprend un médecin représentant l’ARS, ainsi que trois psychiatres hospitaliers n’exerçant pas leur activité dans l’UMD désignés pour un mandat de trois ans renouvelables. La CSM peut se saisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé en UMD. Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient et informe la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) des conclusions des examens auxquels elle procède. Elle peut, en outre, être saisie par de nombreuses personnes. Parmi elles, la personne hospitalisée dans l’unité, sa famille, son représentant légal ou ses proches, le psychiatre responsable de l’unité, le médecin généraliste ou le psychiatre traitant le patient, le psychiatre ou le directeur de l’établissement dans lequel le patient était initialement pris en charge ou encore le directeur de l’établissement où est implantée l’unité. Lorsque la CSM constate que les conditions motivant un placement en UMD ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d’implantation de l’unité qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l’UMD. La sortie peut être décidée sous forme d’une levée de la mesure de soins sans consentement ou de la poursuite des soins sans consentement, soit dans l’établissement de santé où il se trouvait lors de la décision d’admission en UMD, soit dans un autre établissement. L’établissement qui a demandé l’admission du patient organise la poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité. Pour les personnes détenues, ce retour s’effectue en détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA).

Caroline Cordier

fichier doc Décret_n°2016-94_du_1er_février_2016_version_initiale

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La CFDT échoue à maintenir des ratios minimum de soignants dans les cliniques psychiatriques

Publié le 02/07/15 – 19h11 - HOSPIMEDIA

Le Haut Conseil des professions paramédicales a examiné de nouveau un projet de décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. La CFDT a tenté de réintroduire, contre l’avis du ministère, des effectifs règlementaires minimum de trois infirmiers pour dix malades dans les unités.

Le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) a examiné une nouvelle fois pour avis le 29 juin, entre autres textes, un projet de décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Ce projet de décret, soumis à concertation depuis près d’un an (lire ci-contre), a pour objet de simplifier les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés en psychiatrie. Le principal point d’achoppement vient de la suppression de la référence à un effectif règlementaire global du personnel soignant par patient. Souhaité par les représentants de l’hospitalisation privée pour laisser plus de latitude aux établissements dans l’adaptation de leurs prises en charge et laisser place à l’innovation, cet assouplissement règlementaire rencontre des détracteurs, notamment dans le secteur public. Ces derniers s’inquiètent des éventuelles conséquences d’une absence de normes en la matière.

Les ratios comme point d’achoppement

Lors de cette réunion, la CFDT a proposé un amendement visant à réintroduire dans le projet de décret l’article D6124-473 du Code de la santé publique (CSP), que le projet de texte supprime. Cet article stipule notamment que l’effectif réglementaire global du personnel soignant doit être au minimum de trois infirmiers ou infirmières pour dix malades, les horaires de travail étant déterminés conformément à la convention collective applicable en la matière. L’amendement a recueilli « un avis favorable » du HCPP, avec neuf voix pour, quatre contre et onze abstentions, indique la CFDT à Hospimedia, « mais n’a pas été retenu par le ministère« . Sur le vote global du projet de décret, informe la CFDT, le HCPP a rendu un avis favorable « mais les organisations syndicales ont voté contre« . 

Le texte proposé supprime l’intégralité des dispositions actuelles des quinze articles constituant la sous-section concernée du CSP (art. D. 6124-463 à D. 6124-477) pour rassembler dans quatre articles seulement cette sous-section, selon le rapport au Premier ministre liminaire au décret, dont Hospimedia a eu copie. Sont ainsi supprimées les dispositions relatives à l’obligation de la qualité de psychiatre pour le directeur médical de l’établissement, ainsi qu’aux conditions matérielles d’accueil des patients : superficie de l’établissement, typologie et localisation des locaux et du mobilier, système de fermeture des portes, nombre de lits par chambre, etc. 

Adaptation à la diversité des prises en charge

Les dispositions relatives à la configuration des moyens mis en œuvre par l’établissement de santé par adéquation avec son projet médical et son activité et non plus au seul prorata du nombre de patients accueillis sont réécrites. Sont également réécrites celles relatives à la qualité et aux effectifs des personnels médicaux et non médicaux requis. Ceci « pour faire porter aux établissements la responsabilité d’adapter ces effectifs aux besoins de santé des patients accueillis, à la nature et au volume d’activité effectué et aux caractéristiques techniques des soins dispensés dans la structure, et non plus en fonction de ratios qui ne permettaient de s’adapter ni aux évolutions ni à la diversité des prises en charge« . D’autre part, la réécriture via ce projet de décret porte sur la prise en charge des besoins somatiques des patients, y compris en urgence, par recours à l’offre de soins hospitalière ou ambulatoire adéquate. Enfin, la réécriture porte sur les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins, désormais définies par l’établissement au sein d’une charte de fonctionnement, et soumises à l’appréciation du directeur général de l’ARS selon le régime du « silence valant accord« .

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CHS Blain (44) : la CFDT dénonce l’iniquité des efforts demandés.. Ouest France 27 nov 2014

Lire l’article fichier PDF ci-dessous

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23.09.2013La  CFDT santé sociaux se félicite des avancées législatives concernant la révision de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement. 
Psychiatrie, santé mentale.... dans Psychiatrie 745plan-sante-mentale-300x211
Elle palie aux dysfonctionnements occasionnés par la loi dénoncés par la CFDT :
  • surcharge de travail importante pour les personnels 
  • insécurité pour les usagers 
  • désorganisation des  unités de soins par la complexité des procédures 
Elle incite les tribunaux à se délocaliser au sein des établissements de santé afin que le Juge des libertés et de la détention puisse examiner les conditions de soins, des usagers 
Elle simplifie le nombre de certificat et réduit les délais d’examen afin d’être au plus près de la réalité en avançant le contrôle du juge à 12 jours et non à 15. 
Elle favorise  une souplesse d’appréciation des équipes concernant les programmes de soins.
Toutefois, la CFDT santé sociaux regrette, à nouveau, que la psychiatrie ne soit examinée qu’en procédure d’urgence. Pour rappel 80% des usagers de psychiatrie ne feront l’objet  ni d’une hospitalisation, ni de soins contraint. Cette spécialité mérite mieux qu’un examen estival et en procédure d’urgence.
La CFDT santé sociaux réclame un texte législatif sur la psychiatrie et la santé mentale qui prenne le temps de la concertation et mette en perspective les besoins de notre société, le financement, les qualifications des personnels ; une vision structurée qui sorte des « ballons d’essai » comme les pairs aidants ou les financements hasardeux du recueil informatisé des actes. 
Pour la CFDT santé sociaux une concertation s’impose afin que, pour une fois, l’avenir de la psychiatrie ne soit pas examiné au prisme d’un fait divers ou d’une urgence législative. 
Tract communiqué de presse :

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