UNIFED

Posté par Laurent le 25 septembre 2013

Article mis à jour le 22/02/2016

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BASS – Commission paritaire de négociation du 12 février 2016

Le compte-rendu CFDT de la commission paritaire de négociation BASSMS du 12 février 2016.
A l’ordre du jour de cette CPB : le champ d’application des accords, et les impacts de la réforme territoriale sur les instances liées à la formation professionnelle.

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Compte-rendu (FEHAP) de la commission paritaire de branche du 12 février 2016

Les échanges se sont poursuivis sur le projet d’avenant à l’accord de 2005 visant à actualiser, à périmètre constant, le champ d’application des accords conclus au sein de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Un certain nombre d’organisations syndicales s’est exprimé en faveur d’un nouvel accord se substituant à l’accord de 2005 et n’est pas favorable à un avenant à un accord préexistant.

L’UNIFED a rappelé son mandat de travailler sur une mise jour des codes NAF suite à  l’évolution de la nomenclature d’activités. 

Cette commission a également été l’occasion d’un premier tour de table dans la perspective de l’ouverture des négociations sur les impacts de la réforme territoriale sur les DR CPNE-FP et sur les DRP UNIFAF.   

La prochaine CPB aura lieu le 15 mars. 

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Conférence annuelle salariale de la DGCS du 04 février 2016 (Compte-rendu FEHAP)  

Cette conférence rassemble chaque année les partenaires sociaux du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, syndicats, unions et fédérations d’employeurs, les organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que les représentants des présidents de Conseil Général, des ministres compétents, des caisses de sécurité sociale ainsi que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La conférence salariale s’est tenue à la DGCS le jeudi 04 février 2016.

Pour 2016, le taux d’évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social est de 1%. Ce taux intègre les mesures allègements de charges bas salaires prévues par le pacte de responsabilité estimés globalement par la DGCS à 0,24 % pour l’ensemble des branches (sociale, médico-sociale et aide à domicile), pour la part des crédits financés par l’Assurance maladie.

Ce taux doit couvrir les éventuels effets reports des mesures de l’année précédente ainsi que le GVT prévisionnel, estimé à 0,40 % pour le secteur social et médico-social de la FEHAP.

L’Assemblée des départements n’était pas présente à la Conférence salariale.

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Compte-rendu FEHAP de la commission paritaire de branche du 12 octobre 2015

La CPB s’est tenue le 12 octobre. Suite à une demande formulée par la CFDT, la commission a travaillé sur une révision de l’accord formation du 07 mai 2015 en lien avec la mise en œuvre opérationnelle de certaines dispositions de l’accord. Trois points ont été abordés :

- Le CIF-CDI : Compte tenu des difficultés techniques rencontrées par l’OPACIF dans l’adaptation du système d’information, notamment la nécessaire évolution de la gestion des demandes de financement du CIF-CDI, il a été convenu que les nouvelles règles mettant en place un système de critérisation seront appliquées à tous les dossiers concernant une formation qui débute en 2017. En revanche, pour les formations débutant en 2015 ou 2016, les règles antérieures sont reconduites. 

- La durée des périodes de professionnalisation : Elle a été revue afin de prendre en considération les spécificités de la branche professionnelle. Ainsi, pour les formations prioritaires fixées par la CPNE FP et/ou l’OPCA, il a été prévu que la durée de la période de professionnalisation porte sur l’intégralité de la durée de la formation concernée, dans une limite de 8 semestres notamment pour les professions de masseur kinésithérapeute, d’orthophoniste …

La durée de formation est en tout état de cause toujours adossée au référentiel de formation du diplôme visé. En l’absence de référentiel, la durée de prise en charge est limitée à 1 300 heures.

Pour les formations d’aide médico-psychologique, il a été prévu de limiter la durée à 18 mois maximum. 

- L’intégration de la nouvelle organisation administrative territoriale :  Le passage de 22 à 13 régions nécessite une réflexion de la branche en termes d’approche globale de la représentation politique territoriale et notamment une meilleure articulation entre les instances régionales (DRP UNIFAF, DR CPNE FP) et les moyens financiers mobilisables.

Il a donc été prévu une période transitoire actant le principe d’une délégation régionale paritaire par région administrative au sens du découpage administratif en vigueur au 15 octobre 2015, et cela pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard. Un avenant sera négocié avant la fin de l’année 2016 pour prendre en compte la nouvelle organisation territoriale.

Il a été convenu que trois avenants seraient mis à la signature des organisations syndicales.

L’UNIFED a également indiqué avoir pris des contacts avec la Branche de l’aide à domicile et le syndicat signataire de la CCN des acteurs du lien social et familial dans le cadre du travail qu’elle a engagé sur l’actualisation de son champ d’application au regard de l’évolution de la nomenclature d’activités.

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BASSMS : Commission paritaire de branche septembre 2015

Le compte rendu CFDT de la commission paritaire de branche de septembre 2015.

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Compte-rendu FEHAP de la commission paritaire de branche du 11 septembre 2015.

La CPB qui s’est tenue le 11 septembre a été l’occasion pour le collège employeurs de présenter un agenda social et une méthodologie de travail aux organisations syndicales.

La nouvelle Présidence UNICANCER a rappelé que même si les employeurs continuent à échanger la convention collective unique n’est pas à l’ordre du jour.

Elle présenté les thématiques qui pourraient être celles de la branche :

- travail d’actualisation du champ de la branche suite à l’évolution de la nomenclature d’activités, ce qui suppose également d’aboutir à un accord avec la branche de l’aide à domicile et celle du Syndicat National d’Associations Employeurs de personnels des Centres Sociaux et Socio-Culturels (SNAECSO) afin d’actualiser les clauses miroirs signées avec ces instances,

- prise en compte de la nouvelle organisation administrative territoriale dans les instances régionales de la branche,

- reprise d’une démarche autour de la qualité de vie au travail sous un angle pluridimensionnel (égalité professionnelle, santé au travail, pénibilité, …),

- mise en place des comités paritaires de suivi des accords relatifs au temps partiel et à la formation professionnelle.

Elle a proposé également de travailler en amont des CPB en groupes de travail.

Elle a indiqué que les accords relatifs à la formation professionnelle et à la mise à disposition de permanents syndicaux devraient passer le 22 septembre devant la Commission nationale de la négociation collective dans le cadre de la procédure d’extension.

La CFDT a insisté sur le fait que les travaux sur la réforme territoriale et sur la pénibilité étaient une priorité. Elle a également indiqué qu’il convenait  de se positionner sur le niveau où serait travaillé le référentiel pénibilité.

Sud et FO se sont montrées opposées aux groupes de travail.

FO a souligné le fait que les comités de suivi sont réservés aux organisations syndicales signataires et a déploré la frilosité et le manque d’ambition de la Branche.

La CGT, la CFDT et la CFE-CGC ont rappelé leur attachement à une Convention collective unique.

La CGT a fait part de ses préoccupations au regard de l’actualité (loi Rebsamen, rapport Combrexelle) et y voit l’annonce d’un politique d’austérité.

Sud et la CFDT ont indiqué qu’il leur apparaissait important de réfléchir aux moyens du dialogue social.

La prochaine CPB aura lieu le 12 octobre.

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Après des négociations difficiles, l’accord sur la formation professionnelle dans la Bass est agréé

Deux accords ayant pendant plusieurs mois opposé les organisations syndicales à l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur (Unifed*) viennent d’être agréés. Un arrêté publié au Journal officiel (JO) ce mardi 18 août officialise ainsi « sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur » l’accord du 7 mai et l’avenant n° 1 du 23 avril 2015, applicables à la branche des établissements associatifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux (Bass). Le premier concerne la formation professionnelle et le second la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale. Les deux ont en commun d’avoir été signé sur fond de polémiques. Après une longue période d’incertitudes, ces accords ont donc été agréés par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Il reste encore à attendre la publication de leur arrêté d’extension.

En ce qui concerne la nouvelle donne en matière de formation professionnelle, les négociations ont démarré à la suite de la dénonciation par les employeurs de la Bass de l’ensemble du dispositif en vigueur. Très vite les représentants syndicaux ont défendu l’ancien taux de contribution formation des établissements s’opposant vivement à l’Unifed. Cette dernière a même revu à la hausse au fil des négociations sa proposition de départ évoquée à 1,3% de contribution obligatoire contre 2,3% pour l’ancien dispositif. Finalement l’accord actant d’un taux de contribution globale à la formation de 2% n’a été signé que par la CFDT. Mais sans opposition majoritaire, il a donc pu être présenté pour agrément. Plus largement cet accord prend en compte les nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2014.

Par ailleurs, dans le même arrêté sont agréés l’accord de branche et l’avenant n° 1 du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale.  Il a été signé avec l’Unifed par seulement trois organisations sur six (soit la CFDT, la CGT et Sud). Il prévoit dans son article 3 que désormais la répartition des 56 postes à temps plein entre les organisations syndicales de salariés représentatives est réalisée proportionnellement au pourcentage de représentativité des organisations syndicales de la branche.

Hospimedia du 19.08.2015

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L’Unifaf prolonge jusque mi-septembre la signature des lettres d’engagement de cotisation formation

Dans l’attente de l’agrément de l’accord formation de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) porté par l’Unifed*, l’Unifaf — l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) — a pris cet été de nouvelles dispositions. Lors de son conseil d’administration paritaire (Cap) du 20 juillet, il a ainsi décidé de prolonger les règles de gestion transitoire qu’il avait mises en place en début d’année lors de ses premiers appels à contributions (lire ci-contre).

Ces dispositions provisoires ont notamment permis d’attribuer des budgets formation adhérents (BFA) au titre de 2015 aux établissements relevant de l’Opca de la Bass, en contrepartie de la signature d’une lettre d’engagement. Deux modèles sont proposés en fonction du nombre de salariés. Dans leur document, les structures doivent donc indiquer le montant qu’ils vont verser au titre du plan complémentaire de formation au-delà du taux légal. Leur signature est désormais ouverte jusqu’au 14 septembre. Les conditions générales de gestion définies par l’Unifaf prévoient qu’avec ces lettres, l’adhérent s’engage de « manière irrévocable à contribuer, au titre de l’année 2015, au minimum selon le taux plan complémentaire renseigné dans la lettre d’engagement et ce, même en cas de taux inférieur défini dans l’accord de branche« .

Par ailleurs, sur son site Internet, la Fehap encourage tous les établissements qui « souhaitent bénéficier d’un BFA à hauteur de 80% des contributions versées (et non de 65%), à remplir au plus vite leur lettre d’engagement et à s’engager sur un taux de 2% de contribution ou plus, soit au minimum 1% de plan de formation complémentaire« . Quant à l’accord formation signé le 7 mai dernier, la Fehap estime qu’il devrait passer à la commission d’extension fin septembre.

Hospimedia du 05/08/2015

Bonjour,

Juste à titre informatif un accord quel qu’il soit n’est jamais porté par une ou des chambres patronales mais par l’ensemble des partenaires sociaux d’une branche. Et au minimum par les signataires, en l’occurence ici au minimum UNIFED et la CFDT Santé Sociaux.

Ce que vous relatez en un compromis accepté par l’ensemble des organisations syndicales de salariés pour éviter une situation de blocage et permettre aux services techniques de l’OPCA UNIFAF de fonctionner jusqu’à la rentrée.

Quand à la FEHAP elle a beau jeu de maintenant encourager à la signature de ces lettres d’engagement alors qu’elle y fut initialement opposée, comme certains membres de l’UNIFED. C’est avant tout pour éviter à ses adhérents une mutualisation à hauteur de 0,35% comme le prévoit l’accord en attente d’agrément. Avec une lettre d’engagement signée au titre de 2015 ils ne seront mutualisés qu’à hauteur de 0,20%  avec en plus un plafond limité à 32 000 € pour les gros établissements.

Nicole PERUEZ

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Martine Sigwald prendra la présidence de l’Unifed en septembre

L’Unifed, l’union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) aura en septembre prochain une nouvelle présidente. Martine Sigwald, directrice des ressources humaines d’Unicancer — la fédération des
centres de lutte contre le cancer — va en effet prendre la succession de Thierry Mathieu à la tête de l’union des employeurs de la Bass. Une nomination sans surprise, dans la mesure où les statuts d’Unifed prévoient que les cinq organisations d’employeurs la composant — la Croix-Rouge française, la Fehap, la Fegapei, le Syneas et Unicancer — prennent à tour de rôle la présidence de l’union pour deux ans.

Thierry Mathieu qui siégeait depuis septembre 2013, en tant que vice-président de la Fegapei, est donc sur le départ. Pour sa fin de mandature, un nouvel accord formation professionnelle a été
conclu après la dénonciation des accords formation par l’union des employeurs. Par contre, il n’aura pas le temps d’ouvrir les négociations autour d’une convention collective unique étendue (CCUE) dans la Bass. De source syndicale, cette problématique ne figurerait pas dans
le futur programme de travail de l’Unifed pour la fin 2015.

Hospimedia du 7/7/2015

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BASS : Conseil d’administration UNIFAF des 28 et 29 mai 2015

Le compte-rendu du Conseil d’administration paritaire UNIFAF des 28 et 29 mai 2015. Beaucoup d’informations importantes à lire et des interrogations sur l’avenir qui devraient être levées aujourd’hui, avec un accord de branche complet sur la politique de formation à la BASS, en attente d’agrément et d’extension pour être applicable.

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L’avenir de l’accord formation professionnelle de l’Unifed se trouve entre les mains de la CGT

La CFDT a peut-être mis fin au débat sur la formation professionnelle dans la Bass en signant le 28 mai l’accord de l’Unifed. Reste à savoir comment les cinq autres syndicats vont réagir. Et surtout si une opposition majoritaire va ressortir. Le sort de l’accord se jouera lors de la prochaine commission fédérale exécutive de la CGT.

En proposant une nouvelle version de l’accord formation professionnelle de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) — à signature jusqu’au 28 mai dernier — les employeurs réunis dans Unifed* ont en quelque sorte réussi à débloquer la situation. Le dernier jour en effet le conseil fédéral de la CFDT Santé sociaux a validé l’accord qui avait jusqu’à présent cristallisé l’opposition syndicale.
L’explication donnée à cette signature par communiqué peut sembler courte au regard des 68 pages du texte en question. Le syndicat met en avant le fait qu’il s’agit d’une décision de raison. Pour la CFDT Santé sociaux, « les sécurités prévues autour de la répartition de la cotisation sont une garantie essentielle qui laisse le temps suffisant pour analyser les impacts du nouveau dispositif pendant trois ans« . D’ores et déjà, le syndicat envisage de faire évoluer l’accord et notamment le taux de cotisation formation. Et d’ajouter que la branche est désormais dotée d’un texte. Au passage, la CFDT rappelle que celui-ci fixe la politique formation des 800 000 salariés de la Bass. La CFDT lance aussi un appel aux cinq autres syndicats (CGT, FO, Sud, CFTC, CFE-CGC) pour qu’ils prennent « un engagement à la hauteur des enjeux« , comprendre pour qu’ils ne fassent pas valoir leur droit de contester l’accord validé par la CFDT.

La CGT réserve sa réponse

Avec un taux de représentativité dans la Bass supérieur à 30%, la CFDT a la possibilité de signer seule des accords avec les employeurs. Mais une opposition majoritaire peut les invalider et les faire basculer dans les textes non écrits. Pour cela, il faut obligatoirement que la CGT fasse valoir son droit d’opposition avec deux autres syndicats. Concernant l’accord sur la formation professionnelle, la décision de la fédération CGT n’est pas encore fixée. La question sera posée le 4 juin lors de la commission fédérale exécutive de la fédération. « Les conséquences d’une non-signature pour l’avenir d’Unifaf, l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) doivent être pesées« , a indiqué à Hospimedia, Bernard Frigout, membre du bureau de l’union fédérale santé action sociale de la CGT. Officiellement, les organisations syndicales ont jusqu’au 11 juin pour faire connaître à l’Unifed leur position, a rappelé Jean-Louis Rotter, secrétaire fédéral de Sud santé.

FO fera valoir son droit d’opposition

De son côté, FO ne semble pas vouloir attendre ce délai. Contactée mardi 2 juin, Catherine Rochard, secrétaire générale de l’Union nationale de la santé privée FO, a déclaré que son syndicat préparait la rédaction du texte faisant valoir son droit d’opposition. Après avoir refusé de signer l’accord proposé par l’Unifed, elle considère que FO ne peut cautionner « cet accord qui n’apporte pas les moyens nécessaire à la formation professionnelle des salariés de la branche et n’assure pas la pérennité d’Unifaf« . Son syndicat estime également que ce texte d’Unifed « est un fourre-tout« , et aurait préféré que certaines thématiques comme Unifaf, le taux de collecte, les actions prioritaires de la formation… fassent l’objet d’accords distincts. Pour elle, « des accords séparés auraient été plus rassurants pour la branche« . Quant à la CFTC santé sociaux, à l’occasion de son dernier bureau fédéral fin avril, où siégeait encore Michel Rollo comme président de la fédération, il aurait été convenu — signale-t-il — que « si la CFTC ne signait pas, elle irait jusqu’au bout de sa démarche en faisant valoir son droit d’opposition« .

Hospimedia du 03/06/2015

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La CFDT a signé l’accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle. Le texte va être notifié aux organisations syndicales représentatives des salariés et ouvre le délai d’opposition de 15 jours.

Formation professionnelle : la CFDT signe

Le conseil fédéral CFDT santé sociaux réunit le 28 mai 2015 a pris la décision de signer l’accord relatif à la formation professionnelle du 7 mai 2015 dans le branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale.

Après plus de 10 mois de négociation intensive pour transposer la réforme instaurée par la loi du 5 mars 2014 et un 1er accord qu’aucune organisation syndicale n’avait signé, la demande de la CFDT santé sociaux  de poursuivre cette négociation a permis d’obtenir les éléments qui ont conduit à notre engagement sur ce nouvel accord.

Pour la CFDT santé sociaux, les sécurités prévues autour de la répartition de la cotisation sont une garantie essentielle qui laisse le temps suffisant pour analyser les impacts du nouveau dispositif pendant 3 ans. Cette garantie permettra aux partenaires sociaux de rectifier voire faire évoluer la cotisation formation à l’issue de la durée déterminée fixée.

La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale est enfin dotée d’un accord posant réellement une politique de formation pour les 800 000 salariés de ce secteur.

La CFDT santé sociaux attend maintenant un engagement à la hauteur des enjeux des 5 autres organisations syndicales de cette branche.

La formation, vecteur incontournable de la sécurisation des parcours professionnels de chaque salarié doit permettre, dans chaque entreprise, d’apporter les moyens nécessaires à l’évolution des compétences des salariés et ainsi rendre plus compétitif l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.    

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Le compte rendu FEHAP de la dernière paritaire UNIFED sur UNIFAF..

La CPB s’est tenue le 07 mai 2015 en présence de la CFDT, de la CFTC, de la CGT, de FO et de SUD. La CFE-CGC, en raison d’un empêchement, n’a pu être présente. 

La formation professionnelle était l’unique point à l’ordre du jour. Cette commission était l’ultime réunion consacrée à cette thématique. Comme annoncé lors de la CPB précédente les partenaires sociaux ont échangé sur certains ajustements au texte précédemment soumis aux organisations syndicales et qui n’avait pas recueilli de signatures.

Les échanges ont eu lieu notamment à partir des propositions transmises par la CFDT et la CGT. A partir de ces propositions, l’UNIFED a procédé aux aménagements suivants :

- l’analyse des pratiques professionnelles, la supervision des pratiques professionnelles, les dépenses de fonctionnement inhérentes aux actions concourant au développement de la formation professionnelle continue, notamment celles liées à l’information et à la gestion de la formation ainsi que la formation des dirigeants bénévoles sont exclusivement éligibles à un financement sur la part d’investissement formation de 0,65%,

- l’utilisation de l’obligation d’investissement formation de 0,65% fait l’objet d’éléments détaillés dans la base de données économiques et sociales,

- la part consacrée au financement de la qualification dans le cadre de la part conventionnelle de 0,35% est portée à 0,1% minimum,

- les DR-CPNE et DRP UNIFAF sont installées au regard du découpage administratif actuellement en vigueur, un avenant devant être négocié avant la fin de l’année 2015 pour prendre en compte la nouvelle organisation administrative,

- les articles de l’accord fixant la répartition entre la part conventionnelle (0,35%) et l’obligation d’investissement formation (0,65%) sont applicables pour une durée de 3 ans. Les partenaires sociaux demanderont à l’OPCA pour mars 2018 les études qualitatives et quantitatives concernant les effets de cette répartition afin d’envisager des ajustements si nécessaire.

Le texte a été mis à la signature des organisations syndicales jusqu’au 28 mai inclus.

La prochaine CPB aura lieu le 1er juillet. 

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Les syndicats doivent soumettre à l’Unifed leur vision de la formation professionnelle

Après le refus en bloc des syndicats de signer l’accord sur la formation professionnelle, l’Unifed n’a pas relancé de négociations. Un nouvel accord sera ouvert à la signature le 7 mai, avec quelques modifications. Entre-temps, les employeurs demandent aux syndicats de faire connaître leurs propositions et d’identifier les points de blocage.

Suite à la non-signature par les organisations syndicales de l’accord formation professionnelle de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass), les employeurs réunis dans Unifed* n’ont pas souhaité ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet, indiquent à Hospimedia les représentants syndicaux. Lors de la réunion en commission nationale paritaire le jeudi 23 avril, l’Unifed a présenté les modifications qu’elle envisage apporter à l’accord. Elle a aussi invité les organisations syndicales à lui soumettre pour le 30 avril leurs propositions. L’objectif étant de proposer une nouvelle fois à la signature des syndicats — pour la commission paritaire de début mai — une nouvelle version de l’accord.

Une méthode qui interroge   

Joëlle Loussouarn-Peron, secrétaire fédérale de la CGT santé et action sociale se dit surprise de cette consultation par écrit de l’accord. Elle regrette que l’Unifed n’ouvre pas de nouvelles négociations sur le sujet. Pour elle, c’est une façon d’éviter le face à face avec les organisations syndicales. « L’Unifed cherche à travers cette consultation écrite à identifier quel syndicat pourrait signer l’accord et quels pourraient être les points de blocage« , ajoute-t-elle. Jean-Marie Faure, secrétaire général adjoint de la CFTC, signale également que son syndicat souhaitait l’ouverture de nouvelles négociations et déclare attendre maintenant la confirmation écrite des annonces faites par les employeurs. Comme l’Unifed, Sud considère que les négociations sont terminées. Le syndicat annonce toutefois qu’il va « jouer le jeu« . « Nous allons faire part de notre positionnement, expliquer pourquoi nous n’avons pas signé et quels sont pour nous les points de blocage« , précise Jean-Louis Rotter, secrétaire fédéral de Sud santé. Au contraire, la CFE-CGC n’entend pas répondre à la demande des employeurs. « Nous n’allons pas envoyer nos propositions car nous estimons que l’accord n’est pas acceptable, y compris avec les dernières avancées proposées par Unifed« , explique Noëlle Raynier, déléguée du syndicat. Pour la CFE-CGC, ces propositions n’apportent des modifications qu’à la marge de l’accord. « Si le taux de contribution conventionnelle n’est pas défini a minima à 0,8% nous ne signerons pas cet accord« , lance-t-elle. Contacté par Hospimedia, FO n’a pas donné suite à l’heure où nous publions. 

Un taux de contribution inchangé

De son côté, dans les évolutions proposées, l’Unifed ne semble pas vouloir modifier le taux de contribution à la formation professionnelle. Ce sujet avait pourtant constitué un point d’achoppement important entre employeurs et syndicats. Par contre, l’union des employeurs envisagerait d’apporter des précisions dans le futur accord formation professionnelle concernant les  0,65% de part d’investissement formation complémentaire du taux de contribution. Présenté à l’origine comme un financement volontaire, Unifed proposerait finalement que ce fonds, dans le cas où il ne serait pas consommé par les établissements puisse être reversé à Unifaf, l’organisme paritaire collecteur agréé de la Bass, signale Loïc Le Noc, secrétaire fédéral à la CFDT santé sociaux. Parmi les autres nouvelles propositions des employeurs, il serait aussi question du congé individuel de formation (Cif), du droit syndical ou encore de la clause de revoyure. Reste maintenant aux syndicats à transmettre leurs propositions à l’Unifed qui doit réécrire l’accord formation professionnelle.

Lydie Watremetz, avec Cécile Rabeux    

* Unifed regroupe la Croix-Rouge française, la Fehap, la fédération Unicancer, la Fegapei et le Syneas.

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BASS : Conseil d’administration UNIFAF des 22 et 23 avril 2015

Le compte rendu CFDT du Conseil d’Administration paritaire de l’OPCA UNIFAF des 22 et 23 avril 2015. De nombreuses suspensions de séance mais des points d’avancées, la lettre d’engagement pour que les établissements puissent bénéficier du financement de leur plan de formation est enfin chose réelle et bien d’autres sujets traités dans un contexte difficile.
Bonne lecture à tous.

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L’Unifed constate l’absence de signature par les organisations syndicales de l’accord relatif à la formation professionnelle. 

L’Unifed abordera en comité directeur les incidences de cette situation.

Le prochain Comité directeur se tiendra le 21 avril 2015

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BASS : Conseil d’administration UNIFAF du 13 avril 2015

Le compte-rendu CFDT du Conseil d’administration extraordinaire de l’OPCA/UNIFAF qui a eu lieu le 13 avril 2015.

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UNIFAF : des administrateurs CFDT Santé Sociaux responsables

L’absence d’accord relatif à la formation professionnelle dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale a des conséquences lourdes pour l’OPCA UNIFAF.

Malgré plusieurs demandes de la CFDT santé sociaux de rouvrir la négociation sur la formation professionnelle, aucune réponse d’UNIFED à ce jour.         

Le retour en arrière d’UNIFED sur la signature d’une lettre d’engagement, par les employeurs, permettant à UNIFAF de connaître les montants financiers dont il disposerait en 2015 actait le début des difficultés.

Aujourd’hui, cette situation met dans l‘incertitude la capacité d’agir d’UNIFAF, tant au plan financier que juridique.

Les administrateurs CFDT santé sociaux exhortent toutes les organisations constitutives d’UNIFAF à  une attitude responsable. 

Soucieux des besoins des 800 000 salariés de la branche, mais aussi, corrélativement, des emplois des 350 salariés de l’OPCA ainsi que de la sécurisation financière d’UNIFAF, en l’attente d’éléments financiers stabilisés et d’un conseil d’administration en présence de toutes les organisations composantes d’UNIFAF, nous demandons :

- La suspension d’activités et de financements sur tous les dispositifs : plan, professionnalisation et CIF ;

- L’engagement, dès le prochain conseil d’administration d’UNIFAF, d’une réflexion paritaire sur une éventuelle démarche de dévolution d’UNIFAF, les impacts humains, politiques, techniques et financiers.

Pour la CFDT santé sociaux, si aucun nouvel accord n’existe d’ici la mi-décembre, l’OPCA UNIFAF disparaîtra avec toutes les conséquences pour l’ensemble des salariés et des entreprises de la branche. Notre responsabilité collective est donc engagée. 

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Accord formation BASSMS : la CFDT n’est pas signataire

La Fédération CFDT santé sociaux, réunie en instance jeudi 9 avril 2015, a décidé de ne pas signer l’accord formation professionnelle de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale proposé par Unifed.

Unifed, par le choix de  la dénonciation de l’ensemble des accords en lien avec la formation (y compris ceux de l’OPCA UNIFAF) avait bien mal engagé ce dossier. La proposition initiale d’un taux de cotisation passant de 2,3% à 1,3% était du même registre ! 

Entre septembre 2014 et le 5 mars 2015, la CFDT santé sociaux a mis au débat pas moins de 12 versions du projet d’accord de branche faisant ainsi la preuve de sa volonté de mettre en place une vraie politique de formation pour les salariés et les entreprises de la branche.

La fin de la négociation décidée par Unifed le 5 mars 2015 est révélatrice de la qualité du dialogue social autour de cette table. Pour la CFDT santé sociaux, la négociation était loin d’être finalisée, bon nombre de points que nous avions revendiqués restaient sans réponse.

Cette négociation a été le révélateur des dissensions internes d’Unifed où le terme « union » semble n’être qu’un vieux souvenir. 

Pour la CFDT santé sociaux la période de dénonciation voulue par Unifed coure jusqu’en décembre 2015 et les textes dénoncés produisent leurs effets jusqu’à cette date. La responsabilité des partenaires sociaux est engagée tant sur la politique de formation de la branche que sur la survie de l’OPCA UNIFAF.

La CFDT santé sociaux demande donc que le dossier formation professionnelle et OPCA soit à l’ordre du jour de la commission paritaire du 23 avril 2015. Dans un cas contraire, Unifed portera toute la responsabilité des conséquences pour les 800 000 salariés de la branche et les 350 salariés de l’OPCA.

La CFDT santé sociaux rappelle sa volonté d’aboutir à une convention collective de branche étendue. 

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Les organisations syndicales rejettent unanimement l’accord formation professionnelle de l’Unifed
Vendredi 10 avril, date limite pour signer l’accord formation professionnelle de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass), aucune organisation syndicale n’a validé la proposition des employeurs réunis dans l’Unifed*. Toutes les organisations contactées dans la foulée par Hospimedia, soit la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et Sud dressent un constat d’échec des négociations ouvertes début septembre dernier. L’Unifed avait surpris les représentants syndicaux en dénonçant l’ensemble des accords formation professionnelle de la branche, et en lançant, en quelque sorte, dans l’urgence, ces négociations.
Sud pour sa part a quitté très rapidement la table des négociations redoutant que la diminution du taux de contribution à la formation professionnelle dans la Bass actuellement à 2,3% — tout du moins jusqu’à mi-décembre prochain — ne porte préjudice aux besoins en formation de la branche. De son côté, l’Unifed a fait ces derniers mois plusieurs propositions de taux de 1,7% à 2%. Sa suggestion à signature affichait 1% de part légale, 0,35% de part conventionnelle et 0,65% de part d’investissement formation complémentaire. Cette dernière part a tout particulièrement posé question aux syndicats par son caractère non obligatoire.
Michel Rollo, président de la CFTC Santé sociaux regrette que « les négociations avec l’Unifed se fassent ces derniers temps au détriment de l’approche collective« . La diminution de la part conventionnelle est pour lui « un vrai problème pour les petits établissements« . Loïc Le Noc, secrétaire fédéral à la CFDT Santé sociaux explique la non-signature de son syndicat en déclarant qu’il est « primordial de maintenir un niveau de collecte suffisant pour permettre aux salariés de se former« . Il espère que l’Unifed va proposer de reprendre les négociations et se dit prêt à retravailler l’accord. Catherine Rochard, secrétaire générale de l’Union nationale de la santé privée FO, se demande de son côté, si les employeurs avaient « vraiment la volonté de faire aboutir cet accord ?« . Dorénavant l’avenir du secteur pourrait se jouer via l’économie sociale et solidaire (ESS). Et pourquoi pas imaginer un rapprochement entre  l’Unifaf, organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de la Bass et Uniformation, l’Opca de l’ESS. Pour Noëlle Raynier, déléguée CFE-CGC, après le consensus syndical contre l’accord proposé par les employeurs de la Bass, « il est important maintenant de s’interroger sur notamment l’avenir d’Unifaf« . Son conseil d’administration se réunit lundi 13 avril en séance extraordinaire. Enfin, la CGT qui interrogeait sa commission exécutive vendredi 10 avril, a donc annoncé en fin d’après-midi qu’elle ne signerait pas l’accord proposé par Unifed.

Hospimedia du 10 avril 2015 Lydie Watremetz

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La date limite de signature de l’accord sur la formation professionnelle dans la Bass est repoussée

Les partenaires sociaux ont finalement jusqu’au 10 avril au lieu du 31 mars, initialement prévu, pour faire connaître leur décision de signer ou non l’accord relatif à la profession professionnelle dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass). Ce délai supplémentaire a été proposé « pour permettre à certaines organisations de consulter leurs instances décisionnaires« , indique à Hospimedia l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Unifed). En septembre dernier, l’union des employeurs avait en effet dénoncé l’ensemble des accords formation professionnelle de la Bass. Des négociations avaient suivi où diverses versions ont été présentées par les employeurs sans aboutir jusqu’à présent à un consensus.

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Une note d’information sur le site d’e-conseil http://mon-cep.unifaf.fr/ ouvert par UNIFAF sur le Conseil en Evolution Professionnelle.
Cette note est à largement diffuser vers les adhérents et salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale non lucrative.
Cordialement. Nicole PERUEZ Secrétaire fédérale

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Commission paritaire de la bassmsnl du 5 mars 2015

Le compte rendu CFDT de la réunion de la commission paritaire de branche associative sanitaire sociale et médicosociale non lucrative qui s’est tenue le 5 mars 2015.

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BASSMS : Bon anniversaire ! Branche et OPCA coulés ?

La réunion conclusive de négociation relative à la formation professionnelle s’est tenue le 5 mars 2015 à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Juste un an après la promulgation de la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale du 5 mars 2014. Cette séance n’a rien conclu.

Pour rappel, en décembre 2014, les employeurs ont utilisé la dénonciation de l’ensemble des accords en lien avec la formation et l’OPCA pour entamer cette négociation. Au fil des séances, la CFDT a proposé plus de 12 versions amendées allant jusqu’à 90 pages malgré des propositions importantes et novatrices de la part de la CFDT santé sociaux et des signes forts de notre volonté d’aboutir à un accord, 

UNIFED reste arque boutée sur ses positions.

Le point de désaccord fondamental entre la CFDT santé sociaux et l’UNIFED porte sur la cotisation. Pour échapper à l’esprit de la loi, UNIFED n’entend verser que 0,35% en part conventionnelle afin d’échapper un maximum à la mutualisation et à la solidarité favorisant les petites entreprises du secteur. UNIFED propose d’instaurer une contribution  au plan de formation via une cotisation volontaire-obligatoire non mutualisable mais sans obligation de versement à l’OPCA.

Pour renforcer la démocratie sociale UNIFED en dernière séance, cerise sur le gâteau d’anniversaire, nous propose un texte divisant par 4 les temps des mandatés syndicaux dans le cadre de l’OPCA de branche.

C’est, à terme, un risque de mort annoncée de l’OPCA mais aussi une potentialité d’éclatement de cette branche. 

Les accords dénoncés par l’UNIFED poursuivent leurs effets jusqu’en décembre 2015, le problème majeur est qu’ils ne contiennent aucun des nouveaux dispositifs introduits par la loi et que l’OPCA n’a pas de mandat de la branche pour les mettre en œuvre.

En dépit du nombre de séances de négociation, du nombre de propositions évolutives pour aboutir à un accord, vu l’attitude des employeurs, leur incapacité à bouger les lignes, leur incapacité à s’entendre au sein de l’UNIFED mais surtout à ne pas prendre leur responsabilité politique pour que ça change ; la CFDT santé sociaux n’a pas l’intention de s’arrêter là !

La CFDT santé sociaux exige que la formation professionnelle soit à l’ordre du jour de la prochaine séance et ne se sent pas responsable du blocage actuel.

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Compte rendu FEHAP de la commission paritaire de branche du 05 mars 2015

La CPB s’est tenue le 05 mars 2015. La réunion était consacrée, d’une part, à la clôture de la négociation relative à la formation professionnelle et, d’autre part, à la mise à disposition des permanents syndicaux. 

1.     Clôture de la négociation relative à la formation professionnelle

Il s’agissait de la toute dernière réunion sur ce thème. A l’issue des échanges, l’UNIFED a fait part aux organisations syndicales des dernières avancées que le collège employeurs à l’unanimité était en mesure de faire.

L’UNIFED a proposé de répartir le taux  global de l’investissement consacré à la formation professionnelle de 2% comme suit :

-          1% part légale (sous réserve des règles particulières pour les employeurs de moins de 10 salariés),

-          0,35% part conventionnelle mutualisée ; 0,05% étant fléché sur le financement d’actions qualifiantes,

-          0,65% d’obligation d’investissement formation qu’il appartient aux employeurs de verser ou non à l’OPCA.

L’UNIFED a également proposé de supprimer la dégressivité de la prise en charge des salaires pour les CIF-CDI sur les 3 ans de formation prévus par l’accord, lorsque le salarié vise une formation de niveau IV ou V. Il a également été proposé de réévaluer la rémunération des apprentis par rapport à la proposition initialement faite.

L’UNIFED s’est par ailleurs engagée à intégrer une clause de revoyure générale de l’accord dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.

L’UNIFED a rappelé que l’absence d’accord de branche aboutirait à l’absence d’accord OPCA , UNIFAF collectant seulement la part légale.

Le texte sera mis à la signature à compter du 16 mars.

2.     La mise à disposition des permanents syndicaux

L’UNIFED a proposé un texte prévoyant une répartition « mixte » des 56 postes en ETP accordés à la Branche.

-          18 postes répartis à égalité entre les 6 organisations syndicales représentatives dans la branche,

-          38 postes répartis proportionnellement au taux de représentativité fixé par l’arrêté du 27 décembre 2013.

Suite à l’opposition à cette proposition de la part des organisations syndicales majoritaires et après une suspension de séance, l’UNIFED a pris la décision de revoir sa proposition initiale et d’asseoir la répartition des postes sur la seule base du taux de représentativité des organisation syndicales.

La prochaine CPB aura lieu le 23 avril.  

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CPNE-FP BASSMS NL – Réunion du 29 janvier 2015

Le dernier compte rendu de la commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle de la branche associative, sanitaire, sociale et médico sociale non lucrative, ainsi que la déclaration intersyndicale sur la formation professionnelle au sein de cette branche.
Quand rien que le titre prend déjà 3 lignes, le compte rendu ne peut pas faire moins de 5 pages, pour autant n’hésitez pas à le lire et à le diffuser vers vos adhérents, mais aussi les jeunes au regard de la partie sur l’apprentissage.

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Négociation formation professionnelle dans la BASSMSNL

La négociation formation professionnelle dans la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale non lucrative touche à sa fin pour les employeurs, alors que nous considérons que nombre de points sont encore non aboutis ou insatisfaisants.

Vous trouverez ci-dessous le compte rendu CFDT de la séance du 9 février.

Merci de le diffuser très largement auprès des militants et adhérents.

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Le compte rendu FEHAP :

La CPB s’est tenue le 09 février 2015. La réunion était consacrée, d’une part, à la clôture de la négociation relative à la formation professionnelle et, d’autre part, à la mise à disposition des permanents syndicaux.

 1.     La mise à disposition des permanents syndicaux

Suite à l’annulation par le TGI le 21 octobre 2014 de l’accord de 2009 relatif à la mise à disposition des permanents syndicaux, l’UNIFED s’était engagée à ouvrir les négociations sur ce thème en 2015.

Cette première séance sur ce sujet a été l’occasion pour les organisations syndicales de présenter leurs propositions et positions.

Deux tendances se dégagent.

La CFDT, la CGT et SUD se prononcent en faveur d’une répartition des postes sur la base d’une proportionnalité intégrale en fonction de la pesée de l’audience des organisations syndicales.

La CFE-CGC, la CFTC et FO se prononcent en faveur d’une clé de répartition mixte. Cette clé de répartition serait basée, pour partie, sur une répartition à parité entre l’ensemble des six organisations syndicales représentatives dans le champ d’UNIFED et, pour partie, sur une répartition liée à la pesée de l’audience de ces organisations syndicales.

L’UNIFED a fait part de son intervention auprès du Ministère demandant à ce que les moyens accordés prennent en compte l’existence d’une sixième organisation syndicale représentative à UNIFED.

Elle a également indiqué que le dialogue social au sein d’UNIFED s’est construit depuis de longues années avec des partenaires « historiques ». Par ailleurs, elle a rappelé que jusqu’en 2017 les organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) sont représentatives au niveau des branches quelle que soit leur audience respective. 

Elle estime donc que l’on peut se poser la question de la pertinence du recours à une proportionnelle intégrale en l’état actuel de la règlementation.

 2.     Clôture de la négociation relative à la formation professionnelle

L’UNIFED a proposé de porter le taux  global de l’investissement consacré à la formation professionnelle à 2% en lieu et place du 1.9% jusqu’à présent proposé.

Après une suspension de séance demandée par les organisations syndicales, celles-ci ont unanimement demandé la poursuite des négociations ainsi qu’une évolution du texte notamment sur le taux de contribution. Elles se sont prononcées en faveur d’une place encore plus importante réservée à la mutualisation.

L’UNIFED a tenu à rappeler que ses propositions s’inscrivent dans une double logique, l’intérêt des salariés et la prise en compte nécessaire de l’évolution des structures qu’elle représente. Elle a également tenu à insister sur l’importance de l’effort de mutualisation qui a été consenti ainsi que sur la mise à disposition à l’OPCA UNIFAF des ressources nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurisation.

La réunion s’est terminée sur le constat que les positions des partenaires sociaux apparaissent difficilement conciliables.

Le comité directeur UNIFED qui aura lieu vendredi 13 février sera amené à se positionner sur ce dossier.

Comité directeur UNIFED :

Le Comité directeur UNIFED s’est réuni le 13 février 2015. Plusieurs décisions ont été prises relatives à la formation professionnelle.

D’une part, il a été décidé de consacrer la commission paritaire de branche du 05 mars à la réunion conclusive des négociations relatives à la formation professionnelle. Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse UNIFED faisant suite au Comité directeur.

D’autre part, un certain nombre d’établissements ont été destinataires d’un courrier émanant des services d’UNIFAF leur demandant de s’engager dès à présent sur leur taux de contribution 2015. Le Comité directeur a estimé que cette lettre d’engagement devait impérativement être revue afin que soient clairement identifiés les engagements pris par les entreprises en matière de versement mais également les droits attachés à cet engagement. Un courrier va être envoyé en ce sens à UNIFAF, le Comité directeur souhaitant que sous un délai de 10 jours UNIFAF et ses services en régions lèvent toutes les ambiguïtés et incertitudes qu’a pu faire naître la lettre d’engagement précédemment envoyée.

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Unifed fait une nouvelle proposition de taux formation à 2%

Publié le 11/02/15 – 16h09 - HOSPIMEDIA                               

Dans la Bass, syndicats et employeurs se renvoient la balle concernant le taux de contribution à la formation professionnelle. Les premiers espéraient son maintien à 2,3%. Les seconds ont démarré les négociations avec une proposition à 1,7% pour arriver à 2% mais avec une part dite volontaire qui interroge les syndicats.

À l’occasion de la dernière commission paritaire de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) lundi 9 février, tous les représentants syndicaux (1) ont de nouveau quitté la séance. La nouvelle proposition des employeurs d’un taux de contribution à la formation professionnelle à 2% a fait l’unanimité contre elle. Pour Unifed (2), contacté par Hospimedia à l’issue de la commission, « la hausse proposée n’est pas négligeable, elle représente 0,1% supplémentaire à consacrer aux investissements formation par rapport à la précédente proposition à 1,9%« .

Les négociations ont mal démarré

Depuis la dénonciation par les employeurs en septembre dernier de l’ensemble des accords relatifs à la formation professionnelle, la définition des taux de contribution des entreprises est apparue comme la pierre d’achoppement d’un futur accord formation dans la Bass. Au début des négociations, les représentants syndicaux ont demandé en effet le maintien du taux de contribution formation actuel, soit 2,3%. Côté employeurs, leur première proposition à 1,7% ne fait donc pas le compte pour les syndicats.
Réunis en intersyndicale, ces derniers ont fait savoir leur opposition et même demandé que les négociations s’organisent en commission mixte paritaire. Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social n’a pas pour l’instant donné suite à leur demande. L’Unifed a alors maintenu la discussion sur le taux de contribution en fin de négociation mais en laissant une porte ouverte. Très vite, le syndicat Sud a décidé de se retirer de ce débat, ne souhaitant pas voir le taux actuel baissé. Lors de la dernière commission, Sud a participé à la première partie de la réunion. Il n’a pas mandat pour négocier sur la formation professionnelle, sa présence était liée aux futures négociations sur les mises à dispositions syndicales.

Unifed revoit sa proposition

Par la suite, en janvier, Unifed a proposé un taux à 1,9% se décomposant en 1% légal, 0,3% conventionnel et 0,6% volontaire. Ce taux est dit volontaire car les employeurs de la Bass ne sont pas obligés dans ce cadre de verser cette partie de leur cotisation à l’Unifaf, organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de la branche. En annonçant un taux de contribution à 2%, Unifed n’a par contre pas arrêté sa décomposition. Les employeurs souhaitent retravailler l’accord. Ils détailleront les modalités du futur taux lors de la prochaine commission, début mars.

La part volontaire pose question

D’ores et déjà, les syndicats s’inquiètent de la part volontaire qui pourrait non seulement être maintenue mais aussi se voir octroyer les 0,1% d’augmentation et passer donc à 0,7%. Même si Unifed soutient que les 2% seraient obligatoirement consacrés à la formation, l’ensemble des représentants syndicaux redoutent que la part volontaire soit significative d’un manque à gagner pour Unifaf. Anne Taquet, secrétaire générale de l’union fédérale de la santé privée CGT, évoque « une perte sèche pour Unifaf de plusieurs millions d’euros« . Elle insiste aussi sur le « caractère collégial de l’opposition syndicale à la proposition d’Unifed« . Denis Lavat, secrétaire fédéral adjoint au pôle sanitaire privé de la CFTC, estime que la proposition d’Unifed « manque de formalisation » et que le flou règne sur la notion de part « volontaire » qui est présentée par les employeurs comme une obligation.
Alors qu’un accord devait être en signature, les négociations jouent les prolongations. Loïc Le Noc, secrétaire fédéral à la CFDT Santé sociaux, signale que dans ce cadre la CFDT envisage de faire une proposition à l’Unifed. Cette proposition reprendra point par point l’accord et ne concernera pas uniquement le taux de contribution. Par ailleurs les syndicats se sont aussi entendus pour faire savoir leur opposition et leurs craintes dans un communiqué intersyndical à l’adresse d’Unifed (3). La menace d’un échec des négociations est lourde car sans accord de branche l’Opca Unifaf n’aura plus de légitimité.

Lydie Watremetz    

(1) Seuls les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO participent aux négociations sur la formation.
(2) Unifed regroupe la Croix-Rouge française, la Fehap, la fédération Unicancer, la Fegapei et le Syneas.
(3) À l’heure de la rédaction de cet article, la position intersyndicale n’a pas encore été diffusée.

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L’UNIFED veut sacrifier la Formation Professionnelle sur l’autel de l’austérité !      

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO réunies ce 13 janvier 2015 en Commission Paritaire de Branche ont pris acte de la déclaration liminaire de l’UNIFED annonçant un recul important de la mutualisation au niveau de l’OPCA UNIFAF.                   

En septembre 2014, l’ensemble des organisations syndicales revendiquait à minima le maintien des taux de contribution à la Formation Professionnelle Continue, soit 2,30 % de la masse salariale.

Alors que les négociations ont commencé avec une proposition patronale d’une cotisation formation de 1,7 % de la masse salariale brute (1 % légal + 0,7 % conventionnel : soit 1,7 % mutualisé), l’UNIFED annonce aujourd’hui une cotisation mutualisée réduite à 1,3 % au mieux !… voire 1,10 % si le 0,20 % du Compte Personnel de Formation (CPF) n’est pas versé à l’OPCA. 

Annoncer ce recul après plus de six séances de négociations est irrecevable pour toutes les organisations syndicales présentes à la négociation. Unanimement, toutes renvoient à l’UNIFED l’entière responsabilité des conséquences sociales sur l’OPCA UNIFAF si le niveau financier mutualisé versé à l’OPCA avant la réforme et la loi du 5 mars 2014 n’était pas maintenu à minima. 

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO actent le désengagement des employeurs et leur absence de volonté de construire une véritable et ambitieuse politique de formation professionnelle, solidaire au niveau des établissements de la branche, permettant de répondre aux besoins des salariés et des établissements du secteur.

Paris, le 15 janvier 2015.

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Pour l’Unifed, sa proposition de taux formation à 1,9% marque un effort conventionnel supplémentaire    

Publié le 15/01/15 – 18h13 - HOSPIMEDIA

Rassemblées en intersyndicale, les organisations qui siègent en commission paritaire de la Bass dénoncent la proposition des employeurs de nouveau taux de contribution à la formation professionnelle. Interrogé par Hospimedia Thierry Mathieu, président d’Unifed, a une autre interprétation des chiffres. Et s’inquiète plus de l’absence d’accord.   

    
Après six séances de négociations sur la formation professionnelle de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass), l’accord attendu entre les employeurs et les organisations syndicales est plutôt mal parti. Réunies en intersyndicale*, ces dernières déclarent dans un communiqué commun daté du 15 janvier  »renvoyer à l’Unifed l’entière responsabilité des conséquences sociales sur l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) Unifaf si le niveau financier mutualisé versé à l’Opca avant la réforme et la loi du 5 mars 2014 [avec un taux de collecte à 2,3%, NDLR] n’était pas maintenu à minima« . Et d’ajouter qu’elles « actent le désengagement des employeurs et leur absence de volonté de construire une véritable et ambitieuse politique de formation professionnelle, solidaire au niveau des établissements de la branche, permettant de répondre aux besoins des salariés et des établissements du secteur« . Elles soulignent aussi que l’Unifed a commencé les négociations en proposant un taux de cotisation formation de 1,7% de la masse salariale brute (1% légal et 0,7% conventionnel) pour arriver finalement à une cotisation mutualisée à 1,3% au mieux voire 1,10% si le 0,20% du compte personnel de formation (CPF) n’est pas versé à l’Opca.

Des chiffres différemment interprétés

Une analyse des chiffres que ne partage pas du tout, Thierry Mathieu, président de l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed), interrogé par Hospimedia. Il soutient que la dernière proposition de l’Unifed est un taux de contribution à 1,9%. Se décomposant en 1% légal, 0,3% conventionnel et 0,6% volontaire. Pour lui, « il n’y a aucune raison pour que ce dernier pourcentage n’aille pas à l’Opca » dans la mesure où notamment la Bass à une forte culture de la formation professionnelle. Cette dernière proposition est même - pour lui - plus intéressante que celle de départ à 1,7%. Il ajoute que « dans la proposition de 1,9% un effort supplémentaire conventionnel est demandé par rapport à la situation qui existait avant la loi de mars 2014« . Si le taux global était de 2,3%, le taux légal obligatoire se situait alors à 1,6% et donc le taux conventionnel était de 0,7%. Dans l’avenir avec un taux légal obligatoire à 1%, le taux conventionnel passe - pour lui - à 0,9%.

L’avenir en danger d’Unifaf

Par ailleurs, il considère que pour Unifaf mais aussi les salariés et les établissements, « le vrai danger n’est pas le nouveau taux mais l’absence d’accord qui risque de précipiter l’Opca dans un vide juridique« . Car sans accord, Unifaf n’aura plus de compétence juridique pour appeler à la collecte. Pour Thierry Mathieu, même avec quelques modifications rédactionnelles, il y a toutefois de fortes chances pour qu’Unifed propose l’accord à signature début février avec un taux à 1,9%. Par ailleurs, le projet porté par les employeurs prévoit déjà une clause de revoyure pour 2016 laissant la possibilité de faire des ajustements. Enfin Thierry Mathieu estime que si les négociations échouaient, la responsabilité de cet échec ne serait certainement pas le fait exclusif d’Unifed.

Lydie Watremetz 
* L’intersyndicale réunit les cinq organisations siégeant depuis le début des négociations soit : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO. Sud qui n’a pas participé aux dernières commissions paritaires consacrées à la formation professionnelle, n’est pas signataire du communiqué du 15 janvier.

Vos réactions : Claudine Villain
Ce que Monsieur Mathieu oublie de préciser, c’est qu’une branche ne peut pas imposer une part volontaire aux établissements et de surcroît, même si certains établissements versaient une part volontaire, celle ci ne serait pas mutualisée à l’OPCA. C’est au final, moins 120 millions d’€ de collecte pour l’OPCA.   

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La proposition d’Unifed d’1,3% de contribution formation obligatoire surprend les syndicats     

Publié le 14/01/15 – 18h01 - HOSPIMEDIA

                                    

Mardi 13 janvier, la CGT, la CFDT, la CFTC, CFE-CGC et FO ont quitté la séance de négociation consacrée à la formation professionnelle de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass). Cette interruption est intervenue suite à la proposition des employeurs réunis dans Unifed (1) concernant le taux de contribution. Un sujet qui avant même l’ouverture des négociations avait déjà fait polémique (lire ci-contre). Réunies en intersyndicale dès le 30 septembre 2014, les organisations syndicales avaient notamment déclaré que « sans un engagement ferme de l’Unifed du maintien des contributions actuelles à 2,3% », elles estimaient ne pas pouvoir négocier. Finalement les négociations s’étaient ouvertes mais lors de la 4e réunion la fédération Sud santé sociaux s’était retirée du débat avec l’Unifed. Les cinq autres avaient par contre poursuivi les négociations.
Sauf que lors de la dernière commission paritaire, la proposition d’Unifed d’un taux d’investissement global à 1,9% dont 0,6% dits volontaires – c’est-à-dire laissés à la bonne volonté des établissements – a été ressentie comme une « marche en arrière« , indique à Hospimedia, Noëlle Raynier, déléguée CFE-CGC. Et d’ajouter qu’elle ne s’attendait pas à une telle proposition (2). En laissant une telle marge de manœuvre au bon vouloir des établissements, l’Unifed prend le risque de voir les contributions en direction de l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de la Bass, soit Unifaf, très largement diminuer. Ce qui pourrait fortement le déstabiliser.
Elle retient en effet que le taux de contribution légal (1%), conventionnel (0,1%) et de compte personnel de formation (CPF, 0,2%) ramène finalement le taux obligatoire mutualisé à 1,3%. Elle relève que la précédente suggestion – non officielle – à 1,7% avait été rejetée par les organisations syndicales. Mais celles-ci avaient alors espoir que grâce aux négociations, une révision à la hausse soit envisagée par Unifed – au moins à 2% – ou encore mieux que le taux puisse être maintenu à 2,3%. Il est donc difficile pour Noëlle Raynier d’accepter une telle diminution. Denis Lavat, secrétaire fédéral adjoint au pôle sanitaire privé de la CFTC, déclare aussi avoir été étonné de cette proposition d’Unifed. Il estime que les négociations ne peuvent se terminer ainsi. Une dernière séance était en effet prévue début février pour la signature d’un accord. En l’occurrence cela semble plutôt mal engagé. Il espère donc que les négociations puissent se poursuivre.

   

Lydie Watremetz 
(1) Unifed regroupe la Croix-Rouge française, la Fehap, la fédération Unicancer, la Fegapei et le Syneas.
(2) À l’heure où a été bouclée la rédaction de cet article, les cinq organisations qui participaient à la commission paritaire du 13 janvier valident un communiqué commun
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Compte rendu FEHAP de la commission paritaire de branche du 13 janvier 2015

La CPB s’est tenue le 13 janvier 2015. L’ordre du jour était exclusivement consacré à la formation professionnelle.

L’UNIFED a annoncé aux organisations syndicales une évolution du taux global de l’investissement consacré à la formation professionnelle. Elle a proposé de passer d’un taux initialement envisagé de 1,7% à un taux de 1,9%.

Elle a décliné la ventilation de ce taux. Au-delà du 1% de la part légale, la part de 0,9% se répartirait comme suit :

-          0,3% serait mutualisé et réservé au développement de la formation professionnelle,

-          0,6% serait consacré à une obligation d’investissement formation des entreprises. Ce 0,6% pourrait être soit totalement versé à l’OPCA, soit totalement géré en interne, soit versé à l’OPCA pour partie et géré en interne pour partie. Il appartiendrait donc à l’entreprise de décider de la gestion de ces 0,6%. 

L’UNIFED a rappelé que cette proposition instaurait un effort supplémentaire de 0,9% au-delà de l’obligation légale, effort, qui, sous l’empire de l’ancienne législation était seulement de 0,7% (1,6% conventionnel en lieu et place du 0,9% légal consacré au plan).

Elle permet également aux entreprises de disposer d’une ressource propre garantie à hauteur de 0,6%.

En outre, elle permet à l’OPCA de disposer des ressources nécessaires à son fonctionnement.

L’UNIFED  a également rappelé son attachement à la CPNE-FP et aux DR CPNE-FP à travers notamment leur importance en matière d’élaboration de la politique emploi-formation de la branche.

Elle a ainsi proposé de porter le nombre de DR CPNE-FP  de 3 à 4 par an et à financer sur le budget UNIFED les groupes de travail paritaires sectoriels que le projet de texte se propose de mettre en place.

Les organisations syndicales ont fait part de leur opposition aux propositions formulées notamment quant au taux et à la répartition de l’investissement consacré à la formation. Après une suspension de séance elles ont estimé ne plus être en capacité de poursuivre les échanges et ont quitté la table des négociations.

La prochaine CPB aura lieu le 09 février 2015. 

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Compte rendu FEHAP de la commission paritaire de branche du 18 décembre 2014.   

La CPB s’est tenue le 18 décembre 2014. L’ordre du jour était exclusivement consacré à la formation professionnelle. 

1.    Entretien professionnel et conseil en évolution professionnelle (CEP)

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Des échanges ont de nouveau eu lieu sur la notion de progression salariale et professionnelle qui pour l’UNIFED s’entend aussi bien du GVT que des augmentations de valeur du point. Les organisations syndicales sont quant à elles opposées à cette position.

 

2.    Le congé individuel de formation

CIF-CDI

La CGT a indiqué être en désaccord avec le montant de prise en charge du salaire proposé dans le projet d’accord pour les 2ème et 3eme année de formation. La CGT fera une proposition de rédaction qui introduirait une tranche intermédiaire de prise en charge du salaire afin d’éviter les effets de seuils.

 

3.     Contrats de professionnalisation et d’apprentissage

La CFDT a demandé à ce que la rémunération soit identique pour éviter la concurrence entre ces contrats.

L’UNIFED a rappelé que le régime de ces contrats en termes de charges est différent, ce qui justifie la différenciation faite dans le texte en discussion quant aux montants des rémunérations.

 4.     Actions éligibles à l’investissement formation

Le texte en discussion comporte une clause précisant que la mise en place d’une part conventionnelle est conditionnée à la prise en compte in extenso des dispositions relatives aux actions entrant dans le champ du développement de la formation professionnelle.

Les organisations syndicale se sont de nouveau fortement opposées à l’introduction de cette clause.

Dans la liste des actions précitées figurent notamment les charges de fonctionnement inhérentes à la gestion de la formation et la formation des dirigeants bénévoles ayant un mandat spécifique au sein d’un Conseil d’administration ou d’un Bureau, pour lesquelles est prévue une limite de financement  dans le cadre de la part conventionnelle. La CFDT a indiqué que les limites de financement proposées lui apparaissaient trop élevées.

L’UNIFED a indiqué qu’en fonction de l’économie générale du dispositif, ce point était susceptible d’évoluer vers une limite de financement intermédiaire.

 

5.     Dispositions relatives aux instances

Les partenaires sociaux ont procédé à une première lecture des dispositions relatives à la CPNE-FP, à l’Observatoire et à l’OPCA/OPACIF.

A cette occasion, les organisations syndicales se sont exprimées sur les règles de prises de décision au sein de ces instances. Certaines souhaitent revenir sur les textes signés en la matière en 2014 (CFE-CGC  notamment qui a fait une proposition de rédaction) et celles qui souhaitent rester sur une logique de prise en considération des taux de représentativité au sein de la branche (CFDT et CGT).

FO a réitéré son opposition aux textes signés en 2014 et a indiqué que si l’extension était obtenue sur de telles dispositions elle étudierait la conduite à tenir.

Certaines organisations ont également demandé à ce que des moyens supplémentaires soient mis en place que ce soit en matière de temps de réunion et/ou de préparation. 

La prochaine CPB aura lieu le 13 janvier 2015.

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Compte rendu FEHAP de la commission paritaire de branche du 12 décembre 2014  

La CPB s’est tenue le 12 décembre 2014. L’ordre du jour était exclusivement consacré à la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux ont souhaité rappeler en préambule du texte en cours de négociation les orientations générales de la politique formation de la branche : 

- Elaborer une politique de l’emploi et de la formation visant à anticiper puis accompagner l’évolution des accompagnements et des prises en charge ;

- Assurer une veille sur les certifications et veiller à l’adéquation de celles-ci aux besoins de la branche ;

- Accompagner les initiatives innovantes, les généraliser, après évaluation favorable par la CPNE-FP, avec l’appui des services techniques de l’OPCA ;

- Favoriser l’égal accès à la formation des salariés, quelles que soient leur catégorie professionnelle et la taille de l’entreprise qui les emploie ;

- Faire vivre le droit à la qualification professionnelle des salariés, leur permettre de progresser d’au moins un niveau de qualification dans leur vie professionnelle ;

- Soutenir la démarche d’amélioration de la qualité et sécurité des accompagnements et des soins ;

- Promouvoir des parcours d’intégration et de professionnalisation pour les « cœurs de métier » ;

- Développer les compétences transversales (management, organisation, accompagnement du changement, gestion de projet, etc.) ;

- Promouvoir la VAE et favoriser l’implication des professionnels du secteur dans les jurys VAE ;

- Promouvoir le perfectionnement et le développement des compétences, permettant de répondre aux besoins de professionnalisation des salariés et d’accompagnement et de soin des personnes accueillies ;

- Prévoir des priorités permettant l’articulation des dispositifs de formation au service d’un projet de parcours professionnel, répondant à un intérêt partagé entre l’employeur et le salarié

1.    Entretien professionnel et conseil en évolution professionnelle (CEP)

Il a été convenu que, outre dans les cas expressément prévus par la loi, l’entretien professionnel aurait lieu également à l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois.

Il sera également organisé mais sur demande du salarié, à l’issue d’un mandat syndical ou à l’issue d’une formation qualifiante, d’un détachement politique ou humanitaire, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont la durée est comprise entre 1 à 3 mois.

Pour tout salarié embauché en contrat à durée déterminée, un guide l’informant des modalités d’accès au CEP et à la formation pourra lui être remis.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

L’UNIFED a rappelé que la notion de progression salariale et professionnelle s’entendait aussi bien du GVT que des augmentations de valeur du point. Les organisations syndicales souhaitaient en revanche que ces évolutions soient exclues de cette notion.

2.     Le compte personnel de formation (CPF)

Le texte proposé prévoit la mise en place d’un abondement sur les fonds dégagés par la mutualisation des 0,2% au profit de certains publics prioritaires, tels que les salariés de niveau V ou infra V en vue d’accéder à un premier niveau de qualification ou à un niveau de qualification supérieur, les salariés en temps partiel thérapeutique.

La CFDT a demandé à ce que soient visés également les salariés en temps partiel subi. Cette demande a été intégrée au texte en cours de discussion. Par ailleurs, les salariés exerçant un mandat syndical au niveau national ou dans le cadre d’un congé sans solde pour engagement humanitaire ont également été listés parmi les publics prioritaires.

Cet abondement est conditionné au fait que le salarié a d’ores et déjà mobilisé son CPF et s’entend pour des formations dont la durée est supérieure au crédit CPF dont dispose le salarié.

 

 3.    Le congé individuel de formation

 CIF-CDI

Afin d’éviter les listes d’attente un système visant à mettre en place des critères de cotation permettant d’instruire les demandes est en discussion, chaque critère retenu étant affecté d’une valorisation en points.

Force Ouvrière s’est dite opposée à cette démarche et a souhaité que soit retenu un abondement supplémentaire au CIF. L’UNIFED a indiqué que cette demande n’était pas recevable compte tenu des moyens qui seraient à mobiliser pour y donner suite.

L’UNIFED a rappelé que l’OPACIF s’engageait à faire une évaluation de l’efficience des règles de gestion du CIF concernant les dossiers instruits l’année n au cours du premier trimestre de l’année n+1.

En matière de CIF-CDD, il a été acté que le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)  serait remis à l’embauche ou à l’expiration du CDD.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche décident, par exception, que lorsque la demande porte sur :

- un diplôme national du ministère de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur,

- un diplôme de profession de santé ou de profession sociale ;

- un diplôme d’enseignement technologique ;

- une formation retenue par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la formation professionnelle (CPNE FP) et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;

- une formation de niveau inférieur ou égal à II ;

L’OPACIF prend en charge les éventuels frais d’inscription, de transport et d’hébergement. 

4.     Contrats de professionnalisation et d’apprentissage

 La CFDT et la CFE-CGC ont fait part de leur souhait de voir établir des listes différentes afin d’éviter la concurrence entre ces dispositifs.

FO a, pour sa part, demandé à ce que la rémunération soit identique là encore pour éviter la concurrence entre ces contrats.

 L’UNIFED a rappelé que la CPNE-FP déterminait la liste des certifications éligibles aux contrats de professionnalisation en veillant au principe de non-concurrence avec les certifications éligibles à un contrat d’apprentissage.

 La CFDT a demandé à ce que 15 heures par mois et par contrat soient réservées afin de permettre l’exercice des missions de maître d’apprentissage ou de tuteur. Elle a également demandé à ce que l’indemnité de fonction de 70 euros bruts par mois complet de mission de tutorat ou de maître d’apprentissage et par salarié encadré, fasse l’objet d’une réévaluation à hauteur de 110 euros.

L’UNIFED a pris note de ces demandes et y apportera une réponse lors de la prochaine CPB.

La prochaine CPB aura lieu le 18 décembre 2014.

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Le compte-rendu Version FEHAP de la paritaire UNIFED du 24 novembre 2014   
La CPB s’est tenue le 24 novembre 2014. L’ordre du jour était exclusivement consacré à la formation professionnelle.

En raison de contraintes de calendrier la CFTC et FO n’ont pu être présentes à cette réunion. Des échanges ont eu lieu successivement sur plusieurs thématiques.

1.    Le congé individuel de formation

Afin d’éviter les listes d’attente les partenaires sociaux ont travaillé sur un système visant à mettre en place des critères de cotation permettant d’instruire les demandes, chaque critère retenu étant affecté d’une valorisation en points. Les demandes de CIF sont instruites trimestriellement par les délégations régionales paritaires d’UNIFAF.

Des discussions ont eu lieu plus particulièrement sur certains des critères proposés, tels que celui relatif aux personnels engagés dans une reconversion en raison de licenciement économique touchant l’établissement, celui relatif au salarié mobilisant l’intégralité du compte personnel de formation, les salariés reconnus porteurs d’un handicap.

Des critères supplétifs ont également été prévus afin de régler la situation des personnels qui pourraient être ex aequo après utilisation de la première liste de critères.

Il a été prévu un bilan par l’OPACIF de l’efficience de ces règles de gestion dans le premier trimestre de l’année qui suit celle de l’utilisation des critères.

L’UNIFED a proposé un système dégressif de prise en charge des salaires sur 3 années de formation qui a rencontré l’opposition de la CGT. La CFDT s’est dite prête à réfléchir à cette proposition tout en rappelant son attachement à une non modulation des coûts pédagogiques.

2.    Le compte personnel de formation (CPF)

Le texte proposé prévoit la mise en place d’un abondement sur les fonds dégagés par la mutualisation des 0,2% au profit de certains publics prioritaires, tels que les salariés de niveau V ou infra V en vue d’accéder à un premier niveau de qualification ou à un niveau de qualification supérieur, les salariés en temps partiel thérapeutique.

La CFDT a demandé à ce que soient visés également les salariés en temps partiel subi.

Cet abondement est conditionné au fait que le salarié a d’ores et déjà mobilisé son CPF et s’entend pour des formations dont la durée est supérieure au crédit CPF dont dispose le salarié.

3.    Entretien professionnel et Conseil en évolution professionnelle

Des aménagements rédactionnels ont été souhaités par les organisations syndicales notamment sur la modélisation du support de l’entretien professionnel. La CFDT a demandé à ce que soit apporté des précisions sur le passeport formation.

4.     Périodes et contrats de professionnalisation

Périodes : Les partenaires sociaux se sont accordés sur les publics prioritaires : salariés en CDI, en contrat unique d’insertion (CDD ou CDI), travaillant dans des structures d’insertion par l’activité économique (CDDI), contrats aidés existants et à venir. Il y a professionnalisation lorsqu’il est constaté que le salarié ne possède pas l’ensemble des compétences requises pour la fonction exercée ou visée et que la formation a pour objet de combler cet écart.

La CGC a demandé à ce que le tutorat soit indemnisé que le tuteur soit l’employeur ou pas. La CGT a proposé de confier le tutorat plus particulièrement aux personnels en seconde partie de carrière ou à ceux auxquels un aménagement de poste est proposé suite à une  inaptitude partielle.

Contrats : Les partenaires sociaux se sont accordés sur les publics prioritaires : jeunes de moins de vingt-six ans ; demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus ; bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ou aux salariés reconnus travailleurs handicapés ; personnes sorties du système scolaire avant validation du second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme technologique ou professionnel.

Les partenaires sociaux de la branche préconisent par ailleurs aux établissements de contractualiser aussi avec les demandeurs d’emplois de 45 ans et plus ainsi qu’avec les publics entrant dans les critères définis par le FSE, titulaires d’un niveau de formation infra V ou IV.

 Sur ces deux dispositifs le montant des forfaits de prise en charge est en cours de discussion, des éléments ayant été demandés à l’OPCA. A été présenté le principe d’une marge de manœuvre laissée à l’OPCA pour réajuster si nécessaire les forfaits de prise en charge en fonction des ressources de l’OPCA.

5.     Investissement formation des employeurs

L’UNIFED a présenté une clause précisant la position employeur quant à la mise en place d’une part conventionnelle de 0,7% . Il était ainsi précisé que cette contribution était conditionnée à la prise en compte in  extenso des dispositions relatives aux actions entrant dans le champ du développement de la formation professionnelle.

Les organisations syndicale se sont opposées à cette proposition.

Dans la liste des actions précitées figurent notamment les charges de fonctionnement inhérentes à la gestion de la formation et la formation des dirigeants bénévoles ayant un mandat spécifique au sein d’un Conseil d’administration ou d’un Bureau, pour lesquelles est prévue une limite de financement  dans le cadre de la part conventionnelle. Suite à des échanges nourris sur ce point, l’UNIFED a proposé de ré aborder ce sujet en fin de négociation.

La prochaine CPB aura lieu le 12 décembre 2014. 

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 Le compte-rendu Version FEHAP de la paritaire UNIFED du 22 octobre 2014   

La CPB s’est tenue le 14 novembre 2014. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour.

1. Un projet d’accord d’engagement de développement de l’emploi et des compétences pour la petite enfance était soumis à la CPB. Ce texte conclu entre l’Etat, les Fédérations d’employeurs du secteur, les organisations syndicales de salariés et les OPCA  concerne la mise en place d’actions pour le développement de l’emploi et des compétences et la sécurisation des parcours des salariés intervenant auprès du jeune enfant (de 0 à 3 ans). Il a pour finalité de contribuer aux enjeux de recrutement et de ressources humaines dans le secteur de la petite enfance  et a également pour objectif de faire évoluer le secteur de la petite enfance, pour développer une culture commune et faciliter les évolutions de carrière.

La CFDT, la CFTC et la CGC ont indiqué qu’elles étaient favorables à la signature de cet accord cadre EDEC.

2.     Accord de branche du 20 mai 2009 relatif aux permanents syndicaux

La fédération SUD ayant demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté d’agrément de cet accord de branche, en mars 2012 le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée. Sud a alors saisi le TGI d’une question préjudicielle en mai 2012.

Par jugement du 21 octobre 2014, le TGI de Paris a annulé cet accord au motif qu’il aurait dû comporter une clause de révision explicite permettant de tenir compte de l’évolution du paysage syndical suite à la nouvelle réglementation issue de la loi du 20 août 2008, qu’il ne précisait pas la clé de répartition des postes de permanents syndicaux et méconnaissait en conséquence le principe d’égalité de traitement entre syndicats représentatifs.

L’UNIFED  a fait part aux organisations syndicales de sa décision d’ouvrir les négociations sur ce thème début 2015.

3.     Négociation relative à la formation professionnelle

Les partenaires sociaux ont poursuivi les échanges sur la liste des actions de formation pouvant être financées par des versements conventionnels et volontaires.

Ils ont également engagé la discussion sur l’entretien professionnel, le conseil en évolution professionnelle ainsi que sur les contrats et périodes de professionnalisation.

Les organisations syndicales, notamment la CFDT, se sont montrées attachées à ce que le texte de l’accord revête un caractère très pédagogique afin d’en faciliter la lisibilité.

La prochaine CPB aura lieu le 24 novembre 2014. 

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Le compte-rendu Version FEHAP de la paritaire UNIFED du 22 octobre 2014  

La CPB s’est tenue le 22 octobre 2014 en présence de la  CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO. SUD, conformément à ce qu’elle avait annoncé lors de la précédente commission n’était pas présente, n’ayant pas de mandat pour négocier dès lors que le taux proposé par UNIFED n’était pas a minima de 2,3%.

La formation professionnelle était le thème unique de cette réunion de négociation.

Les partenaires sociaux ont longuement échangé sur la liste des actions de formation pouvant être financées par des versements conventionnels et volontaires, telles que notamment l’analyse et la supervision des pratiques, les colloques, congrès, séminaires, la formation des bénévoles.

Suite à cet échange, UNIFED s’est engagée à faire de nouvelles propositions rédactionnelles permettant de prendre en compte à la fois l’ouverture qu’elle souhaite sur ces actions et les garanties dont les organisations syndicales souhaitent entourer ces actions.

Les partenaires sociaux ont également engagé la discussion sur le compte personnel de formation (CPF). Certaines organisations syndicales ont demandé à ce que certaines situations particulières (temps partiel thérapeutique par exemple) permettent aux salariés concernés  d’acquérir un volume d’heures non proratisé, d’autres ont demandé à ce que soit élargie la liste légale assimilant certaines suspensions du contrat de travail à du travail effectif pour ce qui est de l’acquisition des heures de CPF.

Les organisations syndicales se sont montrées attachées à ce que soient définies des priorités parmi les formations  éligibles au CPF. Elles ont également insisté sur leur souhait de voir les 0.2% versés obligatoirement à l’OPCA.

UNIFED a indiqué qu’elle allait expertiser ces demandes, elle a également indiqué que pouvait être envisagée une clause de revoyure plus particulièrement sur ce dispositif dont il est difficile d’anticiper la montée en charge.

De nouvelles dates de réunion ont été programmées.

La prochaine CPB aura lieu le 14 novembre 2014.

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Dialogue social Le projet stratégique 2014-2020 de la Fegapei fait de la mise en place de la CCU une priorité

Publié le 24/09/14 – 22h30 - HOSPIMEDIA
La Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (Fegapei) vient de rendre public son projet stratégique 2014-2020. L’occasion de se positionner comme le promoteur d’une future convention collective unique (CCU) dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass). La première orientation de son projet consiste en effet à œuvrer pour la mise en place d’un tel dispositif. L’objectif étant de faciliter les parcours professionnels et la coordination des acteurs du secteur au service du parcours de vie de la personne. Cette orientation vers une CCU arrive juste après son annonce d’ouverture des négociations avec le Syneas pour réfléchir à un nouveau cadre conventionnel (lire ci-contre). Déjà membre de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) et d’Unifed, la Fegapei semble souhaiter travailler en collaboration. Elle déclare vouloir  »asseoir la représentativité du collège employeurs de la Bass » et aussi « développer les opportunités de synergies et de coopérations entre fédération du champ d’activité ». Son projet stratégique s’adresse aux employeurs, aux associations gestionnaires, aux acteurs de santé et aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, soit ses quatre champs d’actions qu’elle décline en 4 axes.  Plus globalement son mot d’ordre en intitulé « faire converger les énergies pour une société inclusive et participative » suggère un désir d’ouverture et de coopération qui se retrouve dans plusieurs de ses orientations. Elle propose par exemple - dans son axe 2 consacré aux associations gestionnaires - d’agir « en concertation avec d’autres acteurs, pour la reconnaissance d’un statut donnant des droits aux proches aidants ». Ou propose de « faire du lobbying au niveau de l’Europe pour une meilleure prise en compte des intérêts des personnes handicapées et des personnes fragiles et pour un fléchage des fonds européens vers les dispositifs d’accompagnement ».  La Fegapei affiche clairement son ambition  »devenir la fédération de référence des acteurs de l’accompagnement ». Ou encore elle souhaite se positionner comme  »un lieu de convergence, d’échange, de mobilisation, d’action et d’innovation pour tous les acteurs qui font de l’accompagnement une réalité quotidienne ». Elle rappelle aussi que la problématique de l’accompagnement cœur de métier était déjà dans son précédent rapport d’orientation datant de 2010.  Se positionnant comme un acteur de santé (axe 3) elle veut notamment créer un observatoire des pratiques d’accompagnement, outil au service des acteurs du secteur médico-social et des personnes accompagnées. Enfin au titre de l’économie sociale et solidaire (axe 4), elle s’interroge sur l’avenir des associations et encourage leurs gestionnaires à suivre une logique de projet plutôt qu’une logique de structure.
Lydie Watremetz
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Dialogue social La Fegapei et le Syneas veulent construire ensemble un nouveau cadre conventionnel       

Publié le 23/09/14 – 18h01 - HOSPIMEDIA
Défenseurs depuis plusieurs années d’une convention collective unique étendue pour leur secteur, la Fegapei et  le Syneas passent à l’action. Muriel Vidalenc-Lejeune et Stéphane Racz,  directeurs généraux de la Fegapei et du Syneas, confirment l’union des  représentants des employeurs de la CCN 66 pour un nouveau cadre  conventionnel.
Après les révisions des conventions de la  Fehap (dite CCN 51) ou de la Croix-Rouge, les employeurs  des établissements et services pour personnes inadaptées et  handicapées ont pu faire figure d’exception en ne révisant pas  leur convention collective dite CCN 66. Ce n’est pourtant pas faute  d’avoir essayé à plusieurs reprises en 2006, 2008 ou encore en 2012.  Dans un communiqué commun, la Fegapei et le Syneas déclarent donc  aujourd’hui « unir leurs efforts pour construire ensemble un nouveau cadre conventionnel ». Et d’ajouter que « ce travail prospectif doit rapidement mener à des propositions que les 2  organisations porteront devant leurs instances respectives, pour les  présenter ensuite aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics ». L’idée générale étant dans un premier temps de constituer des groupes  de travail composés de représentants politiques et techniques du  secteur. La démarche initiée appelle aussi largement les adhérents de la Fegapei et du Syneas en région à participer aux débats. Mais pour  l’instant les modalités de concertations restent encore à définir. Enfin les 2 fédérations envisagent d’avoir recours à un prestataire  extérieur. Là aussi seul le principe est posé.

Une obligation de résultat

La Fegapei et le Syneas déclarent s’accorder pour « constater ensemble la nécessité de participer à la mutation de l’environnement dans lequel évoluent leurs adhérents ». Et elles indiquent, par rapport à leurs initiatives infructueuses du  passé, avoir choisi d’aborder cette restructuration conventionnelle  différemment aujourd’hui. Pour cela, elles affichent dès le départ « un positionnement employeur » consensuel très en amont de la négociation avec les représentants  syndicaux, souligne Stéphane Racz, directeur général du Syneas. Il  estime que la CCN 66 est devenue « un millefeuille informe impossible à digérer ». Pour lui, elle est totalement inadaptée aux enjeux actuels. Pour  preuve, il relève que dans les établissements du secteur, elle est de  moins en moins appliquée. Et d’ajouter qu’une interrogation sur  l’architecture globale s’impose donc et qu’il faut aller plus loin  qu’une simple interrogation sur les thématiques conventionnelles. Un  constat partagé par Muriel Vidalenc-Lejeune, la convention doit être un  outil au service du secteur médico-social et social, il semble en effet  primordial pour elle que les fédérations d’employeurs parlent d’une même voix pour pouvoir atteindre leurs objectifs. Par ailleurs compte tenu  des enjeux notamment de financement, Stéphane Racz signale que  l’application d’un accord est attendue au 31 décembre 2016.

Le chemin vers une convention collective unique étendue

Les 2 fédérations ont depuis plusieurs années manifesté leur volonté  d’inscrire leur secteur dans une convention collective unique étendue  (CCUE). Seulement, malgré la position affichée en avril dernier par  l’Unifed (lire ci-contre) le dossier n’a pas vraiment avancé depuis,  relève Muriel Vidalenc-Lejeune, directrice générale de la Fegapei. C’est pourquoi en construisant un nouveau cadre, les 2 employeurs espèrent  faire un premier pas vers une CCUE. Il n’est pas pour autant question ni pour la Fegapei ni pour le Syneas de s’opposer ou remettre en cause  l’Unifed, d’autant plus que la Fegapei préside l’Unifed et le Syneas  l’Unifaf, rappelle Muriel Vidalenc-Lejeune.   Les deux DG  espèrent même que les réflexions concernant la reconstruction  conventionnelle autour de la CCN 66 soient reprises par d’autres  fédérations ou qu’elles servent à une CCUE.

Lydie Watremetz

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Formation professionnelle BASS : la négociation s’ouvre sur une dénonciation !

Le 3 septembre 2014 était convoquée une Commission Paritaire de Branche pour l’ouverture de la Négociation de l’accord relatif à la formation professionnelle : et pour mettre tout le monde à l’aise UNIFED annonce la dénonciation de la totalité des accords relatifs à la formation professionnelle !

La CFDT santé sociaux s’oppose a la méthode de l’UNIFED. Entamer cette négociation en mettant une pression qui n’est pas justifiée est contraire au dialogue social que nous prônons.

Les 6 OS de salariés ont quitté la séance devant l’obstination des employeurs et ont convenu de se retrouver dès le mercredi 10 septembre 2014 pour décider des suites à donner.

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Dialogue socialL’Unifed dénonce l’ensemble des accords relatifs à la formation professionnelle

Publié le 05/09/14 – 16h27 - HOSPIMEDIA
Lors de sa dernière commission paritaire de branche, l’Unifed a annoncé qu’elle dénonçait l’ensemble des accords relatifs à la formation professionnelle dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. D’ores et déjà certains syndicats s’interrogent.
L’histoire se répèterait-elle ? L’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Unifed*) annonce en effet dans un communiqué ouvrir des négociations sur l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle et leurs modes de financement pour la branche. En ligne de mire se trouve tout particulièrement l’avenir d’Unifaf, organisme partiaire collecteur agréé (Opca) du secteur associatif sanitaire, social et médico-social. D’ores et déjà certains représentants syndicaux de la branche évoquent avec crainte la dénonciation des employeurs. En 2011, les négociations concernant le ré-agrément d’Unifaf s’étaient en effet déroulées dans un contexte très conflictuel (lire ci-contre). 

Une dénonciation presque surprise

À l’occasion de la dernière commission paritaire de branche (CPB), les employeurs réunis dans Unifed ont donc annoncé leur décision de dénoncer l’ensemble des accords formation à la veille du ré-agrément de l’Opca. Pour cela, Unifed propose d’ouvrir les négociations très vite pour une entrée en vigueur d’un accord avant le 1er janvier 2015. Cette annonce a fait - à chaud - l’effet d’une bombe auprès des représentants syndicaux qui ont immédiatement interrompu la séance. Après avoir demandé en vain à l’Unifed d’abandonner son projet de dénonciation, ils ont donc prévu de se retrouver dans les prochains jours en intersyndicale, signale Jean-Louis Rotter, secrétaire fédéral de Sud Santé. Ce dernier regrette que la question de l’évolution de la formation professionnelle soit traitée suite à une dénonciation, alors qu’un projet de négociation sur ce sujet avait été évoqué en juillet sans qu’il soit question de dénonciation. Et d’ajouter que la procédure de dénonciation entraîne une période de trois mois de préavis et dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, les accords en vigueur auraient alors une survie d’un an. Il garde en mémoire le conflit entraîné par la dénonciation de la convention collective national de la Fehap, dite CCN51. Il s’interroge aussi sur le fait que certains employeurs d’Unifed pourraient envisager de quitter Unifaf ce qui expliquerait - en partie peut-être selon lui - la décision de dénoncer l’ensemble des accords concernant la formation professionnelle.

Une évolution obligatoire

Dans son communiqué, l’Unifed souligne - de son côté - que la remise en cause des accords est la conséquence de la loi du 5 mars 2014 réformant « en profondeur les dispositifs de formation professionnelle et leurs modes de financement ». Et de préciser que désormais il n’est plus question de dépense de formation mais « d’investissement formation tout au long du parcours professionnel ». Pour Michel Rollo, président de la CFTC Santé sociaux, l’ouverture de négociations par les employeurs n’est donc pas tout à fait une surprise et s’inscrit dans la suite logique des nouvelles règles en vigueur. Le secteur ne peut ignorer, selon lui, les évolutions en matière de formation professionnelle. Et d’indiquer que des aménagements s’imposent pour rénover le dispositif. Aujourd’hui par exemple les listes d’attente dans le cadre des demandes de congés individuels de formation sont trop importantes. Toutefois le recours à une dénonciation lui paraît brutal. Pour l’Unifed - le maintien des accords « serait source de complexité juridique, avec, à la clé, une absence de lisibilité pour tous et un risque – qui ne saurait être pris - de cumul des contributions financières anciennes et nouvelles ». Lydie Watremetz * L’Unifed regroupe cinq organisations patronales : la Croix-Rouge française, la Fehap, la fédération Unicancer, la Fegapei et le Syneas.

Lydie Watremetz 
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Convention Collective BASSMS. Ça commence demain…

COMME VOUS LE SAVEZ, un travail important est en place depuis des mois sur le projet CFDT de convention collective pour la BASSMS (Branche associatif, sanitaire, social et médico-social). Après de nombreuses réunions de travail, échanges avec les régions et les référents, validation par le Conseil fédéral, le groupe fédéral passe à la phase concrétisation. Le ministère du Travail ayant signifié que sans Convention collective nationale (CCN) en janvier 2017, l’Unifed* ne serait plus considérée comme une Branche professionnelle et donc serait amenée à ne plus avoir voix au chapitre. Même si en interne de la composante employeur il y a du tangage, le cap est fixé. Nous négocierons une convention de Branche avec ceux qui voudront y travailler. Le chantier doit s’ouvrir en octobre, un peu plus de deux ans pour arriver à bon port : le calendrier est serré, mais nous le réclamions depuis longtemps. Dans ce cadre, la Fédération organise avec les UPR des rencontres régionales de présentation des enjeux et de l’état d’avancement de notre projet CFDT. 

Loïc Le Noc (article de Multiple N°153)

* Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social.

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Communiqué intersyndical CFDT, CFE-­‐CGC, CFTC, CGT, FO et SUD suite à la Commission Paritaire de la Branche Associative Sanitaire, Sociale, Médico-­‐Sociale à but non lucratif du 29 septembre 2014.

Depuis  le début de la négociation, le 3 septembre 2014, de l’accord relatif à la formation professionnelle continue, les six Organisations Syndicales de Salariés demandent à Unifed de s’engager sur un taux de contribution a minima égal à l’actuel, soit 2,30 % de la masse salariale brute. Elles estiment que ce taux est le minimum nécessaire au développement des qualifications ainsi qu’à la nécessaire professionnalisation des salariés de la branche sanitaire, sociale et médico sociale. Elles rappellent aussi leur refus de voir la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue devenir une variable d’ajustement des trésoreries des  établissements  au  détriment  des besoins et des demandes des salariés en matière de formation professionnelle. Malgré cette revendication constante, réitérée par l’ensemble des OS de salariés lors de la Commission Paritaire de Branche du 29 septembre 2014, l’Unifed refuse toujours de s’engager sur ce taux de contribution. Sans un engagement ferme de l’Unifed du maintien des contributions actuelles, les organisations syndicales estiment ne pas pouvoir rester en négociation ce 29 septembre 2014. Elles réaffirment leur volonté d’aboutir à un accord dans l’intérêt de la branche, des établissements qui la composent, de ses salariés et de ceux d’UNIFAF. 

fichier pdf 100214-communique_intersyndical_bass

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Dialogue social Les négociations relatives à la formation dans la Bass restent bloquées sur le taux de contribution    

Publié le 01/10/14 – 18h13 - HOSPIMEDIA                                

La dernière commission paritaire de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) du 29 septembre n’a pas permis aux employeurs réunis dans Unifed* et aux représentants syndicaux d’avancer dans le dossier de la formation continue. Après la dénonciation par les employeurs des accords formation, tout est à renégocier. Et cela semble plutôt mal parti. Le désaccord vient notamment de la méthodologie. D’un côté, les syndicats souhaitent que le taux de contribution employeurs soit avant toute discussion fixé pour pouvoir évoquer les dispositifs. Et de l’autre, les employeurs envisagent d’aborder la question du taux en dernier (lire ci-contre).  Ce taux est actuellement fixé à 2,3%. Unifed semble vouloir le diminuer en s’appuyant sur la loi du 5 mars 2014. Cette loi prévoit - pour les employeurs - à compter du 1er janvier 2015 le versement d’une contribution unique au taux obligatoire de 1%, auquel s’ajouterait un taux conventionnel de 0,7% pour la Bass et un taux volontaire. Mais Unifed n’a pas pour l’instant arrêté officiellement de proposition. Seulement les organisations syndicales - en intersyndicale - considèrent que la fixation d’un taux de contribution - et de préférence à 2,3% - est un préalable à toute négociation et elles ont dans ce sens fait plusieurs déclarations (lire ci-contre). Dans un dernier communiqué daté du 30 septembre elles réitèrent leur demande. « Sans un engagement ferme de l’Unifed du maintien des contributions actuelles, les organisations syndicales estiment ne pas pouvoir rester en négociation » lors de la CPB. La balle est dans le camp de l’Unifed à qui l’intersyndicale demande maintenant de faire des propositions dans ce sens pour la prochaine commission du 7 octobre. Les négociations s’enlisent. D’après l’intersyndicale, le maintien du taux à 2,3% est un « minimum nécessaire au développement des qualifications ainsi qu’à la nécessaire professionnalisation des salariés de la branche ». Pascal Corbex, secrétaire général de la Fédération nationale de l’action sociale (Fnas) FO estime aussi que la baisse du taux de contribution risque de fragiliser l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de la Bass (Unifaf) en entraînant la diminution des cotisations formation. Ce blocage autour du taux empêche d’entrer en négociation, souligne Jean-Louis Rotter, secrétaire fédéral de Sud santé. Et d’ajouter qu’Unicancer - qui siège à l’Unifed - vient d’annoncer pour sa part le maintien de son taux de contribution conventionnelle formation des centres de lutte contre le cancer (CLCC) à 2,45% et a même réaffirmé son rattachement à Unifaf. Une information confirmée par Unicancer. Cette décision arrive à contre-courant des orientations préconisées par l’Unifed. Toutefois, par le passé, Unicancer a toujours préconisé pour ces centres des taux de contribution supérieurs à ceux de la Bass. Lydie Watremetz * Unifed regroupe la Croix-Rouge française, la Fehap, la fédération Unicancer, la Fegapei et le Syneas  

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Compte-rendu UNIFED version FEHAP :

La CPB s’est tenue le 03 septembre 2014 en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD).

Cette réunion a été l’occasion de finaliser le texte de l’accord relatif au contrat de génération (entreprises de 50 à moins de 300 salariés), en affinant les indicateurs de suivi des mesures prévues par l’accord.

Ce texte a été mis à la signature des organisations syndicales jusqu’au 19 septembre 2014.

Lors de cette commission figuraient également à l’ordre du jour les négociations relative à la formation  professionnelle. Ces négociations se mènent dans le cadre des dispositions résultant de la loi du 5 mars 2014 qui réforme en profondeur les dispositifs de formation professionnelle et leurs modes de financement.

Face à ces évolutions l’UNIFED a pris la décision de dénoncer les accords de branche actuellement existants relatifs à la formation professionnelle. L’ensemble des organisations syndicales s’est déclarée stupéfaite à l’annonce de cette décision.

Les organisations syndicales, après avoir rappelé leur attachement à un taux de contribution maintenu à son niveau actuel, ont unanimement décidé de quitter la table des négociations. (Communiqué de presse UNIFED).

fichier pdf communique_de_presse_unifed_4_septembre_2014

L’UNIFED souhaite finaliser les négociations sur ce dossier pour la fin du mois d’octobre  La prochaine CPB aura lieu le 16 septembre 2014. 

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Le compte rendu de la commission paritaire qui s’est tenue le 9 juillet 2014. Après une déclaration CFDT sur l’opposition CGT, SUD et FO à l’accord santé qualité de vie au travail, l’ordre du jour portait sur le contrat de génération, la future négociation sur la formation, la  BDU, le Guide paritaire sur l’accord temps partiel, la validité juridique des accords et l’EDEC Autonomie.

fichier pdf cr_cpb_bassms_090714_140725A.doc

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Compte-rendu FEHAP :

La CPB s’est tenue le 29 septembre 2014 en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD). 

La formation professionnelle était le thème unique de cette réunion de négociation.

La CFDT a proposé un taux global de 2,6% (1% taux légal et 1,6% taux conventionnel) qu’elle souhaite accompagner de propositions ambitieuses en lien avec ce taux.

L’UNIFED a rappelé le principe, annoncé lors de la dernière commission, d’une ouverture de discussion  sur la base d’un taux global de contribution (taux légal plus part conventionnelle) de 1,7%.

Elle a indiqué que l’accord était un socle qui se devait d’être évolutif dans le temps en fonction des besoins. Elle a indiqué son souhait de clauses de revoyure permettant de disposer d’une marge d’adaptabilité aux réalités de terrain.

Elle a souligné son attachement à l’aboutissement des négociations sur la formation professionnelle en insistant sur la nécessité de réfléchir à une dimension qualitative, avec des contenus précis.

Après une suspension de séance demandée par les organisations syndicales, celles-ci ont souhaité des éclaircissements sur le taux minimum proposé et sur le niveau du versement à l’OPCA. Elles ont demandé à ce que soit maintenu le taux actuel de 2,3%.

L’UNIFED a précisé dans un premier temps que la part conventionnelle de 0,7% ferait l’objet d’un versement à l’OPCA dans son intégralité et, dans un second temps, que cet engagement supposait qu’une discussion s’engage sur les dispositifs.

Les organisations syndicales ont pris la décision de quitter la table des négociations.

La prochaine CPB aura lieu le 07 octobre 2014.

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Dialogue social Unifed propose de diminuer dans la Bass le taux de la cotisation formation de 2,3% à 1,7%

Publié le 17/09/14 – 17h35 - HOSPIMEDIA
 
Après la dénonciation des accords relatifs à la formation professionnelle dans la Bass, Unifed envisagerait de diminuer de 2,3% à 1,7% le taux de contribution obligatoire des employeurs. L’intersyndicale redoute les conséquences d’une telle mesure sur la qualité de la formation et sur l’organisation d’Unifaf.
Après la récente dénonciation patronale – via Unifed* - des accords formation dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale des établissements privés non lucratifs (Bass), les négociations paritaires se sont orientées sur le sujet sensible du taux de contribution des employeurs à la formation professionnelle (FP). En préambule de la commission paritaire du 16 septembre, les six syndicats réunis en intersyndicale avaient insisté pour que ce taux soit défini prioritairement (lire ci-contre). Ils redoutaient en effet que la contribution actuelle fixée à 2,3% ne soit pas maintenue par les employeurs. Et c’est effectivement ce qui a été proposé, souligne Noëlle Raynier, déléguée CFE-CGC. Les employeurs - via Unifed - ont en effet évoqué la diminution du taux de cotisation à 1,7%, ajoute-t-elle. Suite à cette annonce, la séance a été suspendue. L’intersyndicale a alors demandé le maintien du taux existant à 2,3% (avec 1,6% pour le plan formation, 0,5% dédié à la professionnalisation et 0,2% au contrat individuel de formation).

Nouvelle donne réglementaire

Derrière cette possible diminution - à 1,7% - se trouve la nouvelle donne apportée par la loi du 5 mars 2014, qui revisite les règles de financement de la FP avec une contribution obligatoire de 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1% pour celles de 10 salariés et plus. La loi prévoit l’ouverture de négociations de branche professionnelle pour définir les contributions supplémentaires à l’obligation légale. Unifed a donc opté - en ce début de négociations - pour une contribution conventionnelle à 0,7%. Unifed se serait aussi engagée - selon Noëlle Raynier - à ce que les 1,7% soient intégralement versés à Unifaf, l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de la Bass. L’intersyndicale attend maintenant un document officiel d’Unifed qui doit lui être transmis avant la fin du mois, date de la prochaine commission paritaire. Ce courrier devrait confirmer cet engagement et aussi détailler la répartition des 1,7% entre les différentes missions de la formation professionnelle. Ces données permettront de déterminer quel est le champ qui sera le plus impacté par la diminution budgétaire annoncée.

De nombreuses craintes

Dans un contexte économique actuellement restreint, les syndicats redoutent que la formation ne serve de variable d’ajustement aux trésoreries des établissements. Jean-Louis Rotter, secrétaire fédéral de Sud santé sociaux, estime que la diminution du taux de contribution à la formation professionnelle dans la Bass est un risque alors que les besoins en formation dans cette branche sont particulièrement importants. Il redoute aussi les conséquences que pourrait avoir cette décision sur l’organisation d’Unifaf. Pour Noëlle Raynier, le passage de 2,3% à 1,7% devrait s’accompagner d’une diminution de la collecte d’environ 60 millions d’euros et aussi de la suppression d’une soixantaine de postes pour Unifaf (70 environ selon Jean-Louis Rotter). Les négociations sont pour l’instant renvoyées à la prochaine commission paritaire et aux propositions officielles d’Unifed, souligne Denis Lavat, secrétaire fédéral adjoint au pôle sanitaire privé de la CFTC. Par ailleurs la demande de l’intersyndicale d’organiser les négociations en commission mixte paritaire n’a pas pour l’instant reçu de réponse du ministère du Travail. Lydie Watremetz * Unifed regroupe cinq organisations patronales : la Croix-Rouge française, la Fehap, la fédération Unicancer, la Fegapei et le Syneas

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Compte-rendu Version FEHAP !!! 
La CPB s’est tenue le 16 septembre 2014 en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD).

La formation professionnelle était le thème de cette réunion de négociation.

Certaines organisations syndicales ont demandé à ce que le taux de la contribution soit abordée de façon prioritaire, les discussions sur les dispositifs constituant pour elles le second volet à aborder.

L’UNIFED a rappelé son attachement à la formation professionnelle des salariés de la branche qui constitue une garantie de qualité dans l’accompagnement des personnes accueillies au sein des différentes structures.

Elle a indiqué que la question du financement devait s’articuler avec les dispositifs et qu’il convenait également de se positionner sur la part consacrée à la professionnalisation.

L’UNIFED, qui avait d’ores et déjà annoncé le principe d’un taux conventionnel lors de la CPB du 03 septembre, a indiqué que le collège employeurs ouvrait la discussion sur la base d’un taux global de contribution (taux légal plus part conventionnelle) de 1,7%.

Après deux suspensions de séance demandées par les organisations syndicales, celles-ci ont indiqué avoir pris acte du taux proposé. En l’état actuel des propositions elles ont estimé ne pouvoir poursuivre les discussions et ont donc quitté la table des négociations.

La prochaine CPB aura lieu le 29 septembre 2014

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01/07/2014 BASSMS -Temps partiel :

L’arrêté d’agrément de l’accord du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel est paru au Journal Officiel du 22 mai 2014. L’arrêté d’extension de l’accord relatif au travail à temps partiel est également paru au  JO du 28 juin.

Cet accord entre donc en vigueur le 1er juillet (soit le 1er jour du mois civil qui suit la parution au JO de l’arrêté d’extension). BASSMS : Vous trouverez ci-dessous l’accord concernant le temps partiel, ainsi que son arrêté d’extension. Ce texte est donc applicable à l’ensemble des établissements du secteur. Ainsi que la circulaire FEHAP

fichier pdf Arrêté du 19 juin 2014 – Extension temps partiel

fichier pdf Accord travail à temps partiel du 22 11 2013 VF signée

fichier pdf circ_2013_008_maj_10_juillet_2014_apres_extension_plus_modele_avenant

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06/06/2014 Santé et qualité de vie au travail : la BASSMS peut en faire le deuil     

- Améliorer la qualité de vie au travail et les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail !

- Améliorer les dispositifs de préservation de la santé et la qualité de vie au travail !

- Pouvoir agir sur le contenu et l’organisation du travail afin d’améliorer les conditions de travail !

- Mettre en place des groupes d’expression des professionnels à propos de leur travail !

- Acquérir des bases en prévention des risques professionnels et mettre en place des mesures de prévention des risques psycho-sociaux…

L’accord de branche signé par la CFDT, CFE-CGC et CFTC reprenait tous ces éléments !

Mais la santé et la qualité de vie au travail des salariés n’intéressent pas FO, la CGT et SUD !

Ce qui les intéresse c’est de s’opposer à la CFDT par principe. 

En faisant opposition ces trois organisations syndicales rayent d’un trait de plume deux ans de travail sur le sujet !

Les conditions de travail vont pouvoir continuer à se dégrader, la santé va pouvoir continuer à s’altérer, et les employeurs vont pouvoir continuer à ne rien faire… 

Alors que la sinistralité en matière d’accident, maladie, incapacités, invalidités et son cortège de misères ne fait que croître. Alors que les résultats des régimes de prévoyance dans le rouge montrent l’urgence à mettre la prévention des risques en tête de pont.

FO, Sud, CGT font le choix de saborder le seul dossier qui pouvait améliorer la situation !

La Fédération CFDT santé sociaux dénonce l’irresponsabilité de ces organisations syndicales.

fichier pdf 060614-communique_cfdt_sante_sociaux

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BASSMS : la CFDT s’engage sur la santé et la qualité de vie au travail

La CFDT santé sociaux a signé l’accord de la branche associative sanitaire, sociale et médico-social portant sur la santé et la qualité de vie au travail le 6 mai 2014.

Cet accord «cadre» donne une méthode et des outils pour décliner entreprise par entreprise des mesures pour améliorer la qualité de vie des salariés en agissant sur le travail.

Cet accord est l’aboutissement de deux ans de négociation qui ont démarré par un projet d’accord proposé par la CFDT. Trois organisations syndicales en sont signataires.

Pour que les mesures qu’il contient soient effectives et applicables, il faudra attendre son agrément et son extension.

Il s’agira ensuite dans chaque entreprise, de décliner la méthode et d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise fixant des objectifs de changement et un plan d’action.

Pour la CFDT santé sociaux, cet accord pose enfin le problème des conditions de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Ce n’est qu’un début, mais il y a urgence à agir pour stopper la dégradation de la qualité de vie au travail des salariés.

fichier pdf 060514-communique_cfdt_sante_sociaux

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 FEHAP le compte-rendu de la paritaire UNIFED du 06/05/2014 

La CPB s’est tenue le 06 mai 2014 en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD).

Plusieurs thèmes étaient à l’ordre du jour : l’accord relatif au contrat de génération (entreprises de 50 à moins de 300 salariés), l’incidence dans les instances d’UNIFED de l’arrivée de SUD en qualité d’organisation syndicale représentative.

La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont indiqué qu’elles étaient signataires de l’accord-cadre relatif à la santé et à la qualité de vie au travail.

 1.     Contrat de génération

Le texte en discussion a été complété par une disposition nouvelle proposée par la CGT actant un engagement de recrutement de 10% de jeunes en situation de handicap parmi les 1000 jeunes de moins de 30 ans dont le recrutement en CDI est prévu au cours des 3 années suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

En ce qui concerne les jeunes, l’accord cadre prévoit :

- la mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise,

- la désignation d’un référent ayant pour mission de faciliter l’intégration des jeunes,

- la mise en œuvre d’entretiens de suivi et d’intégration du jeune,

- un accès privilégié aux formations diplômantes, qualifiantes ou certifiantes pour les jeunes non diplômés

- l’accès à des formation complémentaires participant à l’insertion dans le marché du travail.

L’accord cadre rappelle également l’attachement de la branche au recours à l’alternance et aux stages  comme vecteur d’intégration à la collectivité de travail.

L’accord-cadre s’engage à ce que le recrutement des salariés d’au moins 55 ans représentent 8% du total des embauches réalisées et à ce que soit maintenu le nombre de 39 000 salariés d’au moins 55 ans ressortant de l’Enquête emploi 2012 de l’Observatoire de la branche.

En ce qui concerne les salariés seniors, l’accord-cadre prévoit :

- la prévention de la pénibilité à travers la diffusion des bonnes pratiques et la sollicitation d’organismes spécialisés en la matière,

- l’incitation au développement d’actions de formation et d’information en vue du transfert des compétences,

- des mesures permettant aux salariés de préparer au mieux la transition entre activité et retraite (stage de préparation à la retraite, journée d’information),

- des actions favorisant la transmission des savoirs et des compétences.

Suite à une demande de la CFDT la prochaine commission paritaire approfondira la question de l’élaboration d’indicateurs de suivi de ces mesures.

 2.     Représentativité de SUD et fonctionnement des instances de la branche

 Les partenaires sociaux ont abouti sur la rédaction de plusieurs avenants de révision relatifs à la représentation et aux modalités de prise de décision au sein des instances paritaires de la branche UNIFED (UNIFAF, Observatoire , CPNE-FP et CPB), suite à la présence d’une sixième organisation syndicale.

Ces textes seront ouverts à la signature des organisations syndicales jusqu’au début juin.

La prochaine CPB aura lieu le 09 juillet.

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FEHAP le compte-rendu de la paritaire UNIFED du 17/04/2014

La CPB s’est tenue le 17 avril 2014 en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD). 

Plusieurs thèmes étaient à l’ordre du jour : la santé au travail,  l’accord relatif au contrat de génération (entreprises de 50 à moins de 300 salariés), l’incidence dans les instances d’UNIFED de l’arrivée de SUD en qualité d’organisation syndicale représentative.

La CFDT avait demandé à ce que soit portée à l’ordre du jour la question de la convention collective de branche.

1.     Santé et qualité de vie au travail

Il s’agissait de la dernière séance de négociation sur ce thème. Ce texte est un accord-cadre qui a pour objectifs de :

-         favoriser la mise en œuvre dans chaque structure d’une politique visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels en proposant une méthodologie et des outils,

-         permettre au niveau national, régional la mutualisation de moyens, l’échange et la valorisation des actions ayant permis significativement une amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail et notamment en expérimentant des actions favorisant l’expression des professionnels sur leur travail. 

Il est mis à la signature des organisations syndicales.

La CFDT a indiqué qu’elle serait signataire du texte.

La CFE-CGC, la CFTC et la CGT ont indiqué qu’elles n’avaient pas mandat à ce jour pour s’engager, leurs instances se réunissant en fin  de de mois. Néanmoins, la CFTC s’est dite favorable au texte proposé.

FO a indiqué qu’elle ne serait pas signataire, le texte n’étant satisfaisant ni sur le fond ni sur la forme ; elle aurait souhaité que soit traitée la pénibilité et que le texte mette en place des obligations pour les employeurs.

SUD a indiqué que le texte proposé n’était pas acceptable.

2.     Contrat de génération

Les discussions se sont poursuivies sur ce thème notamment suite aux propositions écrites de FO.

Les organisations syndicales ont formulé plusieurs propositions.

FO proposait notamment l’instauration d’une indemnité au profit des salariés référents facilitant l’insertion du jeune au sein de l’entreprise ainsi que la prise en charge par l’employeur des cotisations sur la base d’un temps plein pour les salariés seniors qui réduisaient leur temps de temps de travail.

La CGT a soutenu la proposition de FO en demandant la mise en place systématique d’une indemnité valorisant les fonctions « tutorales ». Elle a également demandé la mise en place d’un suivi en ce qui concerne les actions de qualification des salariés âgés.

Elle a enfin demandé un soutien spécifique aux jeunes en situation de handicap et fera des propositions en ce sens pour la prochaine commission. 

L’UNIFED s’est dite intéressée par cette dernière proposition, OETH pouvant d’ailleurs être mobilisée.

La CFDT a rappelé son souhait d’une bourse à l’emploi accessible à partir du site de la CPNE-FP de la branche.

Elle a également fait part de son souhait que soient définis en CPB des indicateurs précis de suivi des différentes thématiques.

Lors de la prochaine réunion les partenaires sociaux se pencheront sur l’élaboration de ces indicateurs.

3.     Représentativité de SUD et fonctionnement des instances de la branche

Les partenaires sociaux ont échangé sur la base entre autres, des différentes propositions écrites (UNIFED, CFDT et CGT) sur la représentation et les modalités de prise de décision au sein des instances paritaires de la branche UNIFED (UNIFAF, Observatoire , CPNE-FP et CPB), suite à la présence d’une sixième organisation syndicale.

4.     Convention Collective de  branche

Suite à une demande de la CFDT un échange a eu lieu au sein de la commission sur ce thème.

L’UNIFED a indiqué qu’elle était en réflexion sur ce sujet qui renvoyait à plusieurs questionnements, tels que le dialogue avec les pouvoirs publics et les financeurs (mieux accompagner-mieux financer) ; l’évolution des métiers, des prises en charge et des services rendus aux personnes accueillis au sein des différentes structures.

Elle a indiqué que des éléments constituant un socle commun pourraient être trouvés ; ce socle permettant de trouver des passerelles entre les CCN. En revanche, elle a rappelé que les négociations continuaient à se mener au sein des différentes CCN et qu’elle ne souscrivait pas à la demande de la CFDT sur un accord de méthode.

Elle a indiqué  être consciente de l’échéance de 2017 prévue par la règlementation en matière d’audience des organisations patronales.

Elle a fait état de la nécessité de mener une réflexion autour d’un partage d’analyses.

Un tour de table des diverses organisations en présence a fait apparaître que, outre la CFDT, la CGT, la CFTC et la CFE-CGC sont favorables à une CCU. La CFDT, la CGT et la CFE-CGC souhaitent que le Ministère du Travail soit présent aux négociations. La CFTC précise que si elle est d’accord sur le principe elle est en revanche inquiète quant aux résultats compte tenu de l’absence de moyens.

SUD se pose la question du devenir des CCN de la branche et est opposé à la présence du Ministère du Travail.

FO est opposée à une CCU et estime que l’absence de moyens aboutira à un texte défavorable aux salariés ; pour elle le lieu de négociation  ce sont les différentes CCN.

L’UNIFED précise que le Ministère ne saurait être partie prenante à ce type de discussion.

La prochaine CPB aura lieu le 06 mai.

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Unifed lance les discussions pour une convention collective unique étendue, date butoir fin 2016

Le fait 18/04/14 – HOSPIMEDIA          

Unifed vient d’annoncer l’ouverture du chantier devant aboutir fin 2016 à une Convention collective unique, étendue à la branche professionnelle sanitaire, médico-sociale et sociale des établissements privés à but non lucratif. Le délai semble court. Sera-t-il suffisant pour trouver un accord… quelques doutes émergent.   

L’enquête   

Si le principe d’une évolution vers une Convention collective unique (CCU) dans la branche professionnelle sanitaire, médico-sociale et sociale des établissements privés à but non lucratif semble aujourd’hui acté par les employeurs, sa mise en œuvre est moins évidente. En comité directeur le 11 avril dernier, l’Unifed qui représente aujourd’hui la branche - et regroupe la Fegapei, la Fehap, le Syneas, la Croix-Rouge française et la FNCLCC – s’est effectivement prononcée en faveur de la mise en place d’un environnement juridique commun à tous les acteurs de la branche, rapporte le Syneas dans un communiqué. Et d’ajouter que les employeurs se sont aussi mis d’accord sur le fait qu’il n’était pas question, dans un premier temps, de dépasser en termes de périmètre la branche professionnelle originelle pour englober toutes les activités connexes (comme l’aide à domicile). Les employeurs ont réaffirmé leur volonté à l’occasion de la Commission paritaire de branche (CPB) de l’Unifed de jeudi 17 avril. Les représentants syndicaux contactés par Hospimedia ont accueilli cette annonce plutôt favorablement tout en restant prudents. Alors qu’un certain consensus autour d’une CCU étendue paraît émerger chacun en a une vision bien particulière.

La CCU une condition sine qua non

Par le passé, l’idée d’une CCU étendue a régulièrement été mise en avant indifféremment par des fédérations ou des syndicats. Mais c’est la première fois que l’Unifed en tant que collectif d’employeurs se positionne sur le sujet. En annonçant la fin 2016 comme date butoir des futures discussions elle va donc au-delà d’une simple déclaration de bonnes intentions. Il faut dire que les fédérations d’employeurs n’ont pas vraiment le choix, si elles veulent que l’Unifed conserve son statut de branche professionnelle. Les nouvelles règles de représentativité suivies par la Direction générale du travail (DGT) imposent à chaque branche professionnelle une convention collective unique. L’Unifed qui regroupe plusieurs conventions, si elle ne change rien, n’aura à l’avenir plus qu’une représentativité de secteur d’activité et non de branche et « ne pourra donc plus négocier d’accord – au titre de branche – à partir de juin 2017« , indique Claudine Villain, secrétaire nationale CFDT. Ainsi la date de fin 2016 doit permettre d’arriver à un projet de CCU qui devra ensuite passer devant la commission d’agrément et faire l’objet d’un accord d’extension du ministère du Travail.

Une méthodologie à définir

Si personne ne peut douter aujourd’hui que le chantier pour la mise en place d’une CCU étendue va être rapidement ouvert, la méthode de travail pour y arriver n’est pas encore arrêtée. Reste à savoir, se demande Claudine Villain, si la négociation portera sur un texte complet ou un texte socle avec des ajouts selon les filières en annexes. A priori les négociations pourraient être menées sous l’égide d’un médiateur comme par exemple le ministère du Travail dans une configuration de commission mixte, ajoute-t-elle. Mais ce n’est pas encore certain. Pour Anne Taquet, secrétaire générale de l’Union fédérale de la santé privée CGT, la présence d’un représentant du ministère du travail aux futures négociations fait partie des préalables. Elle espère aussi que les fédérations d’employeurs ne sont « pas uniquement motivées par le souhait de sauvegarder la branche » et que l’intérêt des salariés pèse également dans la balance. Denis Lavat, secrétaire fédéral adjoint au pôle sanitaire privé de la CFTC, se déclare lui aussi favorable à une évolution vers une CCU étendue, mais exprime quelques craintes concernant « les financements qui pourraient être accordés à la branche« . Il redoute les divergences qui peuvent émerger entre les fédérations patronales. D’ores et déjà, FO s’est clairement par contre positionné contre une convention collective unique, insistant sur le fait que le contexte pour la mettre en place était mal choisi. « Avec 23 milliards d’euros d’économie annoncés pour l’Assurance maladie, dont 10 milliards concernant le fonctionnement des structures, la future CCU ne pourra être qu’une convention de bas niveau ou a minima« , s’inquiète Catherine Rochard, secrétaire générale de l’Union nationale de la santé privée FO.

Des dossiers à boucler

Il faudra aussi attendre que les dossiers en cours de l’Unifed soient bouclés avant de réellement voir débuter les discussions concernant la CCU. Et ce n’est pas évident. Ainsi, à la dernière commission paritaire de branche, l’accord cadre sur la santé au travail a été présenté pour signature avant le 12 mai. La CGT, FO et Sud se sont déclarés défavorables à cet accord et pourront faire valoir leur droit d’opposition malgré la signature prévue de la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Un autre accord intergénérationnel est aussi en attente. Globalement, deux camps semblent s’opposer. D’un côté, ceux qui estiment que les propositions ne sont pas acceptables et de l’autre ceux qui préfèrent accepter un accord même faible plutôt que le rejet, déclare Denis Lavat. Une configuration qu’on pourrait retrouver lors des discussions autour de la CCU. Dans les dossiers sensibles de l’Unifed se trouve également celui de la restructuration de l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) Unifaf, suite à l’arrivée de Sud parmi les syndicats représentatifs.   Outre la représentativité professionnelle de branche de l’Unifed se pose aussi la problématique de sa représentativité interprofessionnelle. Aujourd’hui, C’est l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) qui a été désignée pour porter la parole des employeurs de ce secteur. Si l’Unifed veut peser dans les négociations interprofessionnelles, elle n’a donc d’autres choix que d’intégrer l’Udes. Certains de ses membres ont déjà sauté le pas. Une évolution qui inquiète également Catherine Rochard qui se demande ce que deviendront tous les accords de la branche Unifed une fois que les fédérations d’employeurs auront toutes rejoint l’Udes.

Lydie Watremetz -Hospimedia

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8/04/2014 BASSMS Lettre ouverte aux employeurs de l’Unifed

fichier pdf 06-040814-cdp-cfdt_sante_sociaux

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12/03/2014 BASS : CCN BASS une revendication CFDT en passe de devenir une réalité

un communiqué relatif à la réponse de l’Unifed sur notre demande d’ouverture de négociation pour une convention collective étendue de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale.

fichier pdf bass_ccn_140311A     

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06/03/2014 Commission paritaire (UNIFED) version Fehap

La CPB s’est tenue le 06 mars 2014 en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD).

Dans une déclaration liminaire Sud a indiqué appeler, aux côtés de FO et de la CGT, à la journée de grève du 18 mars organisée pour la défense de l’emploi, pour l’abrogation de la loi HPST, pour l’arrêt de la fermeture des lits et places, contre le gel des salaires, …). Elle a également demandé à une augmentation des salaires dans l’ensemble des CCN représentées à l’UNIFED.

Deux thèmes étaient à l’ordre du jour : la santé au travail et l’accord relatif au contrat de génération (entreprises de 50 à moins de 300 salariés). A également été abordée l’incidence dans les instances d’UNIFED de l’arrivée de SUD en qualité d’organisation syndicale représentative.

1. Santé au travail

De nombreux échanges ont eu lieu à partir de propositions écrites remises par la CFDT et la CGT. La CGT souhaite travailler sur deux volets : santé au travail d’une part et qualité de vie au travail.

SUD indique que la santé au travail est primordiale.

FO trouve que le texte manque de consitance et rappelle sa volonté de négocier sur la pénibilité. Elle demande également que soient reconnus plus de droits aux IRP et revendique plus de moyens.

L’UNIFED indique qu’il existe indéniablement un lien entre les deux thématiques d’où la volonté d’élargir le thème de la santé au travail à la qualité de vie au travail. Cette vision est partagée par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

La CGT relève que cet accord pourrait être normatif et contraindre les structures, position défendue par SUD également.

L’UNIFED rappelle qu’il s’agit d’un accord cadre dont l’objet est d’inciter les structures à se saisir de ces questions. La CFDT et la CFTC rappellent qu’il convient de disposer d’un texte pédagogique car c’est au niveau local que se mèneront les actions de prévention. La CFDT rappelle l’urgence qu’il y a à aboutir sur ce thème de négociation.

Compte tenu des nombreuses propositions formulées l’UNIFED demande aux organisations syndicales de formaliser celles-ci en vue de la prochaine rencontre.

2. Contrat de génération

La première partie de l’accord relative à l’embauche des jeunes a été abordée. Les organisations syndicales ont fait de nombreuses propositions autour du document de travail qui leur a été remis qui était basé sur des propositions CFDT et UNIFED.

La CGT a indiqué que ce texte comportait des pistes intéressantes mais pouvait être plus ambitieux.

La CFE-CGC a regretté de n’y trouver aucune mesure d’aménagement des fins de carrière pour les salariés âgés.

La CFDT a plaidé pour une bourse à l’emploi accessible à partir du site de la CPNE-FP de la branche. Elle a également fait part de son souhait d’une extension du texte aux structures de moins de 50 salariés, la CGT l’a rejointe sur cette demande.

L’étude du texte se poursuivra lors de la prochaine réunion.

La prochaine CPB aura lieu le 17 avril.

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17/01/2014 Commission paritaire (UNIFED) version Fehap

 La CPB s’est tenue le 17 janvier 2014 en présence de l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans la branche (CFDT, CFE-CGC,CFTC, CGT, FO et SUD) suite à la parution de l’arrêté relatif à la représentativité des organisations syndicales dans le champ de la branche UNIFED.

La CGT et SUD ont demandé à UNIFED de retirer la demande d’agrément de l’accord relatif au temps partiel. UNIFED a indiqué qu’il y avait un avant la parution de l’arrêté et un après. Elle a indiqué avoir à maintes reprises sollicité le Ministère pour éclaircir la situation avant la fin des négociations menées sur le temps partiel. L’arrêté n’ayant pas d’effet rétroactif, la représentativité de SUD est effective à compter du 12 janvier 2014. Il appartient maintenant au Ministère de tirer les conséquences de cette situation.

Les deux thèmes à l’ordre du jour étaient la santé au travail et l’accord relatif au contrat de génération (entreprises de 50 à moins de 300 salariés).

1. Santé au travail

L’ensemble des organisations syndicales a fait état de l’urgence à traiter de cette question. La CFE-CGC et SUD ont insisté sur la nécessité d’aborder cette problématique pour l’ensemble des métiers, quelle que soit la catégorie professionnelle, alors que le projet UNIFED cible, au travers de projets pilotes, certains métiers au regard des résultats de l’Enquête emploi de l’Observatoire de la branche. La CFDT a souligné la nécessité d’aller sur la prévention primaire et a demandé à ce que l’accord ait une dimension pragmatique permettant d’outiller les entreprises sur la conduite de négociations sur ce thème. La CGT a souhaité qu’il n’ y ait pas de confusion entre ce qui relève des obligations légales et ce qui relève des négociations de branche, elle a indiqué que le texte soumis manquait de volontarisme. FO s’est dite prête à travailler sur des actions concrètes.

L’UNIFED a rappelé que le projet s’articulait autour d’un diagnostic basé sur les résultats de l’Enquête emploi permettant d’identifier de grandes tendances. Sur cette base, elle a identifié des actions pilotes à mener avant leur généralisation. Elle s’est dite intéressée par une réflexion sur un process d’outillage des structures en termes de démarches de négociation à vocation incitative mais elle a également insisté sur sa volonté de ne pas créer d’obligations supplémentaires pour les adhérents des fédérations membres d’UNIFED. Elle a indiqué être prête à travailler sur deux axes : curatif et préventif . Elle a fait part aux organisations syndicales de son souhait de disposer de leur part de remontées sur ce thème afin de pouvoir travailler dans le cadre d’une approche complémentaire.

2. Contrat de génération

Les organisations syndicales ont fait plusieurs propositions que ce soit sur le terrain de l’insertion des jeunes ou sur celui de l’engagement en faveur des salariés âgés. FO s’est engagée à faire des propositions écrites en la matière.

La CFDT a évoqué le pacte de responsabilité et l’annonce faite que des évolutions pourraient être mise en œuvre en matière de dispositifs intergénérationnels, ce qui pourrait justifier d’attendre avant de négocier sur cette thématique.

La CGT et la CFDT se sont prononcées en faveur d’une amélioration des bornes d’âge retenues par le texte présenté par l’UNIFED.

La prochaine CPB aura lieu le 06 mars.

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Temps partiel : Communiqué de la FEHAP du 02/01/2014

L’accord Unifed sur le temps partiel a été signé par la CFDT, la CFTC et la CFE- CGC (compte rendu de la CPB du 22 novembre 2013 et texte de l’accord). Trois organisations syndicales (CGT, FO et SUD) ont fait exercice de leur droit d’opposition à cet accord. Toutefois, l’arrêté ministériel fixant la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l’Unifed n’a pas encore été publié. En l’absence de publication de cet arrêté, l’accord a été envoyé au Ministère le 30.12.2013 pour agrément.

En tout état de cause, l‘accord de branche n’est pas encore applicable.

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20/12/2013 Aujourd'hui 3 OS ont fait opposition à cet accord dont SUD pour lequel nous saurons si leur opposition est valable.
Si l'arrêté de représentativité de la BASSMS paraît au JO avant la fin du délai de 15 jours d'opposition.
Donc, il est prématuré de donner cet accord comme écrit car si opposition des 3 (FO, CGT et sud) valables il sera
réputé non écrit !!!             (Claudine Villain, Secrétaire nationale)

La CGT et plus particulièrement FO contestent et remettent en cause la présence de SUD au sein de la BASSMS et donc son poids sur la représentativité. Un arrêté de la DGT actant cette représentativité « doit » être publié pour décembre 2013 ?? Pour rappel « du poids représentatif de chaque OS » (avec SUD !!) pour la BASSMS

CFDT : 35.24%   CGT : 32,42%  FO : 13,90%  SUD : 9,40%   CFTC : 5,48%   CGC: 3,56%

Reste plus qu’à attendre et suivre les différents recours… !!!!

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19/12/ 2003 Circulaire 2013-008 relative au temps partiel suite à la loi de sécurisation de l’emploi

fichier pdf circulaire_2013-008_accord_unifed_temps_partiel

Capture plein écran 17122013 182501.bmp

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5/12/2013 L’accord Unifed sur le temps partiel a été signé par la CFDT, la CFTC et la CFE- CGC.Il sera ensuite notifié aux non signataires. Le texte ne pourra entrer en application qu’une fois agréé et étendu

fichier pdf accord_travail_a_temps_partiels_du_22.11.2013_vf_signee_par_cfdt_cftc_et_cfe-cgc

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22/11/2013 Compte-rendu commission paritaire de la Branche (UNIFED) - Compte-rendu FEHAP :

Le 22 novembre s’est tenu la dernière réunion de négociation sur le temps partiel suite à la loi de sécurisation de l’emploi. Les partenaires sociaux ont abouti à un accord de branche aux termes duquel :

  • La durée minimale dérogatoire aux 24 heures prévues par la loi est de:
  • - 2 heures hebdomadaires ou l’équivalent mensuel ou calculé sur la période d’aménagement du temps de travail prévue par accord collectif pour :

I)        tous les personnels médicaux ;

II)       les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes-orthésistes, diététiciens ;

III)     les psychologues, neuropsychologues, pharmaciens, sages-femmes, intervenants en formation, enseignants, certains infirmiers et manipulateurs radio titulaires d’une formation qualifiante portant sur une spécialité (consultations, tabacologie, pansements, hygiène, douleurs …).

  • 14 heures hebdomadaires ou l’équivalent mensuel ou calculé sur la période d’aménagement du temps de travail prévue par accord collectif pour les catégories de personnel pour lesquelles les exigences du poste le justifient.

Dans le cadre du recensement annuel des souhaits d’augmentation du temps travail des salariés à temps partiel intéressés par des compléments d’heures, les entreprises  informent et consultent le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sur les motifs du  recours à la dérogation. Cette information et consultation portent également sur la proposition faite aux salariés d’augmenter leur  durée du travail. 

En contrepartie de la dérogation à la durée minimale, le salarié à temps partiel bénéficie d’horaires de travail réguliers. L’entreprise organise la planification du temps de travail en journées complètes ou demi-journées. 

  • L’accord de branche permet également aux entreprises de pouvoir proposer des avenants de compléments d’heures sans majoration de salaire aux salariés à temps partiel. Le nombre maximum d’avenants « compléments d’heures » par an par salarié est fixé à cinq, hors cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, pour lequel le nombre d’avenants n’est pas limité.

En l’absence de parution d’un arrêté établissant la représentativité des organisations syndicales au sein de la branche, FO qui conteste la présence de Solidaires a quitté la table des négociations après une déclaration liminaire.

L’UNIFED devrait être informée courant décembre des organisations syndicales signataires. Le texte ne pourra entrer en application qu’une fois agréé et étendu.

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15/11/2013 commission paritaire de la branche (UNIFED)

le compte rendu CFDT de la commission paritaire BASS du 15 novembre 2013. Le sujet principal était la dérogation aux 24 heures pour les temps partiel issu de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi décliné dans la loi du 14 juin 2013. La CFDT a réussi a infléchir les intentions des employeurs mais une nouvelle séance doit nous permettre d’aller plus loin dans nos revendications.

fichier doc bass_cr_cpb_15nov13_131125A

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Compte-rendu de la FEHAP : La commission paritaire de branche UNIFED s’est ouverte en présence de la CFDT, de la CFTC, de la CFE- CGC, de la CGT, de FO (Santé privée et Action sociale) et de Solidaires.

En l’absence de parution d’un arrêté établissant la représentativité des organisations syndicales au sein de la branche, FO qui conteste la présence de Solidaires à la table des négociations a pris la décision de quitter la séance. Le Ministère a annoncé la parution d’un arrêté pour le mois de décembre.

L’ordre du jour portait sur la négociation relative au temps partiel et sur les contrats de génération dans les entreprises de de 50 à moins de 300 salariés suite à la décision  du comité directeur de négocier sur ces thèmes. 

1.Sur le temps partiel, les échanges se sont déroulés sur la base de la proposition UNIFED et d’un texte présenté par la CFDT.

Chaque organisations syndicale a fait état de de sa position : opposition à la négociation d’un accord sur le thème du temps partiel pour Solidaires et la CGT, propositions diverses de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC.

Lors des négociations les organisations syndicales se sont montrées préoccupées par l’élaboration d’un texte tenant compte des contraintes organisationnelles des structures sans remise en cause de l’esprit de la loi de sécurisation de l’emploi. 

Les discussions ont porté sur : 

-l’introduction d’une dérogation à la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires. Conformément à la demande de certaines organisations syndicales, les échanges ont permis de dégager la nécessité de déterminer plusieurs durées minimales en fonction des métiers et de réfléchir à une vision partagée des métiers concernés.

-les heures complémentaires,

-le complément d’heures par avenant.                                                                                                                          

Il a été également envisagé l’introduction d’une « clause de revoyure » permettant d’évaluer  la pertinence des dérogations établies.

Les organisations syndicales se sont montrées préoccupées par la nécessité de réfléchir à la mutualisation des emplois sur les territoires.

2.En ce qui concerne les contrats de génération la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT ont unanimement regretté le caractère a minima du projet de texte présenté par l’UNIFED. La CFDT et la CFE-CGC ont indiqué qu’elles proposeraient chacune un texte pour janvier 2014, la CFDT souhaitant viser également les structures de moins de 50 salariés.

UNIFED a rappelé que cet accord au niveau branche ne peut être qu’un accord cadre, qui ne peut mettre en place des engagements trop contraignants pour les structures visées.

La prochaine CPB a lieu le vendredi 22 novembre 2013.

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23/10/2013 La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale non lucrative s’est réunie le 23/10/13. Elle attire votre attention sur les sujets suivants : CQP interbranche « Sport Adapté », sa place dans les EGTS, les nouvelles modalités de financement des CFA, les formations co-pilotées avec UNIFAF, la mise en place d’une politique « Emploi-Formation » de Branche en région. Bien sûr, touts les sigles barbares, inexpugnables aux non-initiés, sont déclinés dans le corps du texte.

fichier pdf cr_cpne_fp_bass_com_131112A

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23/09/2013 Compte rendu (de la FEHAP) de la dernière paritaire de l’UNIFED                               

La commission paritaire de branche UNIFED s’est tenue en présence de la CFDT, de la CFTC, de la CFE- CGC, de la CGT, de FO (Santé privée et Action sociale) et de Solidaires. En effet, suite à la tenue d’une réunion du Haut Conseil du Dialogue social, la consolidation des résultats des élections professionnelles à l’échelle du champ de la branche UNIFED a fait apparaitre le fait que Solidaires était représentative. Un arrêté doit paraître à la fin de ce mois-ci.

L’ordre du jour portait sur la négociation relative au temps partiel, suite à la décision  du comité directeur de négocier sur ce thème après la promulgation de la loi de sécurisation de l’emploi.

L’UNIFED a transmis un projet d’accord relatif :

-à la dérogation à la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires,

-aux heures complémentaires,

-au complément d’heures par avenant.                                                                                                                           

Dans une déclaration liminaire FO a demandé l’abandon de ce projet y voyant une forme de régression sociale et une flexibilité à outrance.

La CGT s’est dite en phase avec cette position tout en rappelant que,  comme FO, elle n’avait pas été signataire de l’Accord National Interprofessionnel repris par le législateur.

La CFTC a indiqué qu’elle aurait préféré que les négociations sur ce thème puissent se mener au niveau des CCN.

La CFDT a indiqué qu’elle n’était pas prête à signer un texte permettant de déroger aux 24 heures pour tous les personnels dans une Branche représentant 700 000 salariés. En revanche, au regard de la situation particulière de certains métiers elle s’est dite prête à envisager une dérogation pour certains métiers identifiés.

La CFE-CGC a rejoint cette analyse faisant le constat que les médecins, les psychologues, certains paramédicaux interviennent pour des volumes inférieurs à 24 heures.

L’UNIFED s’est dite prête à investiguer dans le sens de la proposition de la CFDT et à prendre en considération la typologie des métiers concernés. Elle s’est dite preneuse de propositions des organisations syndicales et a rappelé que cette négociation devait prendre tenir compte des contraintes budgétaires pesant sur les structures. Elle a rappelé également l’importance que revêt cette négociation en matière de politique de recrutement pour les employeurs de la branche.

 

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